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2C_304/2014•Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning
2C_304/2014Federal Supreme Court / Public Law Division IIApr 4, 2014Inadmissible
Extracted by Omnilex
The Federal Supreme Court held that the appellant's letter did not meet the minimum reasoning requirements for a public-law appeal under Art. 42 LTF. Because the submission failed to explain adequately why the cantonal court's finding of late filing was unlawful, the appeal was manifestly inadmissible and was decided under the simplified procedure without exchange of pleadings. The appellant was ordered to pay CHF 300 in court costs and received no party compensation.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF: exigences de motivation du recours en matière de droit public; le mémoire doit contenir des conclusions et exposer succinctement en quoi l'arrêt attaqué viole le droit, en se fondant sur les faits retenus par l'autorité précédente. Un écrit qui ne critique pas de manière suffisante les motifs de l'arrêt entrepris est manifestement irrecevable et peut être écarté selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans échange d'écritures. Le recourant succombant supporte les frais (art. 66 al. 1 LTF); aucun dépens n'est alloué (art. 68 LTF).
{T 0/2}
2C_304/2014
Arrêt du 4 avril 2014
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Juge présidant.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Service de la population du canton de Vaud.
Objet
Autorisation de séjour; délai de recours,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 3 mars 2014.
Par arrêt du 3 mars 2014, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours que A.________ a déposé contre la décision du 31 octobre 2013 du Service de la population du canton de Vaud refusant de renouveler son autorisation de séjour en Suisse. Le recours avait été déposé hors délai de recours.
Par courrier du 25 mars posté le 29 mars 2014, l'intéressée s'adresse au Tribunal fédéral pour expliquer sa situation, sa volonté de rester en Suisse et le fait qu'aucun avocat n'a voulu défendre sa cause. Elle demande que justice soit faite.
Les recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]) et doivent se fonder sur les faits retenus par l'arrêt attaqué (art. 105 al. 1 LTF).
En l'espèce, le courrier rédigé par la recourante à l'attention du Tribunal fédéral n'expose pas de manière suffisante eu égard aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF en quoi l'arrêt du 3 mars 2014 et les motifs qu'il retient à l'appui de l'irrecevabilité du recours seraient contraires au droit. A supposer au demeurant que le courrier de la recourante soit considéré comme suffisamment motivé, le recours devrait être rejeté pour les motifs exposés dans l'arrêt attaqué.
Ne répondant pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, la recourante doit supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 LTF).
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Service cantonal de la population, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 4 avril 2014
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Seiler
Le Greffier: Dubey
Extracted by Omnilex
Whether the federal appeal satisfied the reasoning requirements of Art. 42 LTF
The submission did not sufficiently explain how the cantonal judgment violated the law.
The letter failed to set out, with the required brevity and clarity, why the challenged judgment and its reasoning on tardiness were unlawful; it also relied on the facts as established below only inadequately.
Whether the appeal could be admitted despite the appellant's lack of legal representation and request for justice
No; even if treated as sufficiently reasoned, the appeal would have failed on the merits for the reasons given by the cantonal court.
The court found no basis to overturn the cantonal inadmissibility decision.
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