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5A_465/2011•Federal appeal declared inadmissible for insufficient reasoning
5A_465/2011Federal Supreme Court / Civil Division IIJul 11, 2011Dismissed
Extracted by Omnilex
A federal appeal was filed against a cantonal ruling declaring an appeal inadmissible because the appellant had not paid the required cost advance. Before the Federal Supreme Court, the appellant merely invoked his minimum subsistence level and contested the underlying debt, without addressing the cantonal grounds. The Court held that the appeal did not satisfy the statutory reasoning requirements, treated it as manifestly inadmissible under simplified procedure, denied implied legal aid for lack of prospects of success, and imposed CHF 200 in costs on the appellant.
Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; exigence de motivation du recours au Tribunal fédéral: le recourant doit discuter, de manière conforme aux motifs de la décision attaquée, les considérants déterminants et indiquer en quoi ils violeraient le droit; de simples affirmations générales ou la reprise de critiques dirigées contre le fond sont insuffisantes. Lorsque cette exigence n’est pas satisfaite, le recours est manifestement irrecevable et peut être traité selon l’art. 108 al. 1 let. b LTF. L’assistance judiciaire au sens de l’art. 64 al. 1 LTF suppose des chances de succès, lesquelles font défaut en cas d’irrecevabilité manifeste; les frais sont alors mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF).
{T 0/2}
5A_465/2011
Arrêt du 11 juillet 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Richard.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Commune de B.________,
intimée.
Objet
mainlevée d'opposition,
recours contre la décision de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 9 juin 2011.
Considérant:
que, par arrêt du 9 juin 2011, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ contre le jugement du Président du Tribunal civil de la Sarine du 14 avril 2011 ordonnant la mainlevée de l'opposition formée par celui-ci dans la poursuite exercée par la Commune de B.________, à concurrence de 37'375.20 fr.;
que dite décision est motivée par le fait que le recourant ne s'est pas acquitté de l'avance de frais de 250 fr. dans le délai supplémentaire imparti par ordonnance du 30 mai 2011;
que l'intéressé interjette, par acte remis à la poste le 7 juillet 2011, un recours au Tribunal fédéral contre cette décision;
que, implicitement, il requiert également l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral;
que, dans ses écritures, le recourant, qui ne prétend pas avoir requis l'assistance judiciaire en instance cantonale, ne s'en prend pas aux considérants de l'arrêt cantonal mais se borne à invoquer que, ne disposant que du minimum vital, il n'était pas en mesure de payer l'avance de frais;
que, pour le surplus, il conteste le bien-fondé de la créance poursuivie, à savoir le remboursement de primes LAMal acquittées par l'intimée;
qu'une telle argumentation est manifestement insuffisante au regard des exigences légales en la matière (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4);
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que la demande implicite d'assistance judiciaire doit être rejetée faute de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF) et les frais de la présente procédure mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.
Lausanne, le 11 juillet 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Richard
Extracted by Omnilex
Whether the federal appeal was sufficiently reasoned under Art. 42(2) and 106(2) LTF
No. The appellant did not address the cantonal reasoning and only asserted inability to pay and challenged the debt itself.
A mere assertion of indigence and a renewed attack on the underlying claim do not meet the requirement to specifically challenge the reasons of the appealed decision.
Whether legal aid should be granted for the federal proceedings
No. The request was rejected because the appeal had no prospects of success.
Under Art. 64(1) LTF, legal aid requires non-frivolous chances of success, which were absent here.
Allocation of federal court costs
Costs were imposed on the appellant in the amount of CHF 200.
As the appeal was manifestly inadmissible, the costs of the federal proceedings were charged to the appellant under Art. 66(1) LTF.
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