The AI workspace for legal professionals
Try it free for 14 days (10 questions/day during trial)
5A_749/2012•Late request for new valuation in debt enforcement
5A_749/2012Federal Supreme Court / Civil Division IIOct 17, 2012Inadmissible
Extracted by Omnilex
The Federal Tribunal declared the spouses' appeal inadmissible. It held that they did not challenge the cantonal reasoning rejecting as late their request for a new valuation of an immovable in mortgage enforcement proceedings. The request had been filed after the 10-day period of Art. 17 para. 2 LP. Because the appeal lacked proper reasoning under Arts. 42 para. 2 and 106 para. 2 LTF, it was dismissed in summary procedure. Court costs of CHF 500 were charged to the appellants.
Art. 17 al. 2 LP, 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; demande de nouvelle estimation et recevabilité du recours fédéral. La demande de nouvelle expertise/estimation de l'immeuble doit être déposée dans le délai de 10 jours dès la connaissance de la décision fixant la valeur vénale; à défaut, elle est tardive. Le recours au Tribunal fédéral doit contenir une motivation dirigée contre les considérants déterminants de la décision attaquée; de simples allégations générales ou considérations sur la situation financière ne satisfont pas aux exigences de motivation et entraînent l'irrecevabilité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
{T 0/2}
5A_749/2012
Arrêt du 17 octobre 2012
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Hohl, Présidente.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
Epoux A.________,
recourants,
contre
Office des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève.
Objet
demande de nouvelle expertise,
recours contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites, du 11 octobre 2012.
Considérant:
que, par arrêt du 11 octobre 2012, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable la demande, formulée par les recourants, portant sur une nouvelle expertise de leur immeuble dans le cadre de poursuites en réalisation de gage diligentées par la banque X.________ SA;
que la cour cantonale retient que, par décision expédiée le 23 août 2012 aux recourants, l'Office des poursuites a indiqué la valeur vénale retenue pour l'immeuble objet de la poursuite, les intéressés disposant en conséquence d'un délai de 10 jours dès la connaissance de cette décision pour former une demande de nouvelle estimation (art. 17 al. 2 LP);
que les juges cantonaux observent que le délai pour déposer ladite demande arrivait en l'occurrence à échéance le 7 septembre 2012 à minuit et que, expédiée le 11 septembre 2012, elle était en conséquence tardive;
que, devant le Tribunal de céans, les recourants se limitent essentiellement à faire état de leurs difficultés financières, sans s'en prendre aux motifs de l'arrêt qu'ils attaquent, de sorte que leurs écritures ne satisfont nullement aux exigences posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
que le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF, les frais étant mis à la charge des intéressés (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge des recourants.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, à l'Office des poursuites de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites.
Lausanne, le 17 octobre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
La Greffière: de Poret Bortolaso
Extracted by Omnilex
Whether the request for a new valuation of the immovable property was filed within the 10-day statutory period.
The cantonal court found the request late because the deadline expired on 2012-09-07 and the filing was sent on 2012-09-11.
The valuation decision was communicated on 2012-08-23; under Art. 17 para. 2 LP the request had to be made within 10 days of knowledge of that decision.
Whether the federal appeal met the reasoning requirements.
The appeal did not satisfy the statutory reasoning requirements and was therefore inadmissible.
The appellants mainly referred to financial difficulties and did not address the canton court's grounds, failing to comply with Arts. 42 para. 2 and 106 para. 2 LTF.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.