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5A_191/2014•Inadmissible appeal against seizure inventory valuation
5A_191/2014Federal Supreme Court / Civil Division IIMay 16, 2014Inadmissible
Extracted by Omnilex
The debtor challenged a seizure protocol that valued 23 shares of B.________ SA at their tax value. The Federal Supreme Court held the appeal inadmissible because the submissions were insufficiently reasoned and partly relied on inadmissible new facts. It refused document production, rejected the complaint about ignoring pending annulment proceedings, and found no basis to require an expert valuation. The vague ECHR argument was also inadmissible. Legal aid was denied and court costs of CHF 500 were charged to the appellant.
Art. 42 al. 2, 64 al. 1, 66 al. 1, 99 al. 1, 106 al. 2 LTF; art. 97 al. 1 LP and art. 20a al. 2 ch. 2 LP: admissibility of a Federal Supreme Court appeal against a seizure inventory and scope of review of valuation measures. A party must challenge the cantonal reasoning in a reasoned manner; unsupported criticism and new facts or evidence are inadmissible. The valuation of seized assets, including unlisted shares, is a matter of appraisal and may rely on tax valuation where a full expert appraisal would be disproportionate or unnecessary. The Federal Supreme Court intervenes only in case of abuse of discretion; generalized ECHR allegations without designation of the allegedly violated provision are inadmissible.
{T 0/2}
5A_191/2014
Arrêt du 16 mai 2014
IIe Cour de droit civil
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Escher et Herrmann.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Office des poursuites et faillites du district
de Lavaux-Oron,
avenue C.-F. Ramuz 73a, 1009 Pully.
Objet
procès-verbal de saisie,
recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
en qualité d'autorité supérieure de surveillance,
du 3 mars 2014.
Dans les poursuites n os xxxx et yyyy, l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron a adressé, le 28 juin 2013, à la poursuivie A.________ un procès-verbal de saisie portant sur 23 actions de la société B.________ SA, d'une valeur estimative de 72'031 fr. 40, arrêtée sur la base de la valeur fiscale.
Le 9 juillet 2013, la poursuivie a porté plainte contre le procès-verbal de saisie. Statuant le 10 décembre 2013, le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois (autorité inférieure de surveillance) a rejeté la plainte; cette décision a été confirmée le 3 mars 2014 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois (autorité supérieure de surveillance).
Par acte du 9 mars 2014, la poursuivie exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral; elle conclut à ce que l'Office tienne compte " des procédures en cours liées aux poursuites no xxxx et yyyy " (ch. 2) et procède à l'estimation par un expert des actions de la société B.________ SA, " si ces poursuites sont maintenues " (ch. 3). Elle sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Des observations n'ont pas été requises.
Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 2 let. a LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF; ATF 135 I 187 consid. 1.2 et la jurisprudence citée) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité de surveillance ayant statué sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Il est recevable sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF). La poursuivie, qui a été déboutée par l'autorité précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
La requête tendant à la production de divers documents par la société B.________ SA, aux fins d'estimer la valeur des actions saisies, doit être écartée d'emblée, les preuves nouvelles étant irrecevables en instance fédérale (art. 99 al. 1 LTF).
Au demeurant, la cour cantonale a rejeté une réquisition analogue, car celle-ci n'était " pas nécessaire au traitement du recours "; en d'autres termes, l'édition des pièces a été refusée à la suite d'une appréciation anticipée des preuves, ce qui est admissible même lorsque - comme dans le cas présent (art. 20a al. 2 ch. 2 LP) - la maxime inquisitoire est applicable (ATF 130 III 734 consid. 2.2.3, avec les références). Or, la recourante ne démontre pas, conformément aux exigences légales de motivation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2), en quoi cette appréciation serait arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 136 III 552 consid. 4.2 et les arrêts cités).
5.1. L'autorité précédente a constaté que la recourante avait ouvert des procédures en annulation des poursuites au sens de l'art. 85 LP, mais ne prétendait pas avoir obtenu une suspension des poursuites jusqu'à droit connu sur ses requêtes; à cet égard, peu importe de savoir si les arguments de l'intéressée sont fondés, dès lors que cette question est du ressort du juge, et non des autorités de surveillance. Par surcroît, l'obligation des autorités de dénoncer, en vertu de l'art. 302 CPP, les infractions pénales dont elles ont connaissance " ne signifie pas relayer et appuyer les accusations de tiers ". En conséquence, c'est à juste titre que l'Office a procédé sans tenir compte des procédures en annulation des poursuites.
5.2. Ces motifs ne sont aucunement réfutés par la recourante, en sorte que le moyen - qui se rapporte au chef de conclusions n° 2 - apparaît irrecevable, faute de satisfaire aux exigences de motivation posées à l'art. 42 al. 2 LTF (ATF 134 II 344 consid. 2.1). Au demeurant, la Cour de céans a déclaré irrecevable le recours - traité en tant que recours constitutionnel - interjeté par l'intéressée contre la décision confirmant le rejet de sa requête en annulation de la poursuite n° yyyy (arrêt 5D_233/2013 du 7 janvier 2014).
