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1C_441/2013•Second-home permit annulled under Art. 75b Cst.
1C_441/2013Federal Supreme Court / Public Law Division IOct 28, 2013Granted
Extracted by Omnilex
Helvetia Nostra appealed a Vaud cantonal judgment upholding a building permit for a chalet in Ollon. The Federal Court confirmed that the organization had standing and that Art. 75b Cst. applies directly to permits issued after 11 March 2012 in communes already above the 20% second-home threshold. Because the lower instances had not examined whether the project was a main residence or a second home, and because new evidence could not be considered, the Federal Court annulled both the cantonal judgment and the permit and sent the matter back to the municipality. Costs and party expenses were charged to the respondent.
Art. 75b Cst.; direct applicability to building permits for second homes and standing of conservation organizations; permits issued between 11 March 2012 and 31 December 2012 in communes already exceeding the 20% threshold are annulable. Standing of organizations recognized under Art. 12 al. 1 let. b LPN when the permit concerns execution of a federal task in the sense of Art. 78 Cst. and Art. 2 LPN. New facts and evidence are inadmissible before the Federal Court under Art. 99 al. 1 LTF. If the legality of the permit has not been examined below, the Federal Court may annul the permit and remit the matter under Art. 107 al. 2 LTF. Costs follow the outcome under Arts. 66, 67 and 68 LTF.
{T 0/2}
1C_441/2013
Arrêt du 28 octobre 2013
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.
Participants à la procédure
Helvetia Nostra, représentée par Me Pierre Chiffelle, avocat,
recourante,
contre
A.________,
intimée,
Municipalité d'Ollon, place du Cotterd 1, case postale 64, 1867 Ollon, représentée par
Me Jacques Haldy, avocat.
Objet
résidences secondaires, art. 75b Cst.,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 9 avril 2013.
A.________, propriétaire de la parcelle n° 2318 de la commune d'Ollon, a requis le permis d'y construire un chalet avec garage. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 20 décembre 2012, la Municipalité d'Ollon a écarté l'opposition et délivré le permis de construire. Helvetia Nostra a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, laquelle a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable - laissant indécise la question de la qualité pour agir d'Helvetia Nostra - par arrêt du 9 avril 2013. La cour cantonale s'est référée à un arrêt de principe du 22 novembre 2012 selon lequel l'art. 75b Cst. ne faisait pas obstacle à la délivrance de permis de construire avant le 1 er janvier 2013. Elle a mis à la charge de la recourante 1'000 fr. d'émolument judiciaire.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance, subsidiairement la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le permis de construire est annulé.
Dans des arrêts de principe du 22 mai 2013, le Tribunal fédéral a notamment admis la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra (ATF 139 II 271) ainsi que l'applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. (ATF 139 II 243 et 263).
Sur le vu de ces arrêts, les parties ont été invitées à se déterminer par ordonnance du 8 juillet 2013. Le Tribunal cantonal s'en rapporte à justice. L'intimée et la Municipalité d'Ollon ont fait savoir que le projet concernait désormais une résidence principale et que la mention correspondante allait être intégrée au permis de construire et portée au registre foncier. La recourante a mis en doute ces déclarations, estimant qu'un simple avenant au permis de construire serait insuffisant. La constructrice a par la suite produit l'addenda au permis de construire, ainsi qu'un extrait du registre foncier.
Dans son arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 271), le Tribunal fédéral rappelle qu'Helvetia Nostra fait partie des organisations habilitées à recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage au sens de l'art. 12 al. 1 let. b LPN (ch. 9 de la liste annexée ODO, RS 814.076). Le recours de ces associations n'est recevable que dans la mesure où l'objet du litige procède d'une tâche de la Confédération au sens des art. 78 Cst. et 2 LPN. L'art. 75b Cst. est une disposition directement applicable qui charge la Confédération de veiller au plafonnement des résidences secondaires à 20 %. L'objectif de cette norme est en premier lieu la protection de la nature et du paysage. Le Tribunal fédéral considère ainsi que le permis de construire une résidence secondaire repose sur des éléments spécialement régis par le droit fédéral et intervient donc en exécution d'une tâche de la Confédération (consid. 11.3). La qualité pour recourir doit dès lors être reconnue à Helvetia Nostra (consid. 11.4).
