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5A_169/2011•Withdrawal of appeal; legal aid denied and costs imposed
5A_169/2011Federal Supreme Court / Civil Division IIDec 6, 2011Withdrawn
Extracted by Omnilex
The appellant filed a civil appeal to the Federal Supreme Court with a request for legal aid, then withdrew the appeal before the judge in charge dealt with the matter. The judge took note of the withdrawal and struck the case from the docket. Because of the withdrawal, legal aid was refused. Judicial costs of CHF 300 were imposed on the appellant. No costs were awarded to the respondent because no observations had been requested.
Art. 71 LTF en relation avec les art. 73 et 5 al. 2 PCF; art. 32 al. 2, 65 et 66 al. 1 et 2 LTF: retrait du recours; radiation du rôle; assistance judiciaire. En cas de retrait du recours, il y a lieu d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle; le juge instructeur est compétent pour statuer à cet égard. Le désistement exclut l’octroi de l’assistance judiciaire. Les frais sont mis à la charge du recourant, l’émolument étant fixé selon l’activité déployée par le Tribunal fédéral; lorsque des observations n’ont pas été requises, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens.
{T 0/2}
5A_169/2011
Ordonnance du 6 décembre 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Marazzi, en qualité de juge instructeur.
Greffière: Mme Jordan.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Alexis Bolle,
avocat,
recourant,
contre
B.________, représentée par Me Marco Renna,
avocat,
intimée.
Objet
dépens (responsabilité de l'Etat pour les actes du tuteur),
recours contre la décision de la Cour de droit public
du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel
du 8 février 2011.
Vu:
le recours en matière civile de A.________ du 7 mars 2011, assorti d'une demande d'assistance judiciaire;
l'ordonnance présidentielle du 8 mars 2011, différant la décision concernant l'assistance judiciaire;
la déclaration de retrait de A.________ du 22 novembre 2011, postée le lendemain;
considérant:
qu'il convient de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause du rôle (art. 73 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF);
que le juge instructeur est compétent pour statuer à cet effet (art. 32 al. 2 LTF);
que le recourant s'étant désisté, l'assistance judiciaire ne peut lui être octroyée et les frais doivent être mis à sa charge (art. 5 al. 2 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF; art. 66 al. 1 et 2 LTF);
que l'émolument judiciaire doit être fixé en tenant compte de l'activité déployée jusqu'à ce jour par la Cour de céans (art. 65 LTF);
que, en l'espèce, le retrait est intervenu avant que le juge instructeur ne se saisisse de l'affaire;
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, des observations n'ayant pas été requises.
par ces motifs, le Juge instructeur ordonne:
1.
Il est pris acte du retrait du recours et la cause est rayée du rôle.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 6 décembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge instructeur: Marazzi
La Greffière: Jordan
Extracted by Omnilex
Whether the withdrawn appeal should be taken note of and struck from the docket
The withdrawal was noted and the case was removed from the docket.
Under the incorporated procedural rules, a withdrawal leads to striking the case from the roll; the single judge is competent to decide this.
Whether legal aid could be granted after the appeal was withdrawn
The request for legal aid was denied.
Since the appellant withdrew the appeal, legal aid could no longer be granted.
How the judicial costs should be allocated after the withdrawal
Judicial costs of CHF 300 were imposed on the appellant.
Because the appellant withdrew the proceedings, costs were charged to him; the amount was set having regard to the court's activity up to that point.
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