The AI workspace for legal professionals
Try it free for 14 days (10 questions/day during trial)
5A_839/2012•Inadmissibility for lack of motivation in civil appeal
5A_839/2012Federal Supreme Court / Civil Division IINov 19, 2012Inadmissible
Extracted by Omnilex
The Federal Supreme Court declared the civil appeal inadmissible because it contained no substantive argumentation meeting the statutory motivation requirements. The appellant had challenged a cantonal decision upholding involuntary psychiatric placement, but the filing consisted only of a brief statement without legal reasoning. The Court applied the simplified procedure and ordered no judicial costs.
Art. 42 al. 2 and Art. 106 al. 2 BGG; requirement of reasoned appeal submissions; when a federal appeal contains no cognizable legal reasoning, it is manifestly inadmissible and may be disposed of in simplified procedure under Art. 108 al. 1 let. b BGG. The Court does not examine the merits ex officio; the appellant must address the contested reasoning and show, in a substantiated manner, why the lower court decision is unlawful. In the absence of such reasoning, the appeal is not entered into. Costs may be waived under Art. 66 al. 1 BGG.
{T 0/2}
5A_839/2012
Arrêt du 19 novembre 2012
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Hohl, Présidente.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Services psychiatriques du Jura bernois - Bienne - Seeland, 2713 Bellelay.
Objet
Privation de liberté,
recours contre la décision de la Cour suprême du canton de Berne, Section civile, Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance, du 5 novembre 2012.
Considérant:
que, par décision du 5 novembre 2012, la Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance de la Cour suprême du canton de Berne a rejeté le recours déposé devant elle par le recourant contre son placement, jusqu'au 2 décembre 2012, aux Services psychiatriques du Jura bernois (art. 397a al. 1 CC);
que la décision querellée retient que le recourant, hospitalisé pour la sixième fois, souffre de schizophrénie paranoïde et de syndrome de dépendance à des substances psycho-actives multiples, que son état n'est pas stabilisé et qu'en l'absence d'un traitement médical stationnaire, l'intéressé risque, en raison de ses troubles, de retomber dans une de ses «crises démoniaques»;
que la Commission a également souligné que le recourant représente un danger pour lui-même et qu'il est totalement incapable d'assumer actuellement sa propre prise en charge pour ses besoins les plus élémentaires (nourriture, vêtement, etc.), de sorte qu'une sortie de clinique serait pour l'heure impossible, le recourant reconnaissant au demeurant lui-même la nécessité d'y effectuer un séjour prolongé pour ne pas retomber dans la drogue;
que le recours en matière civile ne contient aucune motivation, si ce n'est la déclaration «il n'y a de fou que celui qui croit être fou»;
qu'en conséquence, faute de satisfaire aux exigences de motivation posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
qu'il est statué sans frais (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, aux Services psychiatriques du Jura bernois - Bienne - Seeland et à la Cour suprême du canton de Berne, Section civile, Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance.
Lausanne, le 19 novembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
La Greffière: de Poret Bortolaso
Extracted by Omnilex
Whether the civil appeal met the federal motivation requirements.
No. The appeal contained no sufficient reasoning and therefore could not be examined.
The filing did not satisfy Arts. 42(2) and 106(2) BGG; under the simplified procedure, the appeal had to be declared inadmissible.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.