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1C_377/2013•Building permit for secondary residence annulled and remanded
1C_377/2013Federal Supreme Court / Public Law Division IOct 22, 2013Granted
Extracted by Omnilex
Helvetia Nostra appealed a cantonal judgment upholding a municipal permit-related decision for a chalet in Leysin, arguing that the project could violate the constitutional second-residence ban. After its own 22 May 2013 case law on standing and direct applicability of Art. 75b Cst., the Federal Court held that Helvetia Nostra could appeal. Because the record did not clearly show whether the chalet was intended as a main or secondary residence, the Court could not decide the matter on the basis of new assertions by the builders. It therefore annulled both the cantonal judgment and the municipal decision and remanded the case to the municipality.
Art. 75b Cst.; direct applicability and permitability of building projects in communes already exceeding the 20% limit for secondary residences; standing of conservation organizations under Art. 12 al. 1 let. b LPN. The constitutional ban on secondary residences applies directly from 11 March 2012 in the sense of Art. 197 ch. 9 Cst.; building permits granted during the transitional period are voidable. Conservation organizations entitled to appeal may invoke this rule where the project concerns a task of the Confederation. If the intended use of the building as main or secondary residence has not been established below, the Federal Court will not decide the issue for the first time on the basis of new facts; the matter must be remanded for clarification (consid. 1-3).
{T 0/2}
1C_377/2013
Arrêt du 22 octobre 2013
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Aemisegger, Juge présidant, Merkli et Eusebio.
Greffière: Mme Sidi-Ali.
Participants à la procédure
Helvetia Nostra, représentée par Me Pierre Chiffelle, avocat,
recourante,
contre
A.________,
B.________,
intimés,
Municipalité de Leysin, Maison de Commune, 1854 Leysin, représentée par Me Jacques Haldy, avocat.
Objet
résidences secondaires, art. 75b Cst.
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 11 mars 2013.
En octobre 2012, A.________ et B.________ ont requis un permis de construire un chalet d'un appartement avec garage sur la parcelle n° 4125 de la commune de Leysin. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 7 décembre 2012, la Municipalité de Leysin a écarté l'opposition et informé les constructeurs de son intention d'accorder le permis de construire requis. Helvetia Nostra a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, laquelle a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable - laissant indécise la question de la qualité pour agir d'Helvetia Nostra - par arrêt du 11 mars 2013. La cour cantonale s'est référée à un arrêt de principe du 22 novembre 2012 selon lequel l'art. 75b Cst. ne faisait pas obstacle à la délivrance de permis de construire avant le 1 er janvier 2013. Elle a mis à la charge de la recourante 1'000 fr. d'émolument judiciaire.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance, subsidiairement la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que l'autorisation de construire délivrée aux intimés est annulée.
Dans des arrêts de principe du 22 mai 2013, le Tribunal fédéral a notamment admis la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra (ATF 139 II 271) ainsi que l'applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. (ATF 139 II 243 et 263).
Sur le vu de ces arrêts, les parties ont été invitées à se déterminer. Le Tribunal cantonal et la Municipalité de Leysin s'en remettent à justice. A.________ a fait savoir que, travaillant à Leysin, son village natal où il possède un garage, et vivant actuellement à Vouvry, il entendait faire du chalet projeté sa résidence principale. Son frère, B.________, promettant-vendeur de la parcelle, a donné les mêmes explications.
1.1. Dans son arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 271), le Tribunal fédéral rappelle qu'Helvetia Nostra fait partie des organisations habilitées à recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage au sens de l'art. 12 al. 1 let. b LPN (ch. 9 de la liste annexée ODO, RS 814.076). Le recours de ces associations n'est recevable que dans la mesure où l'objet du litige procède d'une tâche de la Confédération au sens des art. 78 Cst. et 2 LPN. L'art. 75b Cst. est une disposition directement applicable qui charge la Confédération de veiller au plafonnement des résidences secondaires à 20 %. L'objectif de cette norme est en premier lieu la protection de la nature et du paysage. Le Tribunal fédéral considère ainsi que le permis de construire une résidence secondaire repose sur des éléments spécialement régis par le droit fédéral et intervient donc en exécution d'une tâche de la Confédération (consid. 11.3). La qualité pour recourir doit dès lors être reconnue à Helvetia Nostra (consid. 11.4).
