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5A_138/2014•Federal appeal inadmissible for lack of standing and motivation
5A_138/2014Federal Supreme Court / Civil Division IIFeb 18, 2014Inadmissible
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The Federal Supreme Court declared the appeal inadmissible. Y lacked standing because the cantonal decision had been rendered only against X. X's own appeal was manifestly inadmissible because it did not engage with the cantonal reasoning and did not allege constitutional violations, which were the only admissible grievances in a provisional-measures case. No court fees were imposed.
Art. 76 al. 1, art. 42 al. 2, art. 98 and art. 106 al. 2 LTF; admissibility of a federal appeal against provisional measures and standing of a non-addressed co-appellant. A person who was not party to the cantonal judgment as appellant lacks standing to appeal federally. In proceedings against provisional measures, only constitutional grievances may be raised; the appeal must specifically address the challenged reasoning and substantiate the alleged constitutional violations. A failure to do so renders the appeal manifestly inadmissible under Art. 108 al. 1 lit. a and b LTF (consid. 1).
{T 0/2}
5A_138/2014
Arrêt du 18 février 2014
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme Achtari.
Participants à la procédure
contre
Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut,
Objet
mesures provisionnelles (curatelle),
recours contre l'arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 13 décembre 2013.
que, par arrêt du 13 décembre 2013, le Tribunal cantonal vaudois, Chambre des curatelles, a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté par X._______ contre une ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7 novembre 2013 par la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut ouvrant une enquête en institution d'une curatelle en faveur de l'amie du recourant, Y.________, instituant une curatelle provisoire de représentation avec limitation de l'exercice des droits civils et de gestion en faveur de cette personne, lui retirant provisoirement les droits civils et lui nommant une curatrice provisoire;
que l'autorité cantonale a considéré que la déficience mentale et le besoin de protection de la pupille étaient vraisemblables, étant donné que celle-ci souffrait de la maladie Moya-Moya qui limitait sa compréhension des choses et l'empêchait de lire et écrire, qu'elle était à l'AI à 100% et qu'elle signait tout ce que lui demandait le recourant qu'elle fréquentait depuis peu de temps, et qu'il était nécessaire de donner au curateur la compétence de représenter la pupille et de gérer ses affaires, étant donné que celle-ci n'était pas en mesure de le faire conformément à ses intérêts et qu'une mesure moins incisive ne suffirait pas au vu de sa situation et du déni de sa maladie par la pupille;
que par écritures postées le 13 février 2014, X.________ et, pour autant qu'on parvienne à le déduire de celles-ci, Y.________, interjettent un recours devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt;
que, en tant qu'il est interjeté par Y.________, ce recours doit d'emblée être déclaré irrecevable, étant donné que l'arrêt attaqué a été rendu contre X.________, qui seul a recouru devant l'autorité cantonale (art. 76 al. 1 LTF);
que, en tant qu'il est interjeté par X.________, ce recours doit être déclaré manifestement irrecevable, au sens de l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF, faute de remplir les exigences de motivation posées aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, le recourant ne se prenant pas aux considérants de l'arrêt attaqué pour démontrer la violation de droits constitutionnels, étant précisé que, la décision attaquée prononçant des mesures provisionnelles, seuls les griefs de cette nature peuvent être soulevés (art. 98 LTF);
qu'il est renoncé à percevoir des frais judiciaires;
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, à la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut et à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 18 février 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Achtari
Extracted by Omnilex
Whether Y had standing to file the federal appeal
Y's appeal was inadmissible because the cantonal judgment was rendered against X only, who alone had appealed below.
Standing under Art. 76(1) LTF was lacking for Y since she was not the addressee of the cantonal decision and had not been the sole appellant before the cantonal authority.
Whether X's federal appeal met the admissibility and motivation requirements
X's appeal was manifestly inadmissible for failure to satisfy the federal motivation requirements.
The brief did not challenge the reasoning of the cantonal judgment and did not show a violation of constitutional rights. Because the decision concerned provisional measures, only constitutional grievances were admissible under Art. 98 LTF; the appeal also failed to meet Arts. 42(2) and 106(2) LTF.
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