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Public-law appeal inadmissible for insufficient reasoning

1P.58/2007Federal Supreme Court / Public Law Division IJan 26, 2007Inadmissible

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Omnilex summary

A public-law appeal against two cantonal cassation judgments was declared inadmissible because the appellants did not comply with the reasoning requirement of Art. 90(1)(b) OJ. They merely referred to circumstances of the underlying criminal investigation and did not address the decisive grounds on which the cantonal court had refused review. As they failed, they were ordered to pay a judicial fee of CHF 500.

Omnilex headnote

Art. 90 al. 1 let. b OJ; admissibility of a public-law appeal for lack of reasoning. In public-law appeal proceedings, the Federal Court does not examine the challenged decision ex officio; the appellant must, in a concise but specific manner, identify the constitutional rights allegedly infringed and explain how the contested reasoning violates them. Mere factual narration or general criticism of the underlying proceedings does not satisfy this requirement. Where the appeal does not address the decisive grounds of the cantonal decision, it is manifestly inadmissible and may be dismissed in simplified proceedings under Art. 36a OJ (consid. 5).

Full text

{T 0/2}
1P.58/2007 /col

Arrêt du 26 janvier 2007
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Reeb et Eusebio.
Greffier: M. Jomini.

Parties
A.________,
Fondation B.________,
recourantes,

contre

Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour de cassation, Le Château, 2900 Porrentruy.

Objet
procédure pénale, révision,

recours de droit public contre les arrêts de la Cour de cassation du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura du 11 décembre 2006.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
Par un arrêt rendu le 11 décembre 2006, la Cour de cassation du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura a déclaré irrecevable une demande en révision déposée par A.________ et la Fondation B.________. Cette demande visait une ordonnance de classement rendue le 24 février 2005 par la substitute du procureur général, dans une enquête pénale ouverte sur plainte de A.________. La Cour de cassation a considéré, à titre principal, que la voie de la révision au sens des art. 366 ss du code de procédure pénale (CPP/JU) n'était pas ouverte contre une ordonnance de classement.
2.
Par un autre arrêt rendu également le 11 décembre 2006, la même Cour de cassation a déclaré irrecevable une demande en révision déposée par A.________ contre un arrêt de la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du 23 août 2005, dans le cadre de la même procédure pénale. La Cour de cassation a considéré, principalement, que la voie de la révision n'était pas ouverte contre un arrêt de la Chambre d'accusation approuvant une décision de classement.
3.
A.________ et la Fondation B.________ ont adressé le 22 janvier 2007 au Tribunal fédéral un recours de droit public, auquel étaient joints les deux arrêts précités du 11 décembre 2006.
4.
L'argumentation des recourantes est confuse et leurs conclusions ne sont pas claires. Il faut toutefois déduire de leur acte qu'elles demandent au Tribunal fédéral d'annuler les deux arrêts de la Cour de cassation. Ces décisions ayant été rendues avant le 1er janvier 2007, la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) demeure applicable à la procédure de recours au Tribunal fédéral (art. 132 al. 1 LTF). Selon l'art. 36a al. 1 OJ, le Tribunal fédéral peut décider selon une procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur un recours manifestement irrecevable; son arrêt est alors sommairement motivé (art. 36a al. 3 OJ).
5.
Dans la procédure de recours de droit public, conformément à l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation. Le Tribunal fédéral, qui n'est pas une juridiction d'appel, ne revoit pas d'office le contenu de la décision attaquée; il incombe bien plutôt au recourant d'expliquer de manière claire et précise en quoi cette décision pourrait être contraire à ses droits constitutionnels (cf. ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31; 129 I 185 consid. 1.6 p. 189; 127 III 279 consid. 1c p. 282; 126 III 534 consid. 1b p. 536; 125 I 71 consid. 1c p. 76). En l'occurrence, il est manifeste que l'argumentation des recourantes, qui rappellent différentes circonstances ou décisions en relation avec l'enquête pénale mais s'abstiennent de critiquer la motivation principale de la Cour de cassation, ne satisfait pas aux exigences légales de motivation. Le recours de droit public doit donc être déclaré d'emblée irrecevable en vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
6.
Les recourantes, qui succombent, doivent supporter les frais de justice (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ)..

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours de droit public est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge des recourantes.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux recourantes et à la Cour de cassation du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura.
Lausanne, le 26 janvier 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Keywords

inadmissibilityreasoning requirementpublic-law appealrevisioncriminal procedurecourt costs

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the public-law appeal met the constitutional reasoning requirements of Art. 90(1)(b) OJ

Extracted holding

No. The appellants did not specifically attack the main reasoning of the cantonal court and thus failed to state clearly and precisely which constitutional rights were violated.

Extracted reasoning

In public-law appeal proceedings, the Federal Court does not review the contested decision ex officio; the appellant must explain the alleged constitutional violation. Mere recitation of circumstances from the criminal investigation is insufficient.

Key legal question

Allocation of court costs

Extracted holding

The unsuccessful appellants had to bear the judicial fee.

Extracted reasoning

Costs follow defeat under the OJ provisions cited by the court.

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