The AI workspace for legal professionals
Try it free for 14 days (10 questions/day during trial)
5A_314/2008•Inadmissibility of appeal for insufficient reasoning in debt enforcement matter
5A_314/2008Federal Supreme Court / Civil Division IIMay 15, 2008Dismissed
Extracted by Omnilex
The Federal Supreme Court held that the appellant's challenge to the cantonal supervisory decision in a debt-enforcement matter was inadmissible because it did not meet the statutory reasoning requirements and was abusive. The request for legal aid was rejected for lack of prospects of success. Court costs of CHF 700 were imposed on the appellant. The court also stated that any further filing of the same abusive kind, in particular a revision request, would be ignored and filed away.
Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b et c LTF; irrecevabilité du recours pour défaut manifeste de motivation et abus de procédure. Le recours doit exposer de manière suffisante les motifs juridiques en quoi la décision attaquée viole le droit; à défaut, la Cour peut statuer en procédure simplifiée et ne pas entrer en matière. L’abus manifeste du recours constitue un motif autonome de non-entrée en matière. L’assistance judiciaire est refusée lorsque le recours est dépourvu de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF). Les frais suivent l’issue de la cause (art. 66 al. 1 LTF).
{T 0/2}
5A_314/2008
Arrêt du 15 mai 2008
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Fellay.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Office des poursuites et des faillites
du Jura bernois-Seeland,
intimé.
Objet
réquisition de poursuite,
recours contre la décision de la Cour suprême du canton de Berne, Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite, du 28 mars 2008.
Vu:
la décision attaquée, qui rejette, dans la mesure de sa recevabilité, une plainte déposée par X.________ contre le refus de l'Office des poursuites et des faillites du Jura bernois-Seeland de donner suite à une réquisition de poursuite de sa part ne contenant pas les précisions nécessaires concernant la personne du débiteur et mentionnant plusieurs causes d'obligation manifestement peu claires, voire illisibles;
le recours en matière civile interjeté le 21 avril 2008 par X.________ contre cette décision auprès du Tribunal fédéral;
la demande d'assistance judiciaire du recourant du 7 mai 2008;
considérant:
que le recours ne répondant manifestement pas aux exigences de motivation posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF et se révélant de surcroît abusif, il convient de le déclarer irrecevable en procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. b et c LTF);
que la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée faute de chances de succès du recours (art. 64 al. 1 LTF);
qu'en conséquence, les frais de la présente procédure sont mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
que tout nouvel acte du même style dans cette affaire - demande de révision abusive en particulier - demeurera sans réponse et sera classé purement et simplement;
par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 LTF, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne, Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite.
Lausanne, le 15 mai 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Raselli Fellay
Extracted by Omnilex
Whether the appeal against the cantonal supervisory decision was admissible
No. The filing did not satisfy the Federal Supreme Court's reasoning requirements and was abusive, so it was not entered into.
The appeal manifestly failed to comply with Art. 42(2) and 106(2) BGG and was also abusive; simplified procedure under Art. 108(1)(b) and (c) BGG applied.
Whether legal aid should be granted
No. Legal aid was refused because the appeal had no prospects of success.
Under Art. 64(1) BGG, assistance is denied when the proceeding lacks chances of success.
Who bears the court costs
The appellant must pay the federal court costs.
Costs follow the unsuccessful filing under Art. 66(1) BGG.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.