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5A_479/2010•Civil appeal inadmissible for lack of reasoning and lateness
5A_479/2010Federal Supreme Court / Civil Division IIJul 12, 2010Inadmissible
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The appellant challenged a cantonal decision modifying visitation rights for the father and his parents concerning the parties' two children. The Federal Supreme Court held that the appeal contained no legal reasoning and therefore failed to meet the requirements of the Federal Supreme Court Act. The request for an additional time limit was rejected because the appeal period had already expired and cannot be extended. The appeal was declared inadmissible and court costs of CHF 1,000 were charged to the appellant.
Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; recevabilité du recours en matière civile: le mémoire doit contenir une motivation suffisante permettant de comprendre en quoi la décision attaquée viole le droit; une écriture dépourvue de toute motivation n'est pas recevable. Art. 47 al. 1 LTF: le délai de recours est péremptoire et ne peut être prolongé; après son échéance, une régularisation du mémoire est exclue. Lorsque le recours est irrecevable, le Tribunal fédéral statue par juge unique selon l'art. 108 al. 1 LTF et met les frais à la charge de la partie recourante (art. 66 al. 1 LTF).
{T 0/2}
5A_479/2010
Arrêt du 12 juillet 2010
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme Aguet.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
B.________,
représenté par Me Cyrille Bugnon, avocat,
intimé.
Objet
droit de visite,
recours contre l'arrêt de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 mars 2010.
considérant:
que, par arrêt du 5 mars 2010, notifié le 31 mai 2010 au conseil de A.________, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé une décision rendue par la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, modifiant le droit de visite de B.________ et des parents de celui-ci sur les deux enfants des parties, nés en 2001 et 2004;
que A.________ interjette le 29 juin 2010 un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt;
que son écriture ne contient toutefois aucune motivation, de sorte qu'elle ne remplit pas les exigences légales (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287);
que la recourante requiert la fixation d'un délai pour motiver son recours;
que le délai de recours est toutefois échu et qu'il n'est pas susceptible de prolongation (art. 47 al. 1 LTF);
que le mémoire de recours, daté du 8 juillet 2010 et mis à la poste le 9 juillet 2010, est ainsi tardif;
que, dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 12 juillet 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl Aguet
Extracted by Omnilex
Whether the civil appeal met the federal pleading requirements despite containing no reasoning
The appeal did not satisfy the statutory reasoning requirements and could not be considered.
A federal appeal must contain specific reasoning under Arts. 42(2) and 106(2) LTF; a bare filing is insufficient.
Whether the appellant could be granted an additional period to substantiate the appeal
No additional period could be granted because the appeal period had already expired and cannot be extended.
The statutory time limit for filing an appeal is peremptory and not extendable under Art. 47(1) LTF.
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