6.1. L'autorité précédente a rappelé qu'il incombe au fonctionnaire de l'office de procéder à l'estimation des objets saisis, mais qu'il peut s'adjoindre un expert (art. 97 al. 1 LP), dont le concours s'impose lorsque le préposé (ou son substitut) n'a pas les connaissances nécessaires pour s'acquitter de cette tâche. La procédure d'estimation doit toutefois rester " raisonnable "; dans certaines circonstances, une expertise peut s'avérer inutile, voire déraisonnable, notamment en raison de son coût ou du " délai démesuré " qu'elle nécessiterait. Enfin, l'expertise ne peut atteindre son but que s'il existe des critères d'estimation reconnus.
En l'occurrence, les biens à estimer sont des titres non cotés. Comme il existe une estimation fiscale, il serait déraisonnable de faire procéder à une " véritable expertise "; pour fixer leur " valeur exacte ", il ne suffirait pas de réunir des documents, mais il conviendrait d'analyser toute la comptabilité de la société en cause, ce qui prendrait du temps et serait coûteux. Il n'appartient pas davantage à l'Office de se prononcer sur les prétendues carences de l'Administration cantonale des impôts lors de l'estimation fiscale des actions saisies, encore moins d'y suppléer. Une expertise pourra être mise en oeuvre quand un créancier saisissant aura requis la vente, pour autant qu'un intéressé soit disposé à en avancer les frais.
6.2. L'estimation du bien saisi et le recours à un expert pour y procéder sont des questions d'appréciation ( cf. parmi plusieurs: FOËX, in : Basler Kommentar, SchKG II, 2e éd., 2010, n os 9 et 13 ad art. 97 LP, avec les citations) soustraites à la connaissance du Tribunal fédéral, sauf abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 III 636 consid. 3 in fine ).
En l'espèce, la recourante ne s'en prend pas aux motifs des juges précédents (art. 42 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.1); en particulier, elle ne soutient pas que l'estimation de l'administration fiscale serait a priori dépourvue de pertinence sous l'angle de l'art. 97 al. 1 LP. Autant que son argumentation est intelligible, elle affirme en substance que la valeur retenue par l'Office ne correspondrait pas au prix que les titres saisis pourraient atteindre dans une vente aux enchères en Suisse (sur ce critère: ATF 52 III 46 consid. 2); toutefois, sa démonstration repose entièrement sur des faits que la juridiction cantonale n'a pas constatés et qui, partant, sont irrecevables (art. 99 al. 1 LTF).
Enfin, la recourante invoque la " Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ", dont les " articles ne sont pas appliqués ".
Cette critique - dont on ne discerne pas à quel chef de conclusions il se rapporte - s'avère irrecevable, dès lors que l'intéressée ne précise pas quelle serait la norme conventionnelle violée (art. 106 al. 2 LTF; cf. sur ces exigences: ATF 134 II 244 consid. 2.2).
Vu ce qui précède, le présent recours est irrecevable. Les conclusions de la recourante étaient vouées à l'échec, ce qui entraîne le rejet de sa requête d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) et sa condamnation aux frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).
Le recours est irrecevable.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Office des poursuites et faillites du district de Lavaux-Oron et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 16 mai 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Le Greffier :
von Werdt Braconi
Extracted by Omnilex
Whether the appeal against the cantonal surveillance decision was admissible.
The appeal was filed in time and was in principle admissible, but the specific submissions did not meet the federal pleading requirements.
Although the case fell within debt enforcement and was a final cantonal supervisory decision, the appellant's arguments were insufficiently reasoned and partly relied on inadmissible new facts.
Whether the office had to obtain and consider additional corporate documents to reassess the seized shares.
The request for production of new documents was rejected.
New evidence is inadmissible before the Federal Supreme Court, and the appellant failed to show arbitrariness in the cantonal court's anticipatory assessment of evidence.
Whether the office had to take account of pending annulment proceedings concerning the enforcement files.
No; the office was not required to wait for or rely on those proceedings.
The existence of annulment actions did not oblige the office to suspend its work, and questions of suspension belonged to the judge, not the supervisory authorities.
Whether the seizure valuation of non-listed shares had to be performed by an expert.
No expert valuation was required on the facts as found.
The tax valuation was an acceptable basis; a full expert appraisal would have been disproportionate, costly, and time-consuming, and the Federal Supreme Court could not reassess the underlying facts absent arbitrariness.
Whether the vague ECHR complaint disclosed a reviewable violation.
The complaint was inadmissible.
The appellant did not specify which convention provision was allegedly violated or connect the argument to a concrete request.
Whether legal aid should be granted.
Legal aid was refused because the appeal had no prospects of success.
The appellant's submissions were doomed to fail, which excludes legal aid.
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