1.2. Le Tribunal fédéral a par ailleurs admis, dans un deuxième arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 243 consid. 9-11), que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.) est directement applicable dès son entrée en vigueur le 11 mars 2012. Dans les communes où le taux de 20 % de résidences secondaires est déjà atteint, les permis de construire délivrés entre le 11 mars 2012 et le 31 décembre 2012 sont annulables.
Sur le vu de ces arrêts, il y a lieu d'admettre la qualité d'Helvetia Nostra pour s'opposer au projet litigieux. La nature de celui-ci n'est en revanche pas clairement définie. L'arrêt attaqué laisse en effet la question indécise, et les constructeurs, qui n'ont pas été entendus devant la cour cantonale, indiquent vouloir affecter la construction à de la résidence principale. Cette question, déterminante, n'a pas été examinée par les instances précédentes puisque les nouvelles dispositions constitutionnelles ont été jugées, à tort, inapplicables. Conformément à l'art. 99 al. 1 LTF, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de statuer en première instance sur la base d'éléments nouveaux.
Il y a lieu dès lors d'annuler l'arrêt attaqué. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral peut renvoyer la cause à l'autorité précédente ou à celle qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF). Se pose la question de savoir si la cause doit être renvoyée à la cour cantonale ou à l'autorité communale, après annulation de la décision levant l'opposition de la recourante. En l'occurrence, la question de la conformité de l'autorisation de construire à l'art. 75b Cst. n'a pas été examinée lors du rejet de l'opposition par la commune; l'affectation du projet - en résidence principale ou secondaire - ne ressort pas clairement du dossier. Les constructeurs devront donc apporter les éclaircissements nécessaires sur ces points. Il y a ainsi lieu d'annuler la décision levant l'opposition au permis de construire (dont l'admissibilité n'est en l'état pas démontrée) et de renvoyer la cause à l'autorité communale pour nouvelle décision.
Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge des intimés qui, à ce stade, succombent (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. Les constructeurs n'ont certes pas été invités à procéder devant cette instance mais, compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale aurait dû statuer en leur défaveur, ce qui justifie la mise à leur charge des frais de justice, ainsi que des dépens en faveur de la recourante. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, il convient de réduire les dépens et de les fixer à 2'500 fr. pour l'ensemble des procédures fédérale et cantonale.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que la décision du 7 décembre 2012. La cause est renvoyée à la Municipalité de Leysin pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 1'000 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., sont mis à la charge des intimés A.________ et B.________, solidairement entre eux.
Une indemnité de dépens de 2'500 fr. est allouée à la recourante pour les procédures fédérale et cantonale, à la charge des intimés A.________ et B.________, solidairement entre eux.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Municipalité de Leysin et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 22 octobre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Aemisegger
La Greffière: Sidi-Ali
Extracted by Omnilex
Whether Helvetia Nostra had standing to appeal against the permit decision under the federal nature/protection task framework.
Standing had to be recognized.
Following the Federal Court's 22 May 2013 case law, the organization is entitled to appeal because the permit concerns a federal task in the sense of nature and landscape protection.
Whether Art. 75b Cst. applied directly to the permit issued or maintained by the lower authorities.
The constitutional rule applied directly from 11 March 2012 and permits granted between that date and 31 December 2012 in communes already above the 20% threshold were voidable.
The court relied on its principle judgments of 22 May 2013 recognizing direct applicability of Arts. 75b and 197 ch. 9 Cst.
Whether the cantonal judgment and the municipal decision rejecting the opposition had to be annulled and the case remanded.
Yes; the cantonal judgment and municipal decision were annulled and the case remanded to the municipality for a new decision.
The decisive question whether the project was a main or secondary residence had not been examined below, and the Federal Court could not decide it first-hand on the basis of new allegations.
Allocation of court costs and party compensation.
Costs were charged to the respondents jointly and compensation of CHF 2,500 was awarded to the appellant.
Because the respondents failed in the proceedings, they had to bear the federal and cantonal costs and pay reduced compensation in view of the large number of similar appeals.
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