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Appeal inadmissible for lack of motivation

1C_359/2007Federal Supreme Court / Public Law Division IOct 25, 2007Inadmissible

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Omnilex summary

The Federal Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant’s filing did not satisfy the statutory reasoning requirements. He did not identify any legal norm or meaningfully challenge the cantonal administrative court’s reasoning. The case concerned the indefinite withdrawal of a driving licence upheld by the Geneva Administrative Court. As the appellant failed, he was ordered to pay court costs of CHF 300.

Omnilex headnote

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF: recevabilité du recours au Tribunal fédéral; exigences de motivation. Le mémoire doit exposer succinctement, mais de manière topique, en quoi la décision attaquée viole le droit; le Tribunal fédéral n’examine pas d’office les griefs et ne procède pas à une substitution générale de motifs. Une écriture qui ne cite aucune norme et ne s’en prend pas à la motivation de l’autorité précédente est manifestement insuffisante et entraîne l’irrecevabilité selon la procédure simplifiée. Les frais suivent l’issue de la cause (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF).

Full text

{T 0/2}
1C_359/2007 /col

Arrêt du 25 octobre 2007
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Jomini.

Parties
A.________,
recourant,

contre

Service des automobiles et de la navigation de la République et canton de Genève, case postale 1556, 1227 Carouge,
Tribunal administratif de la République et canton de Genève, case postale 1956, 1211 Genève 1.

Objet
retrait de permis de conduire,

recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif de la République et canton de Genève du 18 septembre 2007.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
Par un arrêt rendu le 18 septembre 2007, le Tribunal administratif de la République et canton de Genève a rejeté un recours formé par A.________ contre une décision du Service cantonal des automobiles et de la navigation lui retirant son permis de conduire pour une durée indéterminée.
Le 24 octobre 2007, A.________ a adressé au Tribunal fédéral un recours contre l'arrêt du Tribunal administratif. Il n'a pas été demandé de réponses à ce recours.
2.
En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, les mémoires de recours destinés au Tribunal fédéral doivent être motivés et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. En tant que cour suprême, le Tribunal fédéral ne revoit pas d'office les causes qui lui sont soumises, et il ne contrôle pas l'application du droit à l'instar d'une juridiction inférieure ou d'un tribunal d'appel. En l'occurrence, le recourant, dans sa très brève écriture, ne cite aucune norme juridique et il ne discute pas les différents points de l'argumentation retenue par le Tribunal administratif. En l'absence évidente d'une motivation satisfaisant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, le recours doit être déclaré irrecevable, selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
3.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais du présent arrêt (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Service des automobiles et de la navigation et au Tribunal administratif de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 25 octobre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Keywords

driving licence withdrawaladmissibilityreasoned appealsummary procedurecourt costs

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the federal appeal met the statutory motivation requirements.

Extracted holding

No. The appeal did not cite any legal provision and did not address the cantonal court’s reasoning, so it was manifestly insufficiently reasoned.

Extracted reasoning

Under Art. 42(1) and (2) LTF, a federal appeal must briefly explain how the challenged decision violates the law. The appellant's very short submission failed to do so; therefore summary inadmissibility under Art. 108(1)(b) LTF was appropriate.

Key legal question

Who bears the court costs.

Extracted holding

The unsuccessful appellant must bear the judicial costs.

Extracted reasoning

Costs follow the outcome under Art. 65(1) and 66(1) LTF.

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