The AI workspace for legal professionals
Try it free for 14 days (10 questions/day during trial)
2C_1036/2011•Inadmissibility of public-law appeal for study residence permit
2C_1036/2011Federal Supreme Court / Public Law Division IIDec 20, 2011Dismissed
Extracted by Omnilex
A Russian national challenged the refusal to extend her study residence permit and the accompanying removal order. The Federal Supreme Court held that the public-law appeal was inadmissible because neither federal nor international law granted a right to the permit. It further held that a subsidiary constitutional complaint was also inadmissible because the appellant lacked a legally protected interest and did not invoke any separable formal constitutional violation with sufficient constitutional reasoning. The request for suspensive effect was moot. The appellant was ordered to pay court costs of CHF 1,000.
Art. 83 let. c ch. 2 LTF; Art. 115 let. b LTF; Art. 106 al. 2 LTF: a public-law appeal in foreigners' matters is inadmissible when neither federal nor international law confers an entitlement to the permit sought. In the absence of a legally protected interest, a subsidiary constitutional complaint is open only for grievances of formal denial of justice or equivalent procedural violations that can be separated from the merits; such complaints must satisfy the strict constitutional reasoning requirements of Art. 106 al. 2 LTF. Where the appeal is manifestly inadmissible, the simplified procedure under Art. 108 LTF applies and ancillary requests such as suspensive effect become moot; costs follow the event under Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
2C_1036/2011
Arrêt du 20 décembre 2011
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Philippe Mercier, avocat,
recourante,
contre
Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.
Objet
Autorisation de séjour,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 16 novembre 2011.
Considérant en fait et en droit:
1.
Par arrêt du 16 novembre 2011, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours de X.________, ressortissante russe née le *** 1978, contre la décision du Service de la population du canton de Vaud du 25 février 2011 refusant de prolonger son autorisation de séjour pour études et prononçant son renvoi de Suisse.
2.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt rendu le 16 novembre 2011 par le Tribunal cantonal en ce sens qu'elle est mise au bénéfice d'une prolongation de son autorisation de séjour pour études. Elle sollicite l'octroi de l'effet suspensif.
3.
Selon l'art. 83 let. c LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2). En l'espèce, ni le droit international ni l'art. 27 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) ne confèrent de droit de séjour à la recourante. Le recours en matière de droit public est par conséquent irrecevable. Seule demeure éventuellement ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
4.
Le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) peut en principe être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose cependant un "intérêt juridique" à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF; cf. ATF 133 I 185), dont la recourante, qui n'a pas droit à une autorisation de séjour, ne peut se prévaloir en l'espèce (cf. ci-dessus, consid. 3).
Même si elle n'a pas qualité pour agir au fond, la recourante peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6 p. 198 s.; 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.).
5.
En l'espèce, la recourante n'invoque aucun droit fondamental, de sorte que son recours, considéré comme recours constitutionnel subsidiaire, ne répond pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF et est irrecevable.
6.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requête d'effet suspensif est par conséquent sans objet. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 20 décembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey
Extracted by Omnilex
Admissibility of the public-law appeal against refusal to extend a study residence permit
The public-law appeal is inadmissible because no federal or international law grants a right to the requested permit.
Under Art. 83 let. c ch. 2 LTF, the remedy is excluded in foreigners' matters when no entitlement exists; Art. 27 LEtr does not confer such a right here.
Admissibility of the subsidiary constitutional complaint
The complaint is also inadmissible because the appellant lacks a legally protected interest and does not invoke any separable formal constitutional violation.
A subsidiary constitutional complaint requires a legal interest under Art. 115 let. b LTF; only formal denial-of-justice claims are possible without standing on the merits, but none were raised with adequate constitutional reasoning.
Request for suspensive effect
The request became moot once the appeal was found manifestly inadmissible.
No further procedural examination was necessary under the simplified procedure.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.