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1C_104/2007•Proceedings struck out after withdrawal of appeal
1C_104/2007Federal Supreme Court / Public Law Division IJun 11, 2007Withdrawn
Extracted by Omnilex
The Federal Supreme Court noted that the Conseil d'Etat of Neuchâtel had withdrawn its constitutional appeal against a Neuchâtel Administrative Court decision concerning immediate termination of employment. Relying on Art. 32(2) LTF, it ordered the case struck out and charged judicial costs of CHF 700 to the State of Neuchâtel.
Art. 32 al. 2 LTF; retrait du recours et radiation du rôle; lorsque le recourant retire son recours, le Tribunal fédéral constate la fin de la procédure et raye la cause du rôle. Les frais judiciaires sont mis à la charge de l’auteur du recours retiré, sauf circonstances particulières justifiant une autre répartition. La décision de radiation est rendue par ordonnance et ne tranche pas le fond du litige (consid. unique).
{T 0/2}
1C_104/2007 /JIA /col
Ordonnance du 11 juin 2007
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge Aemisegger, Juge présidant.
Greffier: M. Jomini.
Parties
Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel, 2001 Neuchâtel 1,
recourant,
contre
A.________,
intimé, représenté par Me Olivier Gabus, avocat,
Tribunal administratif de la République et canton
de Neuchâtel, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1.
Objet
résiliation immédiate des rapports de travail,
recours constitutionnel contre la décision du Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel
du 4 avril 2007.
Le juge présidant,
Vu:
La "décision sur moyen séparé" rendue le 4 avril 2007 par le Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel, dans la cause opposant A.________ au Conseil d'Etat;
Le recours constitutionnel formé par le Conseil d'Etat contre cette décision;
La déclaration de retrait du recours adressée au Tribunal fédéral par le Conseil d'Etat le 7 juin 2007;
L'art. 32 al. 2 LTF;
Considérant:
Qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle;
Que les frais judiciaires doivent être mis à la charge de l'auteur du recours;
Ordonne:
1.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., sont mis à la charge de l'Etat de Neuchâtel.
3.
La présente ordonnance est communiquée en copie au Conseil d'Etat, au mandataire de l'intimé et au Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 11 juin 2007
Le juge présidant: Le greffier:
Extracted by Omnilex
Whether the constitutional appeal should be struck out after withdrawal.
The proceedings were removed from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 32(2) LTF, the court noted the withdrawal declaration and consequently ordered the case struck out.
How should the judicial costs be allocated after withdrawal?
The judicial costs were charged to the appellant and fixed at CHF 700.
Because the appellant withdrew the appeal, the costs had to be borne by the author of the appeal.
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