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5A_401/2012•Inadmissible federal appeal against bankruptcy declaration
5A_401/2012Federal Supreme Court / Civil Division IIMay 31, 2012Dismissed
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The Federal Court declared the debtor's appeal inadmissible because the submissions were incomprehensible and did not meet the reasoning requirements of Art. 42(2) and 106(2) LTF. The complaint against the cantonal decision, which had found the challenge to the bankruptcy judgment inadmissible, was therefore not examined on the merits. Court costs of CHF 500 were charged to the appellant.
Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; recevabilité du recours au Tribunal fédéral; un mémoire doit exposer de manière claire et suffisante les griefs et, lorsque des droits fondamentaux sont invoqués, les motiver de façon circonstanciée. Des écritures incompréhensibles ou insuffisamment motivées ne satisfont pas à ces exigences et entraînent l'irrecevabilité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques qui ne permettent pas de discerner en quoi la décision cantonale violerait le droit, sans qu'il y ait lieu d'examiner le fond, notamment les conditions de l'art. 174 LP (consid. 2).
{T 0/2}
5A_401/2012
Arrêt 31 mai 2012
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Y.________,
intimée.
Objet
prononcé de faillite,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, IIe Cour d'appel civil, du 4 mai 2012.
Considérant:
que, par arrêt du 4 mai 2012, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a déclaré irrecevable le recours interjeté par le recourant contre un jugement du Président du Tribunal civil de la Sarine prononçant sa faillite le 19 mars 2012;
que l'arrêt cantonal retient que les griefs développés par le recourant dans ses écritures étaient difficilement compréhensibles et que l'intéressé n'établissait ni l'existence d'un règlement à l'amiable, ni la vraisemblance de sa solvabilité au sens de l'art. 174 LP, ce malgré l'invitation à compléter son recours et à établir les conditions requises pour l'annulation d'un jugement de faillite;
que les critiques formulées devant le Tribunal de céans sont incompréhensibles et ne satisfont ainsi nullement aux exigences posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
que le présent recours doit en conséquence être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, IIe Cour d'appel civil, à l'Office des poursuites de la Sarine, à l'Office cantonal des faillites, au registre foncier de la Sarine et au Service du registre du commerce du canton de Fribourg.
Lausanne, le 31 mai 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
La Greffière: de Poret Bortolaso
Extracted by Omnilex
Whether the federal appeal met the admissibility requirements under Art. 42(2) and 106(2) LTF.
No; the submissions were incomprehensible and did not substantiate any admissible challenge.
The Court held that the criticisms were unintelligible and therefore failed to satisfy the requirement to state reasons, so the appeal could be dismissed in simplified procedure.
Whether the cantonal court wrongly refused to annul the bankruptcy judgment under Art. 174 LP.
The federal court did not examine the merits because the appeal was not properly reasoned.
The complaint did not validly address the required conditions, such as an amicable settlement or likely solvency, and thus could not succeed.
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