The AI workspace for legal professionals
Try it free for 14 days (10 questions/day during trial)
1A.83/2004•Mutual legal assistance seizure appeal became moot after lift
1A.83/2004Federal Supreme Court / Public Law Division IJun 3, 2004Not Examined
Extracted by Omnilex
The Federal Tribunal dealt with an administrative-law appeal in a mutual legal assistance case concerning the seizure of funds in a bank account held by a Swiss company. After the appeal was filed, the Ministry Public progressively lifted the seizure and ultimately removed it entirely because the balance had fallen below the threshold set by the requesting authorities. The appellant acknowledged that the case had become moot and sought costs from the respondent. The Federal Tribunal held that the appeal had lost its object, struck the case from the docket, imposed a reduced court fee of CHF 2,000 on the appellant, and denied party costs.
Art. 72 PCF in connection with Art. 40 OJ; mootness of a mutual legal assistance appeal after the challenged seizure measure has been lifted. Where the contested measure ceases to exist, the Federal Tribunal terminates the proceedings without further debate and decides costs summarily on the basis of the situation prevailing before the terminating event. In assessing costs, the court may take into account the appellant’s prospects and the apparent precariousness of the complaint; if the challenge was doubtful, a reduced fee may be imposed and party compensation refused (consid. 1-2).
{T 0/2}
1A.83/2004 /col
Décision du 3 juin 2004
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour
et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Féraud.
Greffier: M. Zimmermann.
Parties
la société S.________,
recourante, représentée par Me Bruno de Preux, avocat,
contre
Ministère public de la Confédération,
Taubenstrasse 16, 3003 Berne.
Objet
entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Fédération de Russie,
recours de droit administratif contre l'ordonnance du Ministère public de la Confédération du 25 mars 2004.
Faits:
A.
Le 17 septembre 2003, le Parquet général de la Fédération de Russie a remis aux autorités suisses une demande d'entraide établie le 15 août 2003 par le juge d'instruction chargé des affaires de grande importance auprès du Parquet général, Salavat Kounakbaéivitch Karimov. Fondée sur la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), conclue à Strasbourg le 20 avril 1959 et entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 9 mars 2000 pour la Russie, la demande était présentée pour les besoins de la procédure pénale ouverte contre le ressortissant russe G.________, des chefs d'escroquerie, d'abus de confiance et d'insoumission à une décision judiciaire, commis dans le cadre d'un groupe organisé, en relation avec la gestion du groupe Menatep. La demande tendait à la remise de la documentation concernant les sociétés impliquées, à l'audition de leurs dirigeants, à la saisie et à la remise de la documentation bancaire relative aux opérations décrites, à la détermination du sort des fonds.
Le 31 octobre 2003, l'Office fédéral a délégué au Ministère public de la Confédération l'exécution de la demande, laquelle a été complétée à plusieurs reprises.
Pour l'exécution de la demande le Ministère public a, le 25 mars 2004, ordonné le séquestre du compte n°eee ouvert auprès de la banque K._______ au nom de S.________. Le montant saisi s'élevait à 47'440 USD.
B.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, S.________ a demandé au Tribunal fédéral principalement d'annuler la décision du 25 mars 2004. Elle a invoqué l'art. 36 al. 3 Cst., les art. 63 al. 1 et 64 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), ainsi que les art. 11 et 12 de la Convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53).
Le Ministère public et l'Office fédéral ont conclu principalement au rejet du recours, subsidiairement à son rejet dans la mesure de sa recevabilité.
C.
Après le dépôt du recours, le Ministère public a levé partiellement le séquestre, à plusieurs reprises. Le 25 mai 2004, il a constaté que le solde disponible était passé en-dessous du seuil minimal de 10'000 USD, fixé par les autorités requérantes, et levé le séquestre.
Invitée à se déterminer à ce sujet, la recourante a admis que le recours avait perdu son objet. Elle a conclu à ce que les frais et dépens soient mis à la charge du Ministère public.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le levée du séquestre du compte n°eee a privé le recours de son objet. En pareil cas, selon l'art. 72 PCF applicable par renvoi de l'art. 40 OJ, le Tribunal fédéral, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige.
2.
Compte tenu du montant relativement modeste du montant saisi, à comparer au chiffre d'affaires annuel de la recourante, il est douteux que la condition du dommage irréparable au sens de l'art. 80e ch. 1 let. b EIMP eût été tenue pour réalisée en l'occurrence. La démarche de la recourante était dès lors pour le moins compromise. Cela justifie de mettre un émolument réduit à sa charge (art. 156 OJ) et de ne pas lui allouer des dépens (art. 159 OJ).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours a perdu son objet. La cause 1A.83/2004 est rayée du rôle.
2.
Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
La présente décision est communiquée en copie au mandataire de la recourante et au Ministère public de la Confédération ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice (B 144 708).
Lausanne, le 3 juin 2004
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Extracted by Omnilex
Whether the appeal against the seizure order remained live after the account was unfrozen.
The seizure had been lifted, so the appeal had lost its object and the case had to be removed from the docket.
Once the measure challenged on appeal no longer existed, the Federal Tribunal could only terminate the proceedings and decide costs on a summary basis under the applicable procedural rules.
How the costs should be allocated after mootness.
A reduced court fee was charged to the appellant and no party costs were awarded.
Given the modest amount seized and the doubtful prospect of showing irreparable harm, the appellant's challenge was considered at least precarious, justifying costs against her and no compensation.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.