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Revocation of residence permit obtained with false ID

2C_573/2008Federal Supreme Court / Public Law Division IIAug 19, 2008Dismissed

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Omnilex summary

The Federal Supreme Court held that the appellant could challenge the revocation of his still-valid CE/AELE permit by public law appeal, but not by subsidiary constitutional complaint. On the merits, the revocation was upheld because the permit had been obtained using a false Portuguese identity document and the appellant was not a Portuguese or EU national, so the legal basis for the permit failed. His new allegations about a child and an imminent marriage were inadmissible. The appeal was rejected and court costs of CHF 1,000 were imposed on the appellant.

Omnilex headnote

Art. 83 lit. c ch. 2 LTF; Art. 23 al. 1 OLCP; Art. 62 let. a LEtr; admissibility and revocation of a residence permit obtained by false identity papers. A public law appeal is admissible against the revocation of a formally valid foreigner permit whose effects would otherwise continue until expiry, because the legal position created by the permit is protected until then (consid. 4). Where the foreign national is not shown to hold the nationality on which the permit is based, the prerequisite for the permit ceases and revocation is possible under the free movement ordinance; alternatively, false identity papers and concealment of essential facts justify revocation under the foreigners act. New facts and evidence are inadmissible on federal appeal absent the statutory exceptions (consid. 5.3).

Full text

{T 0/2}
2C_573/2008 ajp

Arrêt du 19 août 2008
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier: M. Addy.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat,

contre

Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne Adm cant VD,
intimé.

Objet
Révocation,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, du 4 juillet 2008.

Considérant en fait et en droit:

1.
X.________, ressortissant du Cap-Vert né d'après ses déclarations en 1974, a obtenu dès le 28 février 2001 différentes autorisations de séjour en Suisse en se légitimant avec une carte d'identité portugaise. Le 6 septembre 2006, il a reçu sur la base de ce document un permis de séjour CE/AELE valable pour une durée de cinq ans.

Après avoir appris que X.________ avait récemment présenté une pièce d'identité ne lui appartenant pas lors d'un contrôle douanier, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population) a nourri des doutes sur l'authenticité de la carte d'identité portugaise ayant permis à l'intéressé d'obtenir une autorisation de séjour CE/AELE. Interpellée à ce sujet, l'Ambassade du Portugal à Berne a confirmé les soupçons et établi qu'il s'agissait en réalité d'un faux document, car "il n'existe aucun registre dans la base de données concernant l'émission d'une carte d'identité et d'un passeport au nom de X.________" (lettre de l'Ambassade du 22 novembre 2007).

Par décision du 16 janvier 2008, le Service de la population a révoqué l'autorisation de séjour CE/AELE de X.________, au motif que l'intéressé l'avait obtenue "en se légitimant avec de fausses pièces d'identité portugaises."

2.
X.________ a recouru contre la décision précitée du Service de la population.

Par arrêt du 4 juillet 2008, le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public (ci-après: le Tribunal cantonal), a rejeté le recours.

3.
X.________ dépose une écriture intitulée "recours en matière de droit public et constitutionnel subsidiaire" contre l'arrêt précité du Tribunal cantonal, dont il requiert la réforme, en ce sens qu'une autorisation de séjour lui soit accordée sous suite de frais et dépens. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour instruction complémentaire et/ou nouvelle décision. Il demande le bénéfice de l'effet suspensif.
Le Tribunal fédéral n'a pas ordonné d'échange d'écritures.

4.
D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il est cependant recevable contre la révocation d'une autorisation qui déploierait encore ses effets s'il n'y avait pas eu de révocation. Dans un tel cas, la recevabilité du recours en matière de droit public se fonde sur la confiance légitime que l'autorisation qui a été accordée durera jusqu'à l'échéance de sa validité et qu'en principe, aucune atteinte ne sera portée à la situation juridique correspondante (arrêt 2C_721/2007 du 15 avril 2008, consid. 2.2).

En l'espèce, le Tribunal cantonal a constaté que la carte d'identité portugaise présentée aux autorités par le recourant est un faux document et que l'intéressé, ressortissant du Cap-Vert, ne bénéficie pas de la nationalité portugaise ni du reste de celle d'aucun pays membre de l'Union européenne. Ces faits lient la Cour de céans (cf. art. 105 al. 1 LTF), d'autant que, selon ses termes, le recourant "ne nie pas que les papiers de légitimation portugais dont il s'est prévalu pourraient ne pas être valables." L'intéressé ne peut dès lors tirer aucun droit à une autorisation de séjour de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). Néanmoins, son autorisation de séjour CE/AELE étant formellement valable jusqu'en septembre 2011, il est recevable à agir par la voie du recours en matière de droit public en vertu de la jurisprudence rappelée à la fin du paragraphe précédent. Par conséquent, en tant qu'elle doit également, selon son intitulé, être considérée comme un recours constitutionnel subsidiaire, la présente écriture est irrecevable (cf. art. 113 LTF a contrario).

