Late appeal against refusal to renew residence permit

2A.598/2005Federal Supreme Court / Public Law Division IIOct 11, 2005Inadmissible

Extracted by Omnilex

Omnilex summary

The Federal Tribunal dismissed the administrative law appeal as manifestly inadmissible because it was filed after expiry of the 30-day deadline. The cantonal administrative judgment had been served on the appellant's elected domicile on 31 August 2005, which triggered the time limit; the later internal forwarding of the judgment to the appellant did not affect the deadline. The case was decided under the simplified procedure of Art. 36a OJ, without awaiting any further reasoning. Court costs of CHF 200 were imposed on the appellant.

Omnilex headnote

Art. 36a OJ; timeliness of the appeal where service is made at an elected domicile. When a party has chosen an address for service, the appeal period runs from notification to that domicile and not from the later transmission of the decision to the party personally. An appeal lodged after expiry of the 30-day period is manifestly inadmissible and may be dismissed in simplified procedure without further exchanges of written submissions (consid. 2-3).

Full text

2A.598/2005/ADD/elo
{T 0/2}

Arrêt du 11 octobre 2005
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Wurzburger, Juge présidant,
Betschart et Müller.
Greffier: M. Addy.

Parties
X.________, recourant,

contre

Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, Les Portes-de-Fribourg,
route d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot,
Tribunal administratif du canton de Fribourg, Ière Cour administrative, route André-Piller 21,
case postale, 1762 Givisiez.

Objet
refus de renouvellement d'autorisation de séjour,

recours de droit administratif contre la décision du de la Ière Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 25 août 2005.

Considérant en fait et en droit:
1.
Par décision du 17 octobre 2003, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de X.________. Le recours formé par l'intéressé contre cette décision a été rejeté par arrêt du 25 août 2005 du Tribunal administratif du canton de Fribourg. L'arrêt a été notifié à X.________ le 31 août 2005 à son adresse élue CCSI SOS Racisme à Fribourg. X.________ a déposé au Tribunal fédéral un acte daté du 5 octobre 2005 remis à la poste le jour suivant, dans lequel il déclare faire recours contre l'arrêt du Tribunal administratif. Dans cet acte brièvement motivé, il indique vouloir faire suivre ultérieurement d'autres explications.
2.
Le délai de trente jours pour saisir le Tribunal fédéral est venu à échéance le 30 septembre 2005. L'acte de recours déposé le 6 octobre 2005 est dès lors tardif. Apparemment, le recourant a fait partir le délai de recours du 9 septembre 2005, date à laquelle CCSI SOS Racisme lui a fait tenir l'arrêt attaqué du Tribunal administratif. Toutefois, compte tenu du fait que le recourant avait fait élection de domicile à l'adresse de CCSI SOS Racisme, c'est bien la date de notification à ce dernier qui est déterminante et non celle à laquelle l'arrêt a été transmis au recourant.
3.
Manifestement irrecevable, le recours doit dès lors être écarté dans la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit nécessaire d'attendre une plus ample motivation de l'intéressé. Un émolument judiciaire sera mis à la charge de celui-ci.

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 200 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Service de la population et des migrants et à la Ière Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 11 octobre 2005
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Keywords

residence permitdeadlinenotificationelected domicileinadmissibilitysimplified procedurecourt costs

Extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the federal appeal was filed within the statutory deadline after service at the elected domicile.

Extracted holding

No. The relevant notification date was the service on the elected domicile, not the later transmission to the appellant, so the appeal was late.

Extracted reasoning

The 30-day time limit expired on 2005-09-30. Since the appellant had elected domicile at CCSI SOS Racisme, notification to that address on 2005-08-31 was decisive; the later forwarding to him on 2005-09-09 did not restart the deadline.

Continue your research in ChatGPT or Claude

Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.