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5A_565/2007•Legal aid denied; advance on costs ordered
5A_565/2007Federal Supreme Court / Civil Division IIOct 19, 2007Dismissed
Extracted by Omnilex
The appellant sought federal legal aid while challenging a cantonal order refusing the replacement of his court-appointed lawyer in an appeal concerning legal counsel under Art. 395(1) CC. The Federal Supreme Court held that legal aid had to be refused because the appeal was not sufficiently reasoned and therefore had no prospects of success; the appellant did not address the cantonal reasoning. The court therefore maintained the CHF 500 advance on costs and warned that non-payment would render the appeal inadmissible.
Art. 64 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 106 al. 2 LTF; legal aid is denied when the appeal manifestly lacks prospects of success, irrespective of unresolved indigence. An appeal fails the requirement of sufficient reasoning if the appellant does not engage with the challenged decision’s grounds but merely advances his own view. In such a case, the advance on costs under Art. 62 LTF must be maintained, together with the warning of inadmissibility in the event of non-payment (consid. 1). The court may decide in simplified procedure under Art. 108 al. 1 let. b LTF and by a single judge where the statutory conditions are met (consid. 2).
{T 0/2}
5A_565/2007 /frs
Ordonnance du 19 octobre 2007
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Fellay.
Parties
X.________,
recourant,
Objet
changement d'avocat d'office (procédure d'appel; conseil légal selon l'art. 395 al. 1 CC),
recours en matière civile contre l'ordonnance du Président ad interim de la Cour de justice du 23 août 2007.
Le Président, vu :
l'ordonnance attaquée, qui confirme une décision du Tribunal tutélaire rejetant la demande de changement d'avocat d'office présentée par X.________ dans le cadre d'un appel contre l'institution en sa faveur d'un conseil légal coopérant selon l'art. 395 al. 1 CC;
le recours en matière civile, assorti d'une demande d'assistance judiciaire, déposé par le prénommé le 1er octobre 2007;
l'ordonnance présidentielle du 5 octobre 2007 signifiant au recourant que, indépendamment des chances de succès du recours, le Tribunal fédéral n'est pas en mesure de se prononcer sur sa demande d'assistance judiciaire avant d'avoir la preuve de son besoin au sens de l'art. 64 al. 1 LTF et lui fixant dès lors un délai de 10 jours pour effectuer une avance de frais de 500 fr., conformément à l'art. 62 LTF, la faculté lui étant toutefois reconnue de démontrer son indigence à l'aide des pièces idoines;
les pièces déposées par le recourant le 13 octobre 2007;
Considérant:
qu'en vertu de l'art. 64 al. 1 LTF, une partie peut obtenir l'assistance judiciaire à la double condition qu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec;
qu'en l'espèce, la question du besoin peut demeurer indécise, car la seconde condition n'est de toute façon pas réalisée;
qu'en effet, le recours paraît irrecevable faute d'être suffisamment motivé au regard des exigences légales (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF), le recourant ne réfutant absolument pas les motifs avancés par le Président de la Cour de justice de refuser le changement d'avocat d'office, mais se contentant d'exposer sa propre argumentation;
que dans ces circonstances, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée et la demande d'avance de frais confirmée avec la menace de la sanction du défaut de paiement (art. 62 al. 3 dernière phrase LTF);
que la cause devant être traitée selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF, la présente décision peut être prise par le président de la cour (art. 64 al. 3 LTF);
Ordonne:
1.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
2.
Le recourant est invité à verser l'avance de frais de 500 fr. dans le délai - unique et non susceptible de prolongation - de dix jours dès la notification de la présente ordonnance, sous peine d'irrecevabilité du recours.
3.
La présente ordonnance est communiquée en copie au recourant et au Président ad interim de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 19 octobre 2007
Le président: Le greffier:
Extracted by Omnilex
Whether the appellant was entitled to legal aid for the federal appeal
Legal aid was refused because the appeal lacked prospects of success; the question of financial need was left open.
Under Art. 64(1) LTF, legal aid requires both indigence and non-frivolous claims. The appeal was considered manifestly inadequately reasoned under Arts. 42(2) and 106(2) LTF, as it did not engage with the reasons given by the cantonal president.
Whether the advance on costs of CHF 500 had to be maintained
Yes. The advance on costs was confirmed, with a warning that failure to pay would lead to inadmissibility.
Because legal aid was denied, the court upheld the advance order under Art. 62 LTF and warned of the sanction for non-payment.
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