5.
5.1 Dès l'instant où le recourant ne peut plus se prévaloir de la nationalité portugaise, une condition nécessaire à l'octroi de son autorisation de séjour CE/AELE fait défaut et celle-ci peut être révoquée en vertu de l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes (OLCP; RS 142.203).

5.2 A supposer que la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20) soit applicable à la présente espèce comme lex mitior (cf. art. 2 al. 2 LEtr), l'issue du litige ne serait pas différente: dans la mesure où il s'est légitimé auprès de l'autorité de police des étrangers au moyen d'une fausse pièce d'identité portugaise, le recourant tombe en effet manifestement sous le coup de l'art. 62 let. a LEtr qui permet à l'autorité de révoquer une autorisation de séjour si l'étranger a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation. Certes, la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit (cf. art. 9 al. 4 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [LSEE; RS 1 113]) subordonne la réalisation de ce motif de révocation à la condition que l'étranger ait de manière intentionnelle fait de fausses déclarations ou dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation (cf. ATF 112 Ib 473). Le recourant n'apporte cependant aucun élément sérieux de nature à établir ou même seulement à rendre vraisemblable qu'il aurait pu ignorer que sa carte d'identité portugaise était fausse et qu'il n'avait pas la nationalité de ce pays, se contentant d'alléguer de manière évasive que, "dans son esprit, les papiers qui lui ont été remis étaient parfaitement valables."

5.3 Enfin, le recourant se prévaut, en déposant de nouvelles pièces, du fait qu'il serait devenu le père d'un enfant né en Suisse le 2 novembre 2007 et qu'un mariage avec la mère de celui-ci serait imminent. Il s'agit là de moyens nouveaux irrecevables en instance fédérale (cf. art. 99 al. 1 LTF), le Tribunal cantonal ayant expressément constaté que le recourant n'avait rien entrepris pour reconnaître son prétendu enfant et qu'il n'avait produit aucun document attestant qu'une procédure de mariage était engagée, pas même une simple déclaration en ce sens de sa prétendue fiancée.

6.
En conséquence, dans la mesure où il confirme la révocation de l'autorisation de séjour accordée au recourant, l'arrêt attaqué n'est pas critiquable. Manifestement infondé, le recours doit être rejeté selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 109 al. 2 let. a LTF.

Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 65 al. 1 à 3 5 LTF) et n'a pas droit à des dépens (cf. art. 68 al. 1 LTF). Avec ce prononcé, la requête d'effet suspensif devient sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de justice, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 19 août 2008
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Merkli Addy

Keywords

immigrationrevocationfalse identityresidence permitadmissibilityfree movementnew factscourt costs

Extracted by Omnilex

Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the public law appeal was admissible despite the foreigner law exclusion, and whether the subsidiary constitutional complaint was available.

Extracted holding

The public law appeal was admissible because the revoked permit would otherwise still have effects until its expiry; the subsidiary constitutional complaint was inadmissible.

Extracted reasoning

A formally valid permit whose effects would continue absent revocation can be challenged by public law appeal. But no separate subsidiary constitutional complaint lies where public law appeal is available.

Key legal question

Whether the CE/AELE residence permit could be revoked after the applicant was found not to hold Portuguese or EU nationality and had relied on a false identity document.

Extracted holding

The permit could be revoked because a necessary condition for the permit was lacking once Portuguese nationality was excluded.

Extracted reasoning

Without Portuguese or EU nationality, the factual basis for the permit disappeared. The court also held that the false identity document justified revocation under both the free movement ordinance and, alternatively, the foreign nationals act because the applicant made false statements or concealed essential facts.

Key legal question

Whether new facts about an alleged child and imminent marriage could be considered on federal appeal.

Extracted holding

The new allegations and documents were inadmissible.

Extracted reasoning

They were new means of fact that could not be introduced for the first time before the Federal Supreme Court.

Key legal question

Who bears the court costs and whether party compensation is owed.

Extracted holding

The appellant bears the court costs and receives no compensation.

Extracted reasoning

The losing party must pay judicial costs; no costs were awarded against the respondent.

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