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4D_47/2014•Civil appeal inadmissible for lack of motivation
4D_47/2014Federal Supreme Court / Civil Division IJun 30, 2014Dismissed
Extracted by Omnilex
The Federal Supreme Court declared inadmissible a tenant’s filing against a cantonal civil decision in a lease dispute. It held that the submission failed to satisfy the motivation requirement of Art. 42(2) LTF and, given the value in dispute, could only be treated as a subsidiary constitutional complaint, which nevertheless raised no constitutional grievance and contained no reasoned constitutional argument. The Court therefore did not enter into the matter, waived court costs in view of the circumstances, and awarded no party compensation because the respondent had not been invited to file a response.
Art. 42 al. 2 LTF, art. 116, 106 al. 2 et 117 LTF; recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire et exigence de motivation: la simple annonce de recourir ne satisfait pas à l’exigence de motivation; lorsque la valeur litigieuse exclut le recours ordinaire, l’acte ne peut être traité comme recours constitutionnel subsidiaire que si un grief constitutionnel est expressément invoqué et motivé. À défaut, le recours est manifestement irrecevable et la non-entrée en matière peut être prononcée selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 LTF (consid. 1). Les frais peuvent être renoncés selon l’art. 66 al. 1 LTF et aucun dépens n’est dû si l’intimé n’a pas été invité à répondre (consid. 2).
{T 0/2}
4D_47/2014
Arrêt du 30 juin 2014
Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier : M. Carruzzo.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________, représenté par Me Jean-Paul Salamin,
intimé.
Objet
contrat de bail,
recours contre la décision rendue le 20 mai 2014 par le juge unique de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
La présidente,
Vu la décision du 20 mai 2014 par laquelle le juge unique de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a "rejeté dans la mesure où il est irrecevable" (sic) le recours formé par A.________ contre le jugement rendu le 11 avril 2014 par le juge IV du district de Sierre dans la cause en matière de droit du bail à loyer divisant le recourant d'avec B.________, son bailleur;
Vu le mémoire du 20 juin 2014, adressé au Tribunal fédéral, dans lequel A.________ déclare recourir contre cette décision;
Vu les pièces annexées à ce mémoire;
Vu le dossier de la procédure cantonale;
Considérant que la simple manifestation de la volonté de recourir, telle qu'elle apparaît dans le mémoire du recourant, ne satisfait nullement à l'exigence de motivation posée à l'art. 42 al. 2 LTF,
qu'au surplus, le recours en question, qui doit être traité comme un recours constitutionnel subsidiaire eu égard à la valeur litigieuse de la cause (5'000 fr.; cf. art. 74 al. 1 let. a LTF), ne mentionne pas la violation d'un droit constitutionnel, alors qu'un tel recours ne peut être formé que pour la violation de ce type de droits (art. 116 LTF) et que le Tribunal fédéral n'examine la violation de ceux-ci que si un grief de ce chef a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF auquel renvoie l'art. 117 LTF),
que le recours formé par A.________ est, dès lors, manifestement irrecevable,
qu'il convient de constater la chose en appliquant la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 117 LTF;
Considérant qu'il se justifie de rendre le présent arrêt sans frais, étant donné les circonstances (art. 66 al. 1 LTF),
que l'intimé n'a pas droit à des dépens puisqu'il n'a pas été invité à déposer une réponse,
N'entre pas en matière sur le recours.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Communique le présent arrêt aux parties et au juge unique de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 30 juin 2014
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Carruzzo
Extracted by Omnilex
Whether the appeal satisfied the Federal Supreme Court's motivation requirements.
No. A mere statement of intent to appeal did not meet Art. 42(2) LTF.
The filing contained no developed legal reasoning supporting the challenge to the cantonal decision.
Whether the filing could be treated as a subsidiary constitutional complaint and be examined for constitutional violations.
No. The filing did not invoke any constitutional right and such grievances must be specifically raised and reasoned under Arts. 116 and 106(2) in conjunction with 117 LTF.
Because the amount in dispute was CHF 5,000, only a subsidiary constitutional complaint was possible, but it lacked any constitutional argument.
Court costs and party compensation.
Proceedings were made free of charge and no costs or compensation were awarded because the respondent was not invited to reply.
The circumstances justified waiving court fees under Art. 66(1) LTF, and no party compensation was due.
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