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1C_645/2013•Admissibility of international mutual assistance appeal under Art. 84 LTF
1C_645/2013Federal Supreme Court / Public Law Division ISep 4, 2013Inadmissible
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Seven account holders appealed to the Federal Supreme Court against an order allowing mutual assistance to Portugal for the transmission of bank records relating to three accounts. The Court held that the case was not particularly important within the meaning of Art. 84 LTF. The appellants’ arguments based on alleged bad faith of the Portuguese authorities and on ne bis in idem did not establish admissibility, since the request had not been withdrawn and none of the appellants was subject to foreign proceedings. The appeal was therefore inadmissible, and court costs of CHF 1,000 were imposed jointly and severally on the appellants.
Art. 84 LTF; admissibility of an appeal in mutual assistance matters; the Federal Supreme Court entertains such appeals only in particularly important cases. A case is particularly important where there are indications of fundamental violations of foreign procedure, serious defects, or a question of principle. The appellant bears the burden of demonstrating admissibility under Art. 42 al. 2 LTF. Mere transmission of specified bank records, without a principle issue, does not satisfy Art. 84 LTF. In the absence of a formal withdrawal of the request, Swiss authorities will not refuse execution merely because the requesting state has closed or altered its domestic criminal proceedings; good faith of the requesting state is presumed (consid. 2.1). A foreign discontinuance concerning a third party does not trigger ne bis in idem for persons not yet prosecuted abroad (consid. 2.2).
{T 0/2}
1C_645/2013
Arrêt du 4 septembre 2013
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.
Participants à la procédure
contre
Ministère public de la Confédération.
Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal; remise de moyens de preuve,
recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 9 juillet 2013.
Le 17 octobre 2012, le Ministère public de la Confédération (MPC) a ordonné la transmission, au Parquet général de la République portugaise, des documents relatifs à trois comptes bancaires détenus auprès de H.________ Ltd. Cette transmission intervient en exécution d'une commission rogatoire formée dans le cadre d'une enquête pour corruption, une somme de 8'250'000 euros ayant été payée à des hommes politiques portugais afin de favoriser l'achat par le gouvernement de deux sous-marins à un consortium allemand.
Par arrêt du 9 juillet 2013, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté, dans la mesure de leur recevabilité, les recours formés par les titulaires des comptes concernés. Les recourants relevaient que la procédure pénale portugaise avait été clôturée le 4 juin 2012. Toutefois, la demande d'entraide portait sur une enquête distincte et l'autorité requérante avait implicitement persisté à obtenir l'exécution de sa commission rogatoire; il n'y avait pas de violation du principe de la bonne foi. Les griefs relatifs à la motivation de la demande d'entraide, à la double incrimination et à la proportionnalité ont été rejetés. Les recourants, qui n'étaient actuellement pas visés par la procédure étrangère, ne pouvaient se prévaloir des défauts entachant cette dernière; leurs critiques sur ce point étaient d'ailleurs infondées.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ et six consorts demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour des plaintes, de rejeter la demande d'entraide judiciaire et d'ordonner la levée de la saisie des trois comptes concernés ainsi que la restitution des documents bancaires. Subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause à la Cour des plaintes pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La Cour des plaintes se réfère à son arrêt, sans observations. Le MPC conclut à l'irrecevabilité du recours. L'Office fédéral de la justice conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours. Les recourants ont présenté de nouvelles déterminations le 29 août 2013.
Selon l'art. 109 al. 1 LTF, la cour siège à trois juges lorsqu'elle refuse d'entrer en matière sur un recours soumis à l'exigence de l'art. 84 LTF.
1.1. A teneur de cette disposition, le recours est recevable à l'encontre d'un arrêt du TPF en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).
La présente espèce porte certes sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu de la nature de la transmission envisagée (la documentation portant sur trois comptes bancaires déterminés) et de l'objet de la procédure étrangère, le cas ne revêt en soi aucune importance particulière.
2.1. Les recourants affirment que l'attitude de l'autorité requérante, qui a clôturé la procédure pénale initiale (ouverte en 2006) peu après avoir requis l'entraide et qui aurait "artificiellement" ouvert en 2011 une nouvelle procédure parallèle portant sur le même complexe de faits, serait contraire au principe de la bonne foi entre Etats. L'arrêt de la Cour des plaintes s'en tient toutefois, sur ce point, à la jurisprudence constante qui veut que seul un retrait formel de la demande d'entraide peut permettre à l'autorité suisse de renoncer à son exécution, en dehors des cas prévus aux art. 5 EIMP (arrêt 1A.149/2003 du 27 octobre 2003, consid. 4 non publié in ATF 129 II 544; arrêt 1C_284/2011 du 18 juillet 2011, consid. 1 et les arrêts cités). Le sort de la poursuite pénale est en effet du ressort des seules autorités de l'Etat requérant, lesquelles peuvent, en dépit d'une décision de classement ou d'acquittement, avoir encore besoin des renseignements recueillis en Suisse pour la répression d'infractions connexes ou pour la recherche ou la poursuite d'autres participants. L'autorité requérante n'a d'ailleurs pas caché à l'autorité suisse l'existence d'une seconde procédure. La bonne foi de l'Etat requérant, qui doit être présumée, ne saurait être remise en cause.
2.2. L'argument relatif au principe "ne bis in idem" ne saurait, lui non plus, justifier l'intervention d'une seconde autorité de recours. Il ressort en effet clairement de l'arrêt attaqué - et du recours lui-même - qu'aucun des recourants n'a encore fait l'objet d'une procédure dans l'Etat requérant. La décision de classement rendue au Portugal - dont les recourants tentent de remettre en cause le caractère provisoire - concerne un tiers et ne s'opposerait dès lors nullement à des poursuites à l'égard d'autres personnes à l'encontre desquelles il existerait par hypothèse des preuves suffisantes.
2.3. Dès lors, le cas ne revêt aucune importance particulière au regard de l'art. 84 LTF, dont il convient de rappeler que le but est de limiter fortement l'accès au Tribunal fédéral dans le domaine de l'entraide judiciaire, en ne permettant de recourir que dans un nombre très limité de cas (ATF 133 IV 125, 129, 131, 132).
Faute de porter sur un cas particulièrement important, le recours est irrecevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge solidaire des recourants, qui succombent.
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge solidaire des recourants.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Ministère public de la Confédération, au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, et à l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire.
Lausanne, le 4 septembre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
Le Greffier: Kurz
Extracted by Omnilex
Whether the appeal was admissible under Art. 84 LTF as a particularly important mutual assistance case
The case was not particularly important; the appeal did not meet the strict admissibility threshold.
Only a formally particularly important case allows access to the Federal Supreme Court in mutual assistance matters. The transmission concerned identified bank documents and raised no principle question or serious procedural defect.
Whether the alleged bad faith of the requesting state justified refusal of execution
No. Swiss authorities may depart from execution only if the request is formally withdrawn or one of the statutory exceptions applies; the requesting state’s good faith is presumed.
The Portuguese authorities had not withdrawn the request and had not concealed the parallel proceeding. Decisions on the criminal case remain for the requesting state.
Whether ne bis in idem or the foreign discontinuance required intervention
No. None of the appellants was being prosecuted abroad, and the foreign discontinuance concerned a third person.
A discontinuance concerning another person does not bar proceedings against different persons if evidence may exist against them.
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