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1P.587/2004•Public law appeal inadmissible for lack of irreparable harm
1P.587/2004Federal Supreme Court / Public Law Division INov 1, 2004Inadmissible
Extracted by Omnilex
In a Geneva criminal investigation for alleged sexual acts against his daughter, the accused appealed to the Federal Court against a cantonal order confirming the communication of the case to the prosecutor and the refusal to order a new credibility expert opinion. The Federal Court held that the order was incident and caused no irreparable legal harm, because any defects could still be remedied later in the proceedings and on appeal against a conviction. The public law appeal was therefore inadmissible. The appellant was ordered to pay CHF 1,000 in court costs, and no party costs were awarded.
Art. 87 OJ; admissibility of public law appeal against an incident decision in criminal proceedings: an incident order is appealable only if it may cause irreparable legal harm, i.e. harm of a legal nature that a favorable final judgment cannot fully remove. Purely practical disadvantages, such as a possible indictment on an allegedly incomplete file or the need to await the later judgment to challenge evidentiary refusals, do not suffice where the competent prosecuting or trial authority can still complete the investigation and the accused may renew his objections against any conviction (consid. 1).
{T 0/2}
1P.587/2004 /col
Arrêt du 1er novembre 2004
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour
et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Fonjallaz.
Greffier: M. Kurz.
Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Lucio Amoruso, avocat,
contre
Juge d'instruction du canton de Genève,
place du Bourg-de-Four 1, case postale 3344,
1211 Genève 3,
Procureur général du canton de Genève,
case postale 3565, 1211 Genève 3,
Chambre d'accusation du canton de Genève,
case postale 3108, 1211 Genève 3.
Objet
procédure pénale; refus d'acte d'instruction et de soit-communiqué,
recours de droit public contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du
1er septembre 2004.
Faits:
A.
Le 4 mai 2004, le Juge d'instruction du canton de Genève a décidé de communiquer au Procureur général la procédure pénale dirigée notamment contre A.________, inculpé d'actes d'ordre sexuel sur sa fille B.________. Les déclarations de l'enfant avaient fait l'objet de deux expertises de crédibilité, et avaient aussi été examinées dans le cadre d'une troisième expertise concernant la soeur de B.________. Celle-ci s'était rétractée en décembre 2003, mais cela n'enlevait pas forcément la crédibilité de ses autres déclarations. Le juge d'instruction a refusé d'ordonner une nouvelle expertise, considérant qu'il y avait lieu de restreindre le nombre d'interrogatoires de l'enfant et qu'il appartiendrait en définitive à l'autorité de jugement d'évaluer la crédibilité de ses déclarations.
Par ordonnance du 1er septembre 2004, la Chambre d'accusation genevoise a confirmé cette décision.
B.
A.________ forme un recours de droit public contre cette dernière ordonnance, dont il requiert l'annulation. Invoquant les art. 9, 29 al. 1 et 32 Cst., il met en doute la validité d'une expertise précédente, et estime que les rétractations de B.________ devraient être examinées par un expert.
Il n'a pas été demandé de réponse.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité du recours de droit public, en particulier sous l'angle de l'art. 87 OJ.
1.1 Selon cette disposition, le recours de droit public n'est recevable contre les décisions incidentes - autres que celles qui ont trait à la compétence et à la récusation - que s'il peut en résulter un préjudice irréparable. Est incidente la décision qui s'inscrit dans le cadre d'une procédure, sans y mettre un terme. Elle peut avoir pour objet une question formelle ou matérielle, jugée préalablement à la décision finale (ATF 129 I 313 consid. 3.2 p. 316 et les arrêts cités). L'ordonnance attaquée confirme la communication de la procédure au Procureur général, afin qu'il décide de la suite de la procédure (art. 197 ss CPP/GE). Elle confirme également le refus de procéder à une nouvelle expertise de crédibilité. Sur ces deux points, la décision est incidente, puisqu'il n'est pas mis un terme à la procédure pénale. Il y a donc lieu de s'interroger sur la possibilité d'un dommage irréparable.
1.2 Est irréparable le dommage qu'une décision favorable sur le fond ne ferait pas disparaître complètement. Le dommage doit en outre être de nature juridique, un inconvénient matériel, comme par exemple l'allongement de la procédure, étant insuffisant (ATF 127 I 92 consid. 1c p. 94 et les arrêts cités). Ainsi, la possibilité, évoquée par le recourant, d'être renvoyé en jugement alors que la procédure pourrait se clore par un classement ou un non-lieu, ne constitue pas un dommage irréparable. Pareillement, le risque que le Procureur général ne prenne des réquisitions sur la base d'un dossier incomplet, ou l'absence de l'enfant lors des débats principaux, ne suffisent pas à admettre l'existence d'un préjudice irréparable. En effet, tant le Procureur général que l'autorité de jugement pourront compléter l'instruction s'ils devaient considérer celle-ci comme incomplète (art. 197 in fine CPP/ GE, art. 225 al. 2 et 294 CPP/GE). Une levée des charges dirigées contre le recourant, par exemple en vertu d'un non-lieu ou d'un acquittement, ferait entièrement cesser le préjudice lié à l'absence d'expertise. En outre, le recourant pourrait reprendre, à l'encontre d'une éventuelle condamnation, l'intégralité de l'argumentation qu'il développe dans le présent recours. Il n'y a donc pas de préjudice irréparable.
2.
Le recours de droit public est par conséquent irrecevable. Conformément à l'art. 156 al. 1 OJ, un émolument judiciaire est mis à la charge du recourant, qui succombe. Il n'est pas alloué de dépens, les autres parties n'ayant pas été invitées à procéder.
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 1000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Juge d'instruction, au Procureur général et à la Chambre d'accusation du canton de Genève.
Lausanne, le 1er novembre 2004
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Extracted by Omnilex
Whether the cantonal order was an incident decision causing irreparable harm and thus open to public law appeal
No irreparable legal harm was shown; the appeal was therefore inadmissible.
The challenged order did not end the criminal proceedings. Any disadvantage from possible indictment, incomplete file, or later absence of the child could still be cured later; the arguments could be raised again against a conviction.
Whether the refusal to order a new credibility expert opinion had to be reviewed on the merits
The Federal Court did not review the merits because the threshold of admissibility under Article 87 OJ was not met.
Since no irreparable harm existed, the court could not enter into the substantive complaint about the prior expertise and the child’s retractions.
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