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5A_481/2011•Appeal inadmissible for insufficient reasoning
5A_481/2011Federal Supreme Court / Civil Division IIJul 15, 2011Dismissed
Extracted by Omnilex
The Federal Supreme Court dealt with a complaint against a cantonal decision concerning authorization for a guardian to sell a protected person's property by private sale. It held that the appellant's submissions did not satisfy the statutory reasoning requirements, so the appeal was manifestly inadmissible and could be decided in simplified proceedings. Legal aid was refused, and court costs of CHF 300 were imposed on the appellant.
Art. 42 al. 2, 106 al. 2 et 108 al. 1 let. b LTF; motivation du recours au Tribunal fédéral. Le recours doit, sous peine d'irrecevabilité, exposer de manière intelligible en quoi la décision attaquée viole le droit; lorsque la critique est dépourvue de motivation compréhensible, le Tribunal fédéral peut statuer selon la procédure simplifiée. L'exigence de motivation est accrue en présence de griefs constitutionnels ou de violation de droits fondamentaux, qui doivent être invoqués et motivés de manière précise. L'assistance judiciaire est refusée lorsque le recours apparaît d'emblée dépourvu de chances de succès; les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe, en principe lorsque le recours est irrecevable (consid. 1-3).
{T 0/2}
5A_481/2011
Arrêt du 15 juillet 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Justice de Paix du district du Jura - Nord Vaudois,
Objet
autorisation d'une vente de gré à gré,
recours contre l'arrêt de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal vaudois du 11 juin 2011.
Considérant:
que, par décision du 11 juillet 2011, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal vaudois a déclaré irrecevable le recours formé par le recourant contre une décision de la Justice de paix du 10 décembre 2010, autorisant le tuteur de sa soeur à vendre de gré à gré l'immeuble appartenant à cette dernière;
que l'arrêt attaqué retient que le recours était manifestement tardif, qu'en tant que la vente avait déjà eu lieu, il apparaissait également sans objet, et qu'enfin il serait mal fondé, la vente de l'immeuble étant en effet urgente (manque de liquidités de la pupille pour financer ses charges d'EMS, frais de chauffage considérables, coûts de réfection importants pour envisager la location);
que, faute de motivation compréhensible, les écritures présentées par le recourant ne correspondent aucunement aux exigences imposées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
que, manifestement irrecevable, le recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que sa requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF) et les frais de la présente procédure mis à sa charge (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Justice de Paix du district du Jura - Nord Vaudois et à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 15 juillet 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl de Poret Bortolaso
Extracted by Omnilex
Whether the appeal met the Federal Supreme Court's reasoning requirements.
The submissions did not contain comprehensible reasoning satisfying the requirements of the Federal Supreme Court Act.
The appeal failed to comply with Arts. 42(2) and 106(2) LTF; it was therefore manifestly inadmissible and could be dealt with in simplified proceedings under Art. 108(1)(b) LTF.
Whether legal aid should be granted.
Legal aid was denied because the appeal was manifestly inadmissible.
Since the appeal lacked any admissible prospect of success, the conditions of Art. 64(1) LTF were not met.
Who bears the costs of the federal proceedings.
The appellant must bear the court costs.
Because the appeal was inadmissible, costs were charged to the appellant under Art. 66(1) LTF.
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