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2C_320/2014•Federal appeal inadmissible against first-instance district court order
2C_320/2014Federal Supreme Court / Public Law Division IIApr 3, 2014Inadmissible
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The Federal Supreme Court held that the appeal against a district judge's procedural order was inadmissible because the challenged decision was issued by a first-instance cantonal court and therefore did not satisfy the requirements of Art. 86 LTF. The simplified procedure under Art. 108 LTF applied. The appellant was ordered to pay CHF 800 in judicial costs; no party compensation was granted.
Art. 86 al. 1 let. a et al. 2 LTF; recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre une décision cantonale: le recours n'est ouvert que contre les décisions des autorités cantonales supérieures de dernière instance, sauf cas particuliers prévus par la loi. Une décision rendue par une autorité de première instance cantonale est irrecevable devant le Tribunal fédéral. Lorsque l'irrecevabilité est manifeste, la cause peut être traitée selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans échange d'écritures; les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 LTF) et aucun dépens n'est alloué.
{T 0/2}
2C_320/2014
Arrêt du 3 avril 2014
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Juge présidant.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Tribunal de Sion, Juge II du district de Sion,
intimé.
Objet
Inconvenance, délai pour procéder à nouveau,
recours contre la décision du Tribunal de district,
Juge II, Sion, du 17 mars 2014.
Par courrier du 29 mars 2014 complété par un courrier du 1er avril 2014, A.________ adresse au Tribunal fédéral un recours contre la décision du 17 mars 2014 du Juge II du district de Sion lui impartissant un délai de trois jours pour déposer une nouvelle écriture remplaçant un courrier du 12 mars 2014 qualifié d'inconvenant.
Selon l'art. 86 al. 1 let. a et al. 2 LTF, le recours auprès du Tribunal fédéral est recevable contre les décisions des autorités cantonales supérieures de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
En l'espèce, la décision du 17 mars 2014 émane d'une juridiction de première instance, de sorte que le recours déposé par l'intéressé est irrecevable.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 LTF).
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
Le présent arrêt est communiqué au recourant et au Tribunal de district, Juge II, Sion.
Lausanne, le 3 avril 2014
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Seiler
Le Greffier: Dubey
Extracted by Omnilex
Whether the appeal to the Federal Supreme Court was admissible against a first-instance cantonal decision.
The appeal was inadmissible because the contested order came from a first-instance court, not from a final cantonal authority.
Under Art. 86 LTF, federal appeal lies only against decisions of the highest cantonal authorities; that condition was not met here.
Allocation of federal court costs and entitlement to costs
The appellant had to bear the federal court costs, and no party compensation was awarded.
As the appellant failed, costs follow the outcome and no costs indemnity is granted.
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