The AI workspace for legal professionals
Try it free for 14 days (10 questions/day during trial)
1B_103/2011•New appeal dismissed for insufficient reasoning
1B_103/2011Federal Supreme Court / Public Law Division IMar 8, 2011Inadmissible
Extracted by Omnilex
A.________ filed a new federal appeal after the Canton of Fribourg appellate criminal chamber had declared his cantonal appeal and denial-of-justice complaint inadmissible. The Federal Court held that the new submission, although timely, again failed to meet the federal motivation requirements. It therefore declared the appeal inadmissible under the summary procedure and ordered that no judicial fees be charged.
Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF; recours en matière pénale: l’acte de recours doit motiver de manière suffisante, en particulier lorsque la décision attaquée se fonde sur des motifs d’irrecevabilité. Un mémoire qui se limite à réitérer les critiques déjà écartées, sans discuter de manière conforme aux exigences fédérales les considérants déterminants de l’arrêt cantonal, est irrecevable. Le dépôt dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) ne dispense pas du respect des exigences de motivation. Le Tribunal fédéral peut statuer sans instruction complémentaire et sans frais (consid. 1).
{T 0/2}
1B_103/2011
Arrêt du 8 mars 2011
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge Fonjallaz, Président.
Greffier: M. Parmelin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Juge de police de l'arrondissement de la Gruyère, Le Château, place du Tilleul 1, case postale 364, 1630 Bulle 1,
Ministère public du canton de Fribourg,
place de Notre-Dame 4, case postale 156, 1702 Fribourg.
Objet
procédure pénale; séquestre; déni de justice,
recours contre l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 28 janvier 2011.
Vu:
la décision de la Juge d'instruction du canton de Fribourg du 22 décembre 2009 rejetant la réclamation formulée par A.________ contre le séquestre de divers supports et matériel informatiques opéré le 27 novembre 2009 par la Police cantonale fribourgeoise dans le cadre d'une enquête pénale ouverte contre celui-là,
l'arrêt rendu le 28 janvier 2011 par la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg qui déclare irrecevable tant le recours formé le 27 décembre 2010 par A.________ contre cette décision que le recours pour déni de justice déposé le même jour par l'intéressé,
l'arrêt du Tribunal fédéral du 14 février 2011 déclarant irrecevable le recours interjeté le 10 février 2011 contre ce jugement par A.________ (cause 1B_55/2011),
le courrier recommandé adressé le 25 février 2011 au Tribunal fédéral dans lequel A.________ déclare contester cet arrêt et maintenir "toute la revendication de son recours" du 10 février 2011 contre l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 28 janvier 2011,
considérant:
que le recourant ne fait valoir aucun motif de révision de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 14 février 2011 dans la cause 1B_55/2011,
que son courrier du 25 février 2011 doit être traité comme un nouveau recours contre l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 28 janvier 2011, dès lors qu'il a été déposé dans les trente jours suivant la notification de cet arrêt (art. 100 al. 1 LTF),
que cette écriture ne satisfait toutefois pas davantage aux exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF et explicitées dans l'arrêt de la cour de céans du 14 février 2011, que le précédent mémoire du 10 février 2011,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable en vertu de l'art. 108 al. 1 let. b LTF, sans autre mesure d'instruction et sans frais;
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Juge de police de l'arrondissement de la Gruyère ainsi qu'au Ministère public et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
Lausanne, le 8 mars 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Fonjallaz Parmelin
Extracted by Omnilex
Whether the filing of 25 February 2011 could be treated as a valid appeal against the cantonal judgment of 28 January 2011.
It could be treated as a new appeal filed within the statutory time limit.
The submission was lodged within 30 days of notification, so it was timely under Art. 100(1) LTF.
Whether the new appeal met the federal reasoning requirements.
No. The submission again failed to satisfy the reasoning requirements of Arts. 42(2) and 106(2) LTF.
The court found the filing no better reasoned than the previous memorandum already held insufficient in the prior federal judgment.
Whether the appeal should be entered into on the merits or declared inadmissible under summary procedure.
The appeal had to be declared inadmissible without further instruction measures.
Because the brief lacked the required motivation, the court applied Art. 108(1)(b) LTF.
Whether judicial costs should be charged.
No judicial fees were levied.
The court expressly ordered that no costs be charged.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.