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4F_8/2012•Revision request dismissed for non-payment of advance costs
4F_8/2012Federal Supreme Court / Civil Division ISep 13, 2012Dismissed
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The Federal Supreme Court dealt with a request for revision of its own earlier judgment in a construction-contract dispute. The applicant had not paid the advance on costs within the additional deadline set by presidential order. The court held that this alone made the revision request inadmissible under Art. 62(3) LTF. It added that, in any event, the filing did not satisfy the reasoning requirements of Art. 42 LTF and Arts. 121 ff. LTF. The request for free legal aid was refused, and judicial costs of CHF 500 were charged to the applicant. No party costs were awarded to the respondent, which had not been invited to respond.
Art. 62 al. 3 LTF, art. 42 LTF et art. 64 al. 1 LTF; révision du Tribunal fédéral; irrecevabilité pour non-paiement de l’avance de frais et motivation insuffisante. Le défaut de versement de l’avance dans le délai supplémentaire imparti entraîne l’irrecevabilité du recours ou de la demande. À titre subsidiaire, une demande de révision doit satisfaire aux exigences de motivation de l’art. 42 LTF et, selon le motif invoqué, à celles des art. 121 ss LTF; à défaut, elle est également irrecevable. L’assistance judiciaire est exclue lorsque la requête apparaît manifestement vouée à l’échec. L’échange d’écritures peut être omis dans une telle hypothèse (consid. 2-4).
{T 0/2}
4F_8/2012
Arrêt du 13 septembre 2012
Ire Cour de droit civil
Composition
Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Corboz et Rottenberg Liatowitsch.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
X.________,
requérante,
contre
Y.________ SA,
intimée.
Objet
contrat d'entreprise; révision,
demande de révision de l'arrêt rendu le 21 février 2012 par le Tribunal fédéral dans la cause 4F_22/2011.
Considérant en fait et en droit:
1.
1.1 Par arrêt du 21 février 2012 (cause 4F_22/2011), la Ire Cour de droit civil a déclaré irrecevable la demande déposée par X.________ en vue d'obtenir la révision de l'arrêt rendu le 20 juin 2011 par la même Cour dans la cause opposant la requérante à Y.________ SA (cause 4A_85/2011).
1.2 Le 12 juin 2012, X.________ (ci-après: la requérante) a adressé au Tribunal fédéral une lettre, accompagnée d'une liasse de pièces, dans laquelle elle sollicitait la révision de l'arrêt du 21 février 2012. Elle a également requis l'octroi de l'effet suspensif à sa demande de révision.
La demande d'effet suspensif a été rejetée par ordonnance présidentielle du 16 juillet 2012.
La requérante a encore fait parvenir diverses écritures au Tribunal fédéral, les 20, 23 et 31 juillet 2012.
Ces écritures, à l'instar de la demande de révision, n'ont pas été communiquées à Y.________ SA (ci-après: l'intimée).
2.
Aux termes de l'art. 62 al. 3 LTF, le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.
Tel est le cas en l'espèce du moment que la requérante n'a pas versé l'avance de frais dans le délai de grâce qui lui avait été imparti par ordonnance présidentielle du 9 juillet 2012.
3.
En tout état de cause, même si l'avance de frais avait été versée en temps utile, la demande de révision ne pourrait qu'être déclarée irrecevable dans la mesure où, même en tenant compte des écritures complémentaires déposées par la requérante, elle ne satisfait en rien aux exigences de motivation résultant de l'art. 42 LTF et des art. 121 ss LTF. Aussi n'y a-t-il pas lieu de procéder à un échange d'écritures (art. 127 LTF).
4.
Vu l'irrecevabilité manifeste de sa demande de révision, la requérante ne saurait être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite pour la présente procédure (cf. art. 64 al. 1 LTF). En vertu de l'art. 66 al. 1 LTF, elle devra, dès lors, supporter les frais judiciaires y afférents. N'ayant pas été invitée à se déterminer sur la demande de révision, l'intimée n'a pas droit à des dépens.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
La demande de révision est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la requérante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 13 septembre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Carruzzo
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Whether the request for revision was admissible despite the failure to pay the advance on costs within the grace period.
No. The request was inadmissible because the advance on costs was not paid within the additional deadline.
Under Art. 62(3) LTF, failure to pay the required advance within the second deadline renders the appeal or request inadmissible.
Whether the revision request satisfied the statutory reasoning requirements and justified exchange of written submissions.
No. Even considering the supplementary filings, the request did not meet the reasoning requirements of Art. 42 LTF and Arts. 121 ff. LTF; therefore no exchange of submissions was necessary.
The filing was manifestly deficiently motivated, so the court could reject it without further written exchange.
Whether free legal aid should be granted for the revision proceedings.
No. Because the request was manifestly inadmissible, legal aid was unavailable.
Art. 64(1) LTF excludes free legal aid where the request is manifestly without prospects of success.
Allocation of court costs and entitlement to party costs.
Court costs were imposed on the applicant; the respondent received no party costs because it was not invited to comment.
Under Art. 66(1) LTF, the unsuccessful applicant bears the judicial costs; no compensation is due to the respondent absent a response.
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