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5A_623/2013•Lack of standing makes civil appeal inadmissible
5A_623/2013Federal Supreme Court / Civil Division IIOct 31, 2013Inadmissible
Extracted by Omnilex
The appellant challenged a cantonal decision that had closed without further action a civil interdiction/protective inquiry concerning his adoptive father and had declined to order a psychiatric assessment. The Federal Supreme Court held that, even if the appeal was in principle timely and in the correct civil-law procedural channel, the appellant did not demonstrate the legally protected interest required by Art. 76(1)(b) LTF. He merely asserted a legal interest without showing any practical benefit from the appeal or any violation of his party rights. The appeal was therefore declared inadmissible, and reduced court costs of CHF 500 were charged to him.
Art. 76 al. 1 let. b LTF; admissibility of a civil law appeal and requirement of a legally protected interest: the appellant must allege and make plausible the practical utility of the appeal, namely that admission would avoid a concrete prejudice. A mere assertion of a legal interest or the repetition of the conclusions is insufficient. If the required interest does not emerge from the decision or the file, the appeal is inadmissible ex officio. Reduced costs may be imposed on the appellant under Arts. 65 al. 2 and 66 al. 1 LTF when the appeal is inadmissible.
{T 0/2}
5A_623/2013
Arrêt du 31 octobre 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffier: M. Braconi.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Serge Rouvinet, avocat,
recourant,
contre
B.________,
représenté par Me Astyanax Peca, avocat,
intimé.
Objet
curatelle,
recours contre l'arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 avril 2013.
A.a. Par lettre du 17 juillet 2012, A.________ a requis de la Justice de paix du district de Nyon l'ouverture d'une enquête en interdiction civile à l'égard de son père adoptif, B.________, né le 12 juin 1918 et domicilié à C.________.
Le 31 août 2012, le Juge de paix du district de Nyon a entendu B.________ dans le cadre de l'enquête en interdiction civile instruite à son endroit; le 9 octobre 2012, il a ordonné une expertise sur la capacité de discernement du prénommé. Par arrêt du 27 décembre 2012, statuant sur l'appel de ce dernier, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a annulé cette décision.
A.b. Par courrier du 31 janvier 2013, A.________ a réitéré ses inquiétudes quant à l'état de santé de son père et requis de la justice de paix l'institution d'une mesure de curatelle en faveur de celui-ci.
B.a. Par décision du 11 février 2013, la justice de paix a clos sans suite l'enquête en interdiction civile, estimant ne pas disposer de suffisamment d'éléments pour se prononcer sur l'institution d'une mesure de protection. Par ailleurs, les premiers juges ont constaté que l'expertise requise le 9 octobre 2012 ne sera pas établie à la suite de l'annulation de cette décision par la Chambre des tutelles le 27 décembre 2012.
B.b. Par arrêt du 24 avril 2013, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de A.________ et confirmé cette décision; elle s'est fondée - à défaut de fait nouveau intervenu depuis lors - sur son arrêt du 27 décembre 2012, qui, au terme d'un examen circonstancié, avait considéré qu'il n'existait pas d'indice suffisant pour ouvrir une procédure d'interdiction et que, partant, il n'y avait pas lieu d'ordonner une expertise psychiatrique.
Par acte du 28 août 2013, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt; il conclut principalement à sa réforme en ce sens qu'une "enquête en interdiction civile" est ouverte et une expertise psychiatrique ordonnée, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Des déterminations n'ont pas été sollicitées.
1.1. Le présent recours a pour objet une décision clôturant une enquête en "interdiction civile" et refusant d'ordonner l'expertise psychiatrique d'une personne susceptible d'être sujette à une mesure d'assistance et de protection, à savoir une décision susceptible de recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF). Déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. bet 100 al. 1 LTF) par une partie ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 let. a LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) prise par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), il est en principe recevable sous l'angle de ces dispositions.
1.2. En vertu de l'art. 76 al. 1 let. b LTF, le recourant doit également être particulièrement touché par la décision attaquée et avoir un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification. L'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait à son auteur, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle, ou autre, que la décision entreprise lui occasionnerait (ATF 138 III 537 consid. 1.2.2 et les arrêts cités). Sous peine d'irrecevabilité du recours, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir, lorsqu'ils ne ressortent pas à l'évidence de la décision attaquée ou du dossier de la cause (ATF 138 III 537 consid. 1.2; 135 III 46 consid. 4 et la jurisprudence citée).
En l'occurrence, le recourant se contente d'exposer qu'il a un "intérêt juridique" à l'annulation de l'arrêt attaqué et se réfère aux conclusions formulées en instance fédérale. Ce faisant, il omet de préciser l'utilité pratique qu'aurait l'admission du recours à son égard. Celle-ci ne ressort pas non plus du dossier de la cause; en particulier, il n'apparaît pas que ses droits de partie auraient été violés en instance cantonale. Il s'ensuit que le recours est d'emblée irrecevable.
En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable. Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires, d'un montant réduit (art. 65 al. 2 LTF), doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 31 octobre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
Le Greffier: M. Braconi
Extracted by Omnilex
Whether the appellant had standing and a legally protected interest to challenge the cantonal decision
He failed to show the practical utility required by Art. 76(1)(b) LTF, so standing was not established.
The appellant merely alleged a legal interest and repeated his conclusions, but did not explain what concrete benefit an admission of the appeal would bring. No violation of party rights appeared from the record.
Whether the civil appeal was admissible against the cantonal closure of the protective inquiry and refusal to order a psychiatric expert opinion
The appeal was not admissible because the appellant lacked standing.
Although the decision was in principle appealable in civil matters and filed in time, the separate standing requirement was not met.
Allocation of court costs
Reduced court costs of CHF 500 were imposed on the appellant.
Costs follow the outcome of inadmissibility; no costs award was made to the respondent because no submissions were requested.
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