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Appeal against order to correct indecent filing declared inadmissible

1B_391/2011Federal Supreme Court / Public Law Division IAug 8, 2011Inadmissible

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Omnilex summary

The Federal Supreme Court, acting in simplified procedure, held that the appeal against the cantonal instruction to correct an offensive filing was manifestly inadmissible. The challenged measure, even if regarded as a decision, was incidental and did not cause irreparable harm within the meaning of Art. 93(1) LTF. The appellant’s request for recusal of several federal judges was not entertained separately. Court costs of CHF 300 were imposed on the appellant.

Omnilex headnote

Art. 93 al. 1 LTF; recours dirigé contre une injonction de corriger un mémoire jugé inconvenant; recevabilité d'une décision incidente. Une invitation à rectifier une écriture contenant des expressions outrancières, pour autant qu'elle soit qualifiable de décision, constitue une décision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF. En l'absence de préjudice irréparable, le recours immédiat est irrecevable. La cause peut être liquidée selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et c LTF; les frais sont mis à la charge du recourant selon l'art. 66 al. 1 LTF.

Full text

{T 0/2}
1B_391/2011

Arrêt du 8 août 2011
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Fonjallaz, Président.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Office régional du ministère public du Bas-Valais, place Sainte-Marie 6, case postale, 1890 St-Maurice.

Objet
procédure pénale; mémoire de recours inconvenant,

recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, du 19 juillet 2011.

Considérant:
que le 27 juin 2011, A.________ a recouru auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan contre une ordonnance de non-entrée en matière rendue le 16 juin précédent par le Ministère public du Bas-Valais;
que le 19 juillet 2011, ce recours lui a été retourné, le Juge de la Chambre pénale estimant qu'il contenait une expression outrancière et inconvenante;
qu'un délai de cinq jours était accordé à A.________ pour corriger son écriture, à défaut de quoi celle-ci ne serait pas prise en considération;
que par acte du 26 juillet 2011, A.________ forme un recours par lequel il se plaint de formalisme excessif;
qu'il déclare en outre récuser notamment les Juges fédéraux Aemisegger, Raselli et Eusebio;
qu'il n'a pas été demandé de réponse, la cause pouvant être liquidée selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et c LTF;
qu'en effet, pour autant qu'elle puisse être qualifiée de décision (cf., en dernier lieu, arrêt 1B_271/2011 du 6 juin 2011), l'invitation à corriger une écriture jugée inconvenante a un caractère incident au sens de l'art. 93 al. 1 LTF et ne cause aucun préjudice irréparable à l'intéressé;
que le recours est dès lors manifestement irrecevable;
que les frais de la cause sont mis à la charge du recourant, conformément à l'art. 66 al. 1 LTF.
Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office régional du ministère public du Bas-Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.

Lausanne, le 8 août 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz

Keywords

inadmissibilityincidental decisionirreparable harmsimplified procedureoffensive filingcourt costs

Extracted by Omnilex

Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the appeal against the cantonal order requesting correction of an indecent filing was admissible.

Extracted holding

The appeal was inadmissible because the challenged order, if it qualifies as a decision, is merely incidental and causes no irreparable harm.

Extracted reasoning

The filing-related instruction is an incidental decision under Art. 93(1) LTF and does not meet the requirement of irreparable prejudice; the matter could therefore be decided in simplified procedure.

Key legal question

Whether the request to disqualify Federal Judges Aemisegger, Raselli, and Eusebio should be entertained.

Extracted holding

The decision does not address the recusation request separately and proceeds to dismiss the appeal summarily.

Extracted reasoning

No separate treatment is indicated in the dispositive part or reasoning beyond the summary disposition.

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