Appeal against deportation detention declared inadmissible

2C_540/2012Federal Supreme Court / Public Law Division IIJun 8, 2012Inadmissible

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Omnilex summary

The Federal Supreme Court held that the appellant's letter challenging his deportation detention did not satisfy the minimal reasoning requirements for a federal public-law appeal. Since he failed to explain concretely how the cantonal decision was unlawful, the appeal was manifestly inadmissible and was decided under the simplified procedure without written submissions. The Court waived judicial fees.

Omnilex headnote

Art. 42 al. 1 and 2 LTF; admissibility of a public-law appeal requires a clear statement of conclusions and a concise, reasoned showing of the alleged legal violation. A submission that merely contests detention without addressing the grounds of the challenged decision is insufficiently reasoned. Where the motivation requirement is not met, the appeal is manifestly inadmissible and may be disposed of under Art. 108 al. 1 let. b LTF without exchange of pleadings; court costs may be waived under Art. 66 al. 1 LTF.

Full text

2C_540/2012
{T 0/2}

Arrêt du 8 juin 2012
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Service de la population et des migrations du canton du Valais, avenue de la Gare 39, case postale 478, 1951 Sion.

Objet
Détention en vue de renvoi,

recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 25 mai 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par arrêt rendu le 25 mai 2012, le Juge unique du Tribunal cantonal du canton du Valais a approuvé la décision du 23 mai 2012 du Service de la population et des migrations du canton du Valais plaçant immédiatement en détention pour une durée de trois mois en vue de renvoi de Suisse X.________, ressortissant nigérian né en 1993, dont la demande d'asile a fait l'objet d'une non-entrée en matière par décision du 5 janvier 2012 de l'Office fédéral des migrations, qui a prononcé son renvoi de Suisse. Il a jugé que l'intéressé n'avait pas respecté son obligation de se tenir constamment à disposition des autorités, en particulier le jour où il devait prendre l'avion en exécution de son renvoi et que ses déclarations étaient dans l'ensemble peu crédibles. Il remplissait donc les conditions autorisant sa détention en vue de renvoi.

2.
Par courrier non daté reçu le 5 juin 2012, l'intéressé expose au Tribunal fédéral qu'il n'avait pas l'intention de se soustraire à son renvoi et demande sa mise en liberté.

3.
Les recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]). En l'espèce, le courrier rédigé par X.________ à l'attention du Tribunal fédéral n'expose pas de manière suffisante eu égard aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF en quoi l'arrêt du 25 mai 2012 et les motifs qu'il retient à l'appui du maintien en détention viole le droit.

4.
Ne répondant pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et des migrations et au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 8 juin 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey

Keywords

immigration detentiondeportationinadmissibilitymotivation requirementsummary procedurecourt costs

Extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the appellant's handwritten submission met the Federal Supreme Court's motivation requirements under Art. 42 LTF.

Extracted holding

No. The submission did not sufficiently explain why the cantonal decision violated the law.

Extracted reasoning

A federal appeal must state conclusions, reasons, and evidence and must succinctly show the violation of law. The letter failed to meet this threshold.

Key legal question

Whether the appeal could be dealt with under the simplified procedure of Art. 108 LTF.

Extracted holding

Yes. Because the motivation requirement was not met, the appeal was manifestly inadmissible and could be decided without exchange of submissions.

Extracted reasoning

A manifestly insufficiently reasoned appeal falls within Art. 108 LTF.

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