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5A_57/2013•Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning
5A_57/2013Federal Supreme Court / Civil Division IIJan 24, 2013Inadmissible
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The Federal Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the federal requirements of reasoning. His brief did not engage sufficiently with the cantonal court’s grounds to show a violation of law or the Constitution. The court applied the simplified procedure and denied any need to rule separately on the request for suspensive effect. Court costs of CHF 500 were charged to the appellant.
Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; motivation du recours au Tribunal fédéral. Le mémoire doit discuter de manière suffisante les motifs de la décision attaquée et exposer, de façon topique, en quoi celle-ci viole le droit ou les droits constitutionnels; à défaut, le recours est irrecevable. Une critique purement appellatoire ou lacunaire ne satisfait pas aux exigences de motivation accrues en matière constitutionnelle. Lorsque le recours est manifestement irrecevable, il peut être traité en procédure simplifiée selon l’art. 108 al. 1 let. b LTF; la requête d’effet suspensif devient alors sans objet (consid. 2).
{T 0/2}
5A_57/2013
Arrêt du 24 janvier 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Hohl, Juge présidant.
Greffière: Mme Achtari.
Participants à la procédure
A._______,
recourant,
contre
Etat de Fribourg Service de l'action sociale, Bureau des Pensions alimentaires, route des Cliniques 17, 1700 Fribourg.
Objet
avis aux débiteurs (divorce),
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour d'appel civil, du 26 novembre 2012.
Considérant:
que, par arrêt du 26 novembre 2012, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a déclaré irrecevable l'appel formé par A.________ contre la décision de première instance ordonnant à son employeur ainsi qu'à tout futur employeur ou institution d'assurances sociales de prélever chaque mois sur son revenu une somme de xxxx fr., ainsi que le treizième salaire par xxxx fr. et de verser ces montants à la partie adverse, et rejeté la requête d'assistance judiciaire;
que la cour cantonale a considéré que cet appel était dépourvu de conclusions et de motivation suffisante, partant, dénué de chance de succès;
que, par écritures du 15 janvier 2013, A.________ exerce un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt, requérant en outre l'effet suspensif;
que, dans ses écritures, il ne s'en prend pas suffisamment aux considérants de l'arrêt attaqué pour démontrer en quoi celui-ci serait contraire au droit ou à la Constitution, de sorte que le présent recours ne correspond pas aux exigences de motivation posées aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
que, manifestement irrecevable, le recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que la décision immédiate sur le recours rend sans objet la requête d'effet suspensif;
que les frais de la présente procédure sont mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Juge présidant prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Etat de Fribourg Service de l'action sociale, Bureau des Pensions alimentaires, et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour d'appel civil.
Lausanne, le 24 janvier 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant: Hohl
La Greffière: Achtari
Extracted by Omnilex
Whether the federal appeal met the statutory reasoning requirements.
The appeal did not sufficiently challenge the cantonal reasoning and therefore failed to satisfy the federal motivation requirements.
The submissions did not address the contested decision in a manner showing a violation of law or the Constitution, contrary to Arts. 42(2) and 106(2) LTF.
Whether the request for suspensive effect should be decided.
The request became moot once the appeal was decided immediately.
Because the appeal was dismissed at the admissibility stage, there was no need to rule separately on suspension.
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