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Civil liability action dismissed as time-barred

2C.1/2005Federal Supreme Court / Public Law Division IIAug 5, 2005Dismissed

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Omnilex summary

X. brought a direct action in civil liability against the State of Fribourg after the State Council had rejected his prior compensation request. The Federal Court held that the action, filed on 18 April 2005, came after the expiry of the six-month forfeiture period running from notification of the rejection on 27 September 2004. The claim was therefore dismissed. As the losing party, X. had to pay a judicial fee of CHF 1,000.

Omnilex headnote

Art. 24 al. 2 LResp./FR; action in responsibility against the canton filed after expiry of the six-month period: the time limit is a forfeiture period, the lapse of which extinguishes the right to sue if the injured party does not act within the statutory term. Such a period is in principle neither suspended nor extended (consid. 2.3). The Federal Court applies the cantonal action rules in the direct federal action procedure under the federal approval arrangement governing cantonal administrative disputes (consid. 2.1-2.2).

Full text

{T 0/2}
2C.1/2005 /gan

Arrêt du 5 août 2005
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Merkli, Président,
Hungerbühler et Wurzburger.
Greffier: M. Langone.

Parties
X.________,
demandeur,

contre

Etat de Fribourg, représenté par le Conseil d'Etat du canton de Fribourg, rue des Chanoines 118,
1702 Fribourg.

Objet
prétention en responsabilité civile,

procès civil direct contre Etat de Fribourg.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
1.1 X.________ a déposé devant le Conseil d'Etat du canton de Fribourg une demande préalable tendant à l'indemnisation du prétendu préjudice subi dans le cadre d'une procédure pénale ouverte contre lui à la suite d'une dénonciation du gouvernement cantonal. Par décision du 21 septembre 2004, notifiée le 27 septembre 2004, le Conseil d'Etat a rejeté ces prétentions, tout en indiquant que l'intéressé disposait, sous peine de déchéance, d'un délai de six mois dès communication de ce rejet pour ouvrir action en responsabilité auprès de l'autorité compétente.
1.2 Le 18 avril 2005, X.________ a saisi le Tribunal fédéral d'une action en responsabilité contre l'Etat de Fribourg, en réclamant une indemnité pour tort moral de 30'000 fr. et le remboursement de ses frais de procédure notamment d'un montant total de 88'000 fr.

Le Conseil d'Etat conclut au rejet de la demande, ne serait-ce que parce que celle-ci a été déposée plus de six mois après la notification du rejet des prétentions.
1.3 Dans ses déterminations du 5 juillet 2005, le demandeur admet que son action est tardive, partant périmée, à la suite d'une erreur dans le décompte du délai de six mois pour déposer sa demande. Pour le surplus, les parties se sont déclarées d'accord avec la proposition du président soussigné de renoncer à des débats préparatoires et à des débats publics avec plaidoiries, délibération et prononcé du jugement séance tenante.
2.
2.1 Selon l'art. 17 de la loi cantonale fribourgeoise du 16 septembre 1986 sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents (LResp./FR), le Tribunal administratif est compétent pour juger les actions fondées sur la loi en cause (al. 1); sont toutefois portées devant le Tribunal fédéral les actions de tiers contre l'Etat lorsque le préjudice est causé par un membre du Grand Conseil, du Conseil d'Etat, du Tribunal cantonal ou du Tribunal administratif, ainsi que les actions de l'Etat contre les membres de ces autorités (al. 2). La compétence du Tribunal fédéral pour connaître en instance unique des différends de droit administratif cantonal découle de l'art. 190 al. 2 Cst. (qui correspond à l'art. 114bis al. 4 aCst.), prévoyant que les cantons peuvent, avec l'approbation de l'Assemblée fédérale, placer sous la juridiction du Tribunal fédéral des différends qui relèvent du droit administratif cantonal. L'art. 17 al. 2 LResp./FR a été approuvé par l'art. 1er al. 1 de l'arrêté fédéral du 3 mars 1988 de l'Assemblée fédérale (FF 1988 I 1391). L'art. 190 Cst. a été abrogé et remplacé par un nouvel article 190 Cst. selon l'arrêté fédéral du 8 octobre 1999 relatif à la réforme de la justice, accepté par le peuple et les cantons le 12 mars 2000. L'Assemblée fédérale n'ayant pas encore fixé la date de l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, l'art. 190 al. 2 Cst. (dans sa version initiale) demeure donc applicable (RO 2002 p. 3149 s.).
2.2 D'après l'art. 24 al. 2 LResp./FR (en relation avec l'art. 20 al. 1 lettre a et al. 3 LResp./FR), si le Conseil d'Etat rejette la prétention en tout ou en partie, le lésé doit, sous peine de déchéance, introduire action dans les six mois dès la communication du rejet.
En vertu de l'art. 1er al. 2 de l'arrêté fédéral précité du 3 mars 1988, le Tribunal fédéral statue sur les contestations selon la procédure de l'action de droit administratif, les art. 20 à 26 LResp./FR étant toutefois applicables. Quant à l'art. 18 al. 2 LResp./FR, il précise que la procédure devant le Tribunal fédéral est régie par le droit fédéral, mais que les art. 20 à 26 de la présente loi demeurent applicables.
2.3 En l'espèce, la décision du 21 septembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté les prétentions litigieuses a été notifiée au demandeur le 27 septembre 2004. Le délai de six mois fixé à l'art. 24 al. 2 LResp./FR pour ouvrir action est donc arrivé à échéance à fin mars 2005. Il s'agit là d'un délai de péremption en ce sens que le lésé est déchu du droit d'exiger la réparation de son prétendu dommage s'il n'agit pas en justice dans les délais prescrits. Ce délai de péremption n'est en principe susceptible d'aucune suspension ni prolongation (voir Message du 11 mars 1986 accompagnant le projet de loi, in Bulletin Officiel des séances du Grand Conseil du canton de Fribourg, mai 1986, p. 540).
Déposée le 18 avril 2005, la présente demande est ainsi périmée.
3.
La demande doit donc être rejetée. Succombant, le demandeur doit supporter un émolument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ en relation avec l'art. 69 PCF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
La demande est rejetée.
2.
Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge du demandeur.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au demandeur et à l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 5 août 2005
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Keywords

civil liabilityforfeiture periodtime limitstate liabilityjudicial costs

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the civil liability action against the State of Fribourg was filed within the six-month time limit under cantonal law.

Extracted holding

The action was filed after expiry of the six-month forfeiture period and is therefore time-barred.

Extracted reasoning

The State Council's rejection was notified on 2004-09-27; the six-month period expired at the end of March 2005. The action filed on 2005-04-18 could no longer preserve the claim, as the period is one of forfeiture not susceptible to suspension or extension.

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