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1C_90/2013•Secondary residences permit annulled under Art. 75b Cst.
1C_90/2013Federal Supreme Court / Public Law Division IOct 28, 2013Granted
Extracted by Omnilex
Helvetia Nostra challenged a municipal building permit for a chalet in Ollon, arguing that the project was a secondary residence and therefore incompatible with Art. 75b Cst. The cantonal court had rejected the appeal on the ground that the constitutional provision did not yet apply. After the Federal Court's leading cases of May 2013 on standing and direct applicability, the Court held the appeal timely and recognized Helvetia Nostra's standing. Because the lower instances had not examined whether the project was in fact a secondary residence, the Federal Court annulled both the cantonal judgment and the permit and remanded the matter to the municipality. Costs were imposed on the respondents.
Art. 75b Cst.; direct applicability and challengeability of building permits for secondary residences; standing of nature and landscape protection associations under Art. 12 al. 1 let. b LPN. Art. 75b Cst. is directly applicable from 11 March 2012 together with Art. 197 ch. 9 Cst.; in communes already at the 20% threshold, building permits for secondary residences issued during the transitional period are annulable. Associations entered on the ODO list may appeal only where the object of the dispute concerns a task of the Confederation within the meaning of Art. 78 Cst. and Art. 2 LPN. The Federal Court will not decide in first instance on whether a project is a secondary residence when that decisive factual issue was not examined below (consid. 2-4).
{T 0/2}
1C_90/2013
Arrêt du 28 octobre 2013
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.
Participants à la procédure
Helvetia Nostra, représentée par Me Pierre Chiffelle, avocat,
recourante,
contre
A.________,
B.________,
C.________,
représentés par Me Christophe Misteli, avocat,
intimés,
Municipalité d'Ollon, place du Cotterd 1, case postale 64, 1867 Ollon, représentée par
Me Jacques Haldy.
Objet
résidences secondaires, art. 75b Cst.
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du
canton de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 6 décembre 2012.
Le 1er juin 2012, A.________, B.________ et C.________ ont requis un permis de construire un chalet sur la parcelle n° 14564 de la commune d'Ollon. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 23 août 2012, la Municipalité d'Ollon a écarté l'opposition et délivré le permis de construire. Helvetia Nostra a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, laquelle a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable - laissant indécise la question de la qualité pour agir d'Helvetia Nostra - par arrêt du 6 décembre 2012. La cour cantonale s'est référée à un arrêt de principe du 22 novembre 2012 selon lequel l'art. 75b Cst. ne faisait pas obstacle à la délivrance de permis de construire avant le 1 er janvier 2013. Elle a mis à la charge de la recourante 1'000 fr. d'émolument judiciaire ainsi que 1'000 fr. de dépens en faveur de la commune et des constructeurs.
Agissant par la voie d'un recours en matière de droit public daté du 25 janvier 2013, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance, subsidiairement la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le permis de construire est annulé. L'effet suspensif a été accordé et la procédure a été suspendue par ordonnance présidentielle du 21 février 2013.
Dans des arrêts de principe du 22 mai 2013, le Tribunal fédéral a notamment admis la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra (ATF 139 II 271) ainsi que l'applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. (ATF 139 II 243 et 263).
Sur le vu de ces arrêts, la procédure a été reprise par ordonnance du 12 juillet 2013 et les parties ont été invitées à se déterminer. Le Tribunal cantonal s'en rapporte à justice. La Municipalité d'Ollon demande que le respect du délai de recours fasse l'objet de vérifications. Les constructeurs mettent également en doute la recevabilité du recours; ils contestent que leur projet concerne une résidence secondaire et concluent subsidiairement au rejet du recours, voire au renvoi de la cause à l'autorité cantonale.
La Municipalité et les intimés mettent en doute la recevabilité du recours. Il apparaît toutefois, selon les renseignements fournis par la cour cantonale, que l'arrêt attaqué a bien été notifié le 10 décembre 2012. Compte tenu de la suspension de délai prévue à l'art. 46 al. 1 let. c LTF, le délai de trente jours (art. 100 al. 1 LTF) est respecté.
2.1. Dans son arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 271), le Tribunal fédéral rappelle qu'Helvetia Nostra fait partie des organisations habilitées à recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage au sens de l'art. 12 al. 1 let. b LPN (ch. 9 de la liste annexée ODO, RS 814.076). Le recours de ces associations n'est recevable que dans la mesure où l'objet du litige procède d'une tâche de la Confédération au sens des art. 78 Cst. et 2 LPN. L'art. 75b Cst. est une disposition directement applicable qui charge la Confédération de veiller au plafonnement des résidences secondaires à 20 %. L'objectif de cette norme est en premier lieu la protection de la nature et du paysage. Le Tribunal fédéral considère ainsi que le permis de construire une résidence secondaire repose sur des éléments spécialement régis par le droit fédéral et intervient donc en exécution d'une tâche de la Confédération (consid. 11.3). La qualité pour recourir doit dès lors être reconnue à Helvetia Nostra (consid. 11.4).