1.1. Le Tribunal fédéral a par ailleurs admis, dans un deuxième arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 243 consid. 9-11), que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.) est directement applicable dès son entrée en vigueur le 11 mars 2012. Dans les communes où le taux de 20 % de résidences secondaires est déjà atteint, les permis de construire délivrés entre le 11 mars 2012 et le 31 décembre 2012 sont annulables.
Sur le vu de ces arrêts, il y a lieu d'admettre la qualité d'Helvetia Nostra pour s'opposer au projet litigieux. La nature de ce dernier n'est en revanche pas clairement définie. L'arrêt attaqué laisse en effet la question indécise, et la constructrice prétend vouloir affecter la construction à de la résidence principale. Elle a produit un avenant au permis de construire, ainsi qu'un extrait du registre foncier comprenant une mention de restriction de droit public à la propriété - affectation en résidence principale. Il s'agit toutefois de pièces nouvelles, dont le Tribunal fédéral ne peut tenir compte en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF. En définitive, la question de l'affectation de la construction litigieuse n'a pas été examinée par les instances précédentes puisque les nouvelles dispositions constitutionnelles ont été jugées, à tort, inapplicables.
Il y a lieu dès lors d'annuler l'arrêt attaqué. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral peut renvoyer la cause à l'autorité précédente ou à celle qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF). Se pose la question de savoir si la cause doit être renvoyée à la cour cantonale ou à l'autorité communale, après annulation de l'autorisation de construire. En l'occurrence, la question de la conformité de l'autorisation de construire à l'art. 75b Cst. n'a pas été examinée lors du rejet de l'opposition par la commune; l'affectation du projet - en résidence principale ou secondaire - n'était alors pas clairement établie. L'intimée devra donc, si elle maintient sa demande de permis de construire, apporter les éclaircissements nécessaires sur ces points. Il y a donc lieu d'annuler le permis de construire (dont l'admissibilité n'est en l'état pas démontrée) et de renvoyer la cause à l'autorité communale pour nouvelle décision.
Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de l'intimée qui, à ce stade, succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. La constructrice n'a certes pas procédé devant cette instance mais, compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale aurait dû statuer en sa défaveur, ce qui justifie la mise à sa charge des frais de justice, ainsi que des dépens en faveur de la recourante. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante et compte tenu du fait que, devant le Tribunal fédéral, la recourante n'a été représentée que pour sa dernière prise de position, il convient de réduire les dépens et de les fixer à 1'500 fr. pour l'ensemble des procédures fédérale et cantonale.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que l'autorisation de construire du 20 décembre 2012. La cause est renvoyée à la Municipalité d'Ollon pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 1'000 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée A.________.
Une indemnité de dépens de 1'500 fr. est allouée à la recourante pour les procédures fédérale et cantonale, à la charge de l'intimée A.________.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Municipalité d'Ollon et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 28 octobre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
Le Greffier: Kurz
Extracted by Omnilex
Whether Helvetia Nostra had standing to challenge the permit.
Standing had to be recognized.
In light of the Court's May 2013 case law, the organization is entitled to appeal in the field of nature and landscape protection when the permit concerns a federal task under Art. 78 Cst. and Art. 2 LPN.
Whether Art. 75b Cst. applied directly to the permit issued on 20 December 2012.
Yes; permits for second homes issued between 11 March 2012 and 31 December 2012 are annulable in communes already at the 20% threshold.
Art. 75b Cst., in relation with Art. 197 ch. 9 Cst., is directly applicable from 11 March 2012.
Whether the building permit had to be annulled and the case remitted.
The cantonal judgment and the building permit were annulled and the matter remitted to the municipality for a new decision.
The lower instances had not examined compliance with Art. 75b Cst.; new factual assertions about a principal residence could not be considered by the Federal Court under Art. 99 LTF.
Allocation of costs and costs of the cantonal proceedings.
Court costs and cantonal costs were charged to the respondent, and the appellant received reduced party costs of CHF 1,500 for the federal and cantonal proceedings.
Costs follow the outcome under Arts. 66, 67 and 68 LTF; reduction was justified by the repetitive nature of similar appeals and limited federal representation.
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