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Inadmissibility of constitutional appeal against fee moderation

4D_7/2014Federal Supreme Court / Civil Division IMar 10, 2014Inadmissible

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Omnilex summary

The Federal Court treated the unnamed filing as a subsidiary constitutional appeal against a Vaud fee-moderation judgment confirming attorney fees of CHF 5,532.81. Because the dispute value was below the threshold for an ordinary civil appeal, admissibility depended on properly reasoned constitutional grievances. The appellant failed to identify any constitutional right allegedly violated, and his supplementary submission was in any event late. The Court therefore did not enter into the appeal and imposed federal court costs of CHF 500 on him. No costs were awarded to the respondent, who was not invited to reply.

Omnilex headnote

Art. 113 ss, 116, 117, 106 al. 2, 42 al. 2 LTF; admissibility of the subsidiary constitutional appeal against a fee-moderation decision. Where the dispute value does not reach the threshold of Art. 74 al. 1 let. b LTF, the filing is to be treated as a subsidiary constitutional appeal. Such an appeal is cognizable only for violations of constitutional rights, which must be expressly invoked and reasoned; the Federal Court does not examine them ex officio. A bare criticism of the cantonal court’s refusal to review complaints relating to the execution of the mandate is insufficient. In the absence of a constitutionally reasoned grievance, the Court does not enter into the matter; costs follow the outcome, while no party compensation is due if the respondent was not invited to respond.

Full text

{T 0/2}

4D_7/2014

Arrêt du 10 mars 2014

Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
H.X.________,
recourant,

contre

Z.________,
intimé.

Objet
taxation des honoraires d'avocat,

recours contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2013 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Considérant en fait et en droit:

1.

1.1. Par arrêt du 25 novembre 2013, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé la décision de modération rendue le 8 octobre 2013 par la Procureure du Ministère public de l'arrondissement de La Côte entérinant les notes d'honoraires de 5'532 fr. 81 au total que Me Z.________, avocat à Lausanne, avait communiquées, entre le 22 décembre 2011 et le 30 octobre 2012, à H.X.________, lequel l'avait mandaté pour assister sa fille, A.X.________, dans le cadre de différentes procédures pénales;

1.2. Le 27 janvier 2014, H.X.________ a adressé au Tribunal fédéral un mémoire dans lequel il déclare faire opposition à l'arrêt précité et réclame la suppression définitive des honoraires de Z.________. A ce mémoire étaient annexées plusieurs pièces.

Le recourant a communiqué au Tribunal fédéral une nouvelle écriture, accompagnée de pièces, en date du 26 février 2014.

L'intimé et la cour cantonale, qui a produit son dossier, n'ont pas été invités à déposer une réponse.

2.

L'arrêt attaqué a été rendu dans le cadre d'une procédure de modération, au cours de laquelle le juge se borne à fixer le montant des honoraires et débours dus par un client à son avocat (art. 50 al. 1 de la loi vaudoise sur la profession d'avocat du 24 septembre 2002; RSV 177.11). Il s'agit d'une décision sur recours par laquelle l'autorité cantonale de dernière instance a mis un terme à la procédure de modération des honoraires, rendant ainsi une décision finale susceptible de recours au Tribunal fédéral (art. 75 et 90 LTF), nonobstant la possibilité des parties d'en appeler au juge civil pour fixer le montant finalement dû par le mandant à l'avocat (arrêt 4A_2/2013 du 12 juin 2013 consid. 1.1 et les références). Cette décision a été rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF), plus précisément dans un litige opposant le mandant à son mandataire au sujet de la rémunération des services fournis par ce dernier. Elle pourrait donc faire l'objet d'un recours en matière civile, au sens de l'art. 72 ss LTF, si la valeur litigieuse minimum de 30'000 fr., fixée à l'art. 74 al. 1 let. b LTF, était atteinte. Tel n'est cependant pas le cas puisque les honoraires contestés s'élèvent en l'espèce à 5'532 fr. 81. Dès lors, le recours, non intitulé, sera traité comme un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF).

3.

Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour la violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF) et le Tribunal fédéral n'examine la violation de tels droits que si un grief de ce chef a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF auquel renvoie l'art. 117 LTF). Or, on cherche en vain dans l'acte de recours et dans son complément, lequel a de surcroît été déposé hors délai, l'indication d'un droit constitutionnel qui aurait été méconnu par la Chambre des recours civile. Le recourant n'indique pas, en particulier, à quel droit constitutionnel les juges cantonaux auraient porté atteinte en refusant d'examiner, dans la procédure de modération, des moyens relatifs à la manière dont l'avocat intimé avait exécuté son mandat. Un tel refus est du reste conforme à la jurisprudence en la matière (cf. arrêt 4A_2/2013, précité, ibid.).

Dans ces conditions, il n'est pas possible d'entrer en matière, faute d'une motivation suffisante (art. 42 al. 2 LTF). Application sera donc faite de la procédure simplifiée, conformément à l'art. 108 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 117 LTF.

4.

Succombant, le recourant devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). En revanche, il n'aura pas à verser de dépens à l'intimé, puisque celui-ci n'a pas été invité à déposer une réponse.

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.

N'entre pas en matière sur le recours.

2.

Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge du recourant.

3.

Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 10 mars 2014
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Carruzzo

Keywords

admissibilityconstitutional appealfee moderationmotivation requirementdispute valuecourt costs

Extracted by Omnilex

Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Admissibility of the appeal and whether it met the constitutional-motivation requirements

Extracted holding

The filing could only be treated as a subsidiary constitutional appeal, but it was inadmissible because it did not identify or substantiate any constitutional violation.

Extracted reasoning

The amount in dispute did not reach the minimum for an ordinary civil appeal. In a subsidiary constitutional appeal, the Federal Court reviews only properly pleaded constitutional grievances. The appellant failed to invoke any specific constitutional right, and the supplementary filing was late.

Key legal question

Challenge to the cantonal refusal to examine complaints about the lawyer's performance in the moderation procedure

Extracted holding

No admissible constitutional ground was raised against that refusal.

Extracted reasoning

The court noted that excluding such arguments from fee moderation was consistent with existing case law, and the appellant did not show any constitutional infringement.

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