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Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning

1C_458/2007Federal Supreme Court / Public Law Division IFeb 7, 2008Inadmissible

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Omnilex summary

A motorist challenged a cantonal decision declaring his appeal inadmissible for failure to pay an advance on costs in a driver's license withdrawal matter. The Federal Supreme Court held that the cantonal decision was in principle subject to federal appeal, but the appellant did not sufficiently explain how the cantonal procedural rule violated federal law. Because the brief failed to meet the statutory motivation requirements, the appeal was not entered into. Court costs of CHF 300 were charged to the appellant.

Omnilex headnote

Art. 42 al. 2, art. 95 let. a, art. 106 al. 2 et art. 108 al. 1 let. b LTF; recevabilité du recours en matière de droit public et exigences de motivation: un recours contre une décision cantonale finale relative à une mesure administrative fondée sur la LCR est en principe recevable, mais le recourant doit indiquer, de manière au moins succincte, en quoi l’application du droit cantonal de procédure violerait le droit fédéral; à défaut d’une motivation conforme aux exigences légales, il est fait application de la procédure simplifiée de non-entrée en matière. Les frais suivent en principe la succombance (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF).

Full text

{T 0/2}
1C_458/2007

Arrêt du 7 février 2008
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Jomini.

Parties
A.________,
recourant,

contre

Département de la sécurité et de l'environnement du canton de Vaud, Service des automobiles et de la navigation, avenue du Grey 110, 1014 Lausanne.

Objet
circulation routière, retrait du permis de conduire,

recours contre la décision du Juge instructeur du Tribunal administratif du canton de Vaud du 26 novembre 2007.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par une décision rendue le 26 novembre 2007 (cause CR.2007.0297), le Juge instructeur du Tribunal administratif du canton de Vaud a déclaré irrecevable un recours formé le 23 octobre 2007 par A.________ contre une décision du Service cantonal des automobiles et de la navigation prononçant à son encontre un retrait du permis de conduire. Selon les motifs de cette décision, un délai avait été imparti au recourant pour effectuer un dépôt en garantie (avance de frais); or à l'échéance du délai fixé, aucun versement n'avait été effectué; en conséquence, le recours devait être déclaré irrecevable en application de l'art. 39 de la loi cantonale sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA).

2.
A.________ a adressé au Tribunal fédéral, le 18 décembre 2007, un "recours pour une mesure administrative en matière de circulation routière" auquel était jointe la décision précitée.

3.
Une décision prise en dernière instance cantonale dans le cadre d'une procédure relative à des mesures administratives fondées sur la loi fédérale sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) peut en principe faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (art. 82 ss LTF). Cette voie de recours est ouverte en l'espèce.
Le Juge instructeur du Tribunal administratif a appliqué exclusivement une règle du droit cantonal de procédure administrative, l'art. 39 al. 1 LJPA qui dispose que "le recourant peut être invité à déposer préalablement un montant destiné à garantir le paiement de l'émolument et des frais, avec avis que, faute par lui d'effectuer le versement demandé dans le délai imparti, le magistrat instructeur déclarera le recours irrecevable". Le recourant n'explique pas en quoi cette norme aurait été appliquée en violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a LTF). Or il lui incombait, pour que le Tribunal fédéral puisse entrer en matière, de fournir une motivation au moins succincte à ce propos (art. 42 al. 2 LTF, art. 106 al. 2 LTF). Le recours étant motivé de manière manifestement insuffisante, il doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

4.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF).

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service des automobiles et de la navigation ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud (Cour de droit administratif et public).
Lausanne, le 7 février 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:

Féraud Jomini

Keywords

road trafficdriver's license withdrawaladvance on costsinadmissibilitymotivation requirementfederal appealcourt costs

Extracted by Omnilex

Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the federal appeal against the cantonal inadmissibility decision was admissible despite minimal reasoning.

Extracted holding

The appeal was inadmissible because the appellant did not explain, even briefly, why the cantonal procedural rule was applied contrary to federal law.

Extracted reasoning

The challenged decision concerned a final cantonal decision in a road traffic administrative matter and was in principle appealable. However, the appellant failed to address the alleged violation of federal law and thus did not satisfy the motivation requirements under the Federal Supreme Court Act.

Key legal question

Who bears the federal court costs.

Extracted holding

The unsuccessful appellant must bear the judicial costs.

Extracted reasoning

Costs follow the outcome of the proceedings; the appellant failed in the case.

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