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1C_470/2013•Residence-secondary permit annulled under Art. 75b Cst.
1C_470/2013Federal Supreme Court / Public Law Division IOct 22, 2013Granted
Extracted by Omnilex
Helvetia Nostra appealed a Vaud cantonal judgment upholding a municipal building permit for a chalet in Ormont-Dessus. In light of the Federal Court's recent case law recognizing standing and the direct applicability of Art. 75b Cst., the Court held that the lower instances had not examined whether the project was a primary or secondary residence. Because this decisive issue had not been assessed below and could not be decided in first instance on new facts, the Federal Court annulled the cantonal judgment, the municipal decision, and the permit, and remitted the case to the municipality. Costs were put on the respondent, with reduced cantonal party costs awarded to the appellant.
Art. 75b Cst.; direct applicability and appeal standing in residence-secondary cases; building permits issued between 11 March 2012 and 31 December 2012 in communes already exceeding the 20% threshold are annulable if the project is a secondary residence. Where the decisive classification of the project as primary or secondary residence has not been examined by the lower authorities, the Federal Court will not determine it in first instance on new facts (Art. 99 al. 1 LTF) but will annul the challenged decisions and remit the matter for fresh determination (Art. 107 al. 2 LTF). Costs follow the outcome; reduced party costs may be awarded where representation and repeated similar appeals justify moderation (consid. 2-4).
{T 0/2}
1C_470/2013
Arrêt du 22 octobre 2013
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Aemisegger, Juge présidant, Merkli et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.
Participants à la procédure
Helvetia Nostra,
recourante,
contre
A.________,
intimée,
Municipalité d'Ormont-Dessus, Maison de Commune, 1865 Les Diablerets.
Objet
résidences secondaires, art. 75b Cst.
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 9 avril 2013.
Le 14 août 2012, A.________ a requis un permis de construire un chalet sur la parcelle n° 4028 de la commune d'Ormont-Dessus. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 30 novembre 2012, la Municipalité d'Ormont-Dessus a écarté l'opposition; elle a délivré le permis de construire, qui porte la date du 19 novembre 2012. Helvetia Nostra a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, laquelle a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable - laissant indécise la question de la qualité pour agir d'Helvetia Nostra - par arrêt du 9 avril 2013. La cour cantonale s'est référée à un arrêt de principe du 22 novembre 2012 selon lequel l'art. 75b Cst. ne faisait pas obstacle à la délivrance de permis de construire avant le 1 er janvier 2013. Elle a mis à la charge de la recourante 1'000 fr. d'émolument judiciaire.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance, subsidiairement la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le permis de construire est annulé.
Dans des arrêts de principe du 22 mai 2013, le Tribunal fédéral a notamment admis la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra (ATF 139 II 271) ainsi que l'applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. (ATF 139 II 243 et 263).
Sur le vu de ces arrêts, les parties ont été invitées à se déterminer. Le Tribunal cantonal s'en rapporte à justice. La Municipalité d'Ormont-Dessus a fait savoir que le projet concernait désormais une résidence principale et que la mention correspondante allait être intégrée au permis de construire et portée au registre foncier. Elle en déduit que le recours serait devenu sans objet. La commune s'en remet à justice pour le surplus. La constructrice n'a pas présenté d'observations.
1.1. Dans son arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 271), le Tribunal fédéral rappelle qu'Helvetia Nostra fait partie des organisations habilitées à recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage au sens de l'art. 12 al. 1 let. b LPN (ch. 9 de la liste annexée ODO, RS 814.076). Le recours de ces associations n'est recevable que dans la mesure où l'objet du litige procède d'une tâche de la Confédération au sens des art. 78 Cst. et 2 LPN. L'art. 75b Cst. est une disposition directement applicable qui charge la Confédération de veiller au plafonnement des résidences secondaires à 20 %. L'objectif de cette norme est en premier lieu la protection de la nature et du paysage. Le Tribunal fédéral considère ainsi que le permis de construire une résidence secondaire repose sur des éléments spécialement régis par le droit fédéral et intervient donc en exécution d'une tâche de la Confédération (consid. 11.3). La qualité pour recourir doit dès lors être reconnue à Helvetia Nostra (consid. 11.4).
