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Federal appeal inadmissible for failure to pay advance costs

4A_609/2013Federal Supreme Court / Civil Division IApr 16, 2014Inadmissible

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Omnilex summary

The Federal Supreme Court declared X.__________'s civil appeal inadmissible because he did not pay the required CHF 2,000 advance on costs within the additional non-extendable deadline. The Court applied Art. 62(3) LTF and resolved the matter in simplified procedure under Art. 108 LTF. Judicial costs of CHF 300 were charged to the appellant pursuant to Art. 66(1) LTF.

Omnilex headnote

Art. 62 al. 3 LTF; défaut de paiement de l'avance de frais après impartition d'un délai supplémentaire: lorsque l'avance de frais n'est pas versée dans le délai initial, puis dans le délai supplémentaire imparti conformément à l'art. 62 al. 3 LTF, le recours est irrecevable. Le juge peut statuer selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF; les frais suivent en principe la partie qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

Full text

{T 0/2}

4A_609/2013

Arrêt du 16 avril 2014

Ire Cour de droit civil

Composition
M. le Juge fédéral Kolly, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Monti.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Agrippino Renda,
recourant,

contre

Z.________ Sàrl, représentée par Me Roland Burkhard,
intimée.

Objet
défaut d'avance de frais,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le
5 novembre 2013 par la Chambre des prud'hommes
de la Cour de justice du canton de Genève.

Le Juge unique,
Vu le recours en matière civile formé par X.________ à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 novembre 2013 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice genevoise dans la cause précitée;
vu l'ordonnance du 3 mars 2014 rejetant la demande d'assistance judiciaire formée par le recourant et indiquant qu'il sera invité, par ordonnance séparée, à verser une avance de frais de 2'000 fr.;
vu l'ordonnance du 5 mars 2014 impartissant un délai au 20 mars 2014 pour verser la somme précitée;
vu l'ordonnance du 24 mars 2014 constatant le défaut de paiement et fixant au recourant un délai supplémentaire, non prolongeable, au 8 avril 2014 pour s'exécuter, sous peine d'irrecevabilité du recours;
vu l'avis du 14 avril 2014, dans lequel la Caisse du Tribunal fédéral constate que l'avance de frais n'a pas été versée;
Considérant que l'art. 62 al. 3 LTF impose au juge de fixer un délai approprié pour fournir l'avance de frais et, si le versement n'est pas fait dans ce délai, d'impartir un délai supplémentaire;
que selon cette même disposition, le recours est irrecevable si l'avance n'a pas été versée dans ce second délai,
que cette hypothèse étant vérifiée en l'espèce, le recours doit être déclaré irrecevable, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF), en application de la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 LTF;

prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 16 avril 2014

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Kolly

La Greffière: Monti

Keywords

advance on costsinadmissibilitylegal aidsimplified procedurecourt costs

Extracted by Omnilex

Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the federal appeal must be declared inadmissible because the advance on costs was not paid within the extended deadline.

Extracted holding

Yes. The advance was not paid within the second, non-extendable deadline, so the appeal is inadmissible.

Extracted reasoning

Under Art. 62(3) LTF, the court must set an appropriate deadline for the advance on costs and, if unpaid, grant a further deadline; failure to pay within that second deadline makes the appeal inadmissible. That condition was met here.

Key legal question

Allocation of court costs after inadmissibility.

Extracted holding

The judicial costs are charged to the appellant.

Extracted reasoning

As the appeal is inadmissible, costs follow the losing party under Art. 66(1) LTF.

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