2.2. Le Tribunal fédéral a par ailleurs admis, dans un deuxième arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 243 consid. 9-11), que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.) est directement applicable dès son entrée en vigueur le 11 mars 2012. Dans les communes où le taux de 20 % de résidences secondaires est déjà atteint, les permis de construire délivrés entre le 11 mars 2012 et le 31 décembre 2012 sont annulables.
Sur le vu de ces arrêts, il y a lieu d'admettre la qualité d'Helvetia Nostra pour s'opposer au projet litigieux. La nature de ce dernier n'est en revanche pas clairement définie. Dans l'arrêt attaqué, la cour cantonale s'est dispensée d'examiner si la construction litigieuse est ou non une résidence secondaire puisque les nouvelles dispositions constitutionnelles ont été jugées - à tort - inapplicables. Dans leurs écritures, les intimés relèvent que l'affectation en résidence secondaire ne serait pas démontrée, sans toutefois apporter d'explication à ce propos. Cette question, déterminante, n'a donc pas été examinée par les instances précédentes. Conformément à l'art. 99 al. 1 LTF, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de statuer en première instance sur la base d'éléments nouveaux.
Il y a lieu dès lors d'annuler l'arrêt attaqué. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral peut renvoyer la cause à l'autorité précédente ou à celle qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF). Se pose la question de savoir si la cause doit être renvoyée à la cour cantonale ou à l'autorité communale, après annulation de l'autorisation de construire. En l'occurrence, la question de la conformité de l'autorisation de construire à l'art. 75b Cst. n'a pas été examinée lors du rejet de l'opposition par la commune; l'affectation du projet - en résidence principale ou secondaire - ne paraît d'ailleurs pas être clairement définie, compte tenu des dernières prises de position des intimés. Ceux-ci devront donc, s'ils maintiennent leur demande de permis de construire, apporter les éclaircissements nécessaires sur ce point. Il y a donc lieu d'annuler le permis de construire (dont l'admissibilité n'est en l'état pas démontrée) et de renvoyer la cause à l'autorité communale pour nouvelle décision.
Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge des intimés qui, à ce stade, succombent (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. Compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale aurait dû statuer en défaveur des constructeurs, ce qui justifie la mise à leur charge des frais de justice, ainsi que des dépens en faveur de la recourante. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, il convient de réduire les dépens et de les fixer à 2'500 fr. pour l'ensemble des procédures fédérale et cantonale.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que l'autorisation de construire du 23 août 2012. La cause est renvoyée à la Municipalité d'Ollon pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 1'000 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., sont mis à la charge solidaire des intimés A.________, B.________ et C.________.
Une indemnité de dépens de 2'500 fr. est allouée à la recourante pour les procédures fédérale et cantonale, à la charge solidaire des intimés A.________, B.________ et C.________.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et de la Municipalité d'Ollon ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 28 octobre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
Le Greffier: Kurz
Extracted by Omnilex
Whether the federal appeal was filed within time.
Yes. The challenged cantonal judgment had been notified on 10 December 2012 and the statutory time limit was respected, taking into account the suspension of time limits.
The Federal Court relied on the information from the cantonal court and applied the suspension of time limits under the LTF.
Whether Helvetia Nostra had standing to appeal.
Yes. Helvetia Nostra was entitled to appeal in the field of nature and landscape protection because the permit concerned a task of the Confederation.
Under the Federal Court's precedents, Art. 75b Cst. is directly applicable and the construction of a secondary residence falls within a federally regulated task, so standing under the LPN is recognized.
Whether Art. 75b Cst. applied directly to the building permit issued before 1 January 2013.
Yes. Permits granted between 11 March 2012 and 31 December 2012 in communes already at the 20% threshold are challengeable and may be annulled.
The Court referred to its recent leading cases holding Art. 75b Cst. and Art. 197 ch. 9 Cst. directly applicable from 11 March 2012.
Whether the construction project was a secondary residence and whether the permit had to be annulled and remanded.
The cantonal judgment and the permit were annulled and the matter was remanded to the municipality for a new decision because the decisive residence-status issue had not been examined below.
The lower instances had not determined whether the chalet was a primary or secondary residence; the Federal Court would not decide that issue for the first time on new elements.
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