1.2. Le Tribunal fédéral a par ailleurs admis, dans un deuxième arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 243 consid. 9-11), que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.) est directement applicable dès son entrée en vigueur le 11 mars 2012. Dans les communes où le taux de 20 % de résidences secondaires est déjà atteint, les permis de construire délivrés entre le 11 mars 2012 et le 31 décembre 2012 sont annulables.
Sur le vu de ces arrêts, il y a lieu d'admettre la qualité d'Helvetia Nostra pour s'opposer au projet litigieux. La nature de ce dernier n'est en revanche pas clairement définie. Alors que la constructrice ne s'est pas déterminée, la municipalité a fait savoir que le projet serait désormais affecté à la résidence principale, avec la mention correspondante au permis de construire et au registre foncier. Cette question, déterminante, n'a toutefois pas été examinée par les instances précédentes puisque les nouvelles dispositions constitutionnelles ont été jugées, à tort, inapplicables. Conformément à l'art. 99 al. 1 LTF, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de statuer en première instance sur la base d'éléments nouveaux.
Il y a lieu dès lors d'annuler l'arrêt attaqué. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral peut renvoyer la cause à l'autorité précédente ou à celle qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF). Se pose la question de savoir si la cause doit être renvoyée à la cour cantonale ou à l'autorité communale, après annulation de l'autorisation de construire. En l'occurrence, la question de la conformité de l'autorisation de construire à l'art. 75b Cst. n'a pas été examinée lors du rejet de l'opposition par la commune et de l'octroi du permis de construire; l'affectation du projet - en résidence principale ou secondaire - ne paraît d'ailleurs pas être clairement établie. La constructrice devra donc, si elle maintient sa demande de permis de construire, apporter les éclaircissements nécessaires sur ces points. Il y a donc lieu d'annuler le permis de construire (dont l'admissibilité n'est en l'état pas démontrée) et de renvoyer la cause à l'autorité communale pour nouvelle décision.
Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires sont mis à la charge de l'intimée qui, à ce stade, succombe (art. 66 al. 1 LTF). La recourante, qui a agi sans avocat (le mémoire n'est signé que par son seul président), n'a pas droit à des dépens. Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de statuer sur les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. La constructrice n'a certes pas été appelée à procéder devant cette instance mais, compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale aurait dû statuer en sa défaveur, ce qui justifie la mise à sa charge des frais de justice, ainsi que des dépens en faveur de la recourante. En instance cantonale, la recourante était représentée par un avocat, ce qui lui donne droit à des dépens. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, il convient de réduire ceux-ci et de les fixer à 1'000 fr.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que l'autorisation de construire du 19 novembre 2012 et la décision municipale du 30 novembre 2012. La cause est renvoyée à la Municipalité d'Ormont-Dessus pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 1'000 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée A.________.
Une indemnité de dépens de 1'000 fr. est allouée à la recourante pour la procédure cantonale, à la charge de l'intimée A.________.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Municipalité d'Ormont-Dessus et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 22 octobre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Aemisegger
Le Greffier: Kurz
Extracted by Omnilex
Whether Helvetia Nostra had standing to challenge the building permit
Standing had to be recognized in light of the Federal Court's later case law on organizations entitled to appeal in nature and landscape protection matters.
The permit concerns a federal task because Art. 75b Cst. is directly applicable and serves nature and landscape protection; thus the association may appeal.
Whether the permit could be maintained in light of Art. 75b Cst. and the new federal case law
The permit could not be upheld on the present record; the matter had to be reconsidered by the municipality.
The lower instances had not examined whether the project was a primary or secondary residence. New factual elements could not be determined by the Federal Court in first instance, so the permit and municipal decision had to be annulled and the case remitted.
Allocation of court costs and party costs
Costs of the federal and cantonal proceedings were imposed on the respondent, and the appellant was awarded reduced cantonal party costs.
The respondent ultimately lost; because the appellant was unrepresented federally, no federal party compensation was due, but cantonal costs and reduced party costs were justified.
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