The AI workspace for legal professionals
Try it free for 14 days (10 questions/day during trial)
5A_853/2011•Complaint against debt collection notice declared inadmissible as late
5A_853/2011Federal Supreme Court / Civil Division IIDec 13, 2011Inadmissible
Extracted by Omnilex
The Federal Supreme Court declared the appeal inadmissible in simplified proceedings because the appellant failed to challenge the cantonal court's decisive reasoning, particularly the finding that the complaint against service of the payment order was manifestly late. The Court also noted that the appellant had preserved his rights by lodging an opposition to the payment order. Court costs of CHF 200 were charged to the appellant.
Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; recevabilité du recours au Tribunal fédéral: le mémoire doit discuter, de manière topique, les motifs déterminants de la décision attaquée. L'absence de critique dirigée contre l'argumentation cantonale pertinente entraîne l'irrecevabilité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF. La partie qui succombe supporte les frais judiciaires selon l'art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
5A_853/2011
Arrêt du 13 décembre 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________ GmbH,
intimée,
Office des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève.
Objet
commandement de payer,
recours contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites, du 29 novembre 2011.
Considérant:
que, par arrêt du 29 novembre 2011, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites du canton de Genève a déclaré irrecevable la plainte formée le 9 novembre 2011 par le recourant contre la notification d'un commandement de payer dans le cadre d'une poursuite dirigée par l'intimée, considérant que dite notification était intervenue le 16 décembre 2010 et que la plainte était en conséquence manifestement tardive (art. 17 al. 2 LP);
que la décision attaquée précise en outre que la voie de la plainte n'autorisait pas le recourant à critiquer le montant qui lui était réclamé dans la poursuite en tant qu'il n'appartenait ni aux offices des poursuites, ni aux autorités de surveillance de statuer sur le bien-fondé d'une créance;
que les juges cantonaux ont enfin souligné que le recourant avait au demeurant sauvegardé ses droits en formant opposition au commandement de payer;
que, par son recours, le recourant ne s'en prend nullement aux considérants de l'arrêt qu'il attaque, s'abstenant notamment de critiquer l'argumentation relative à la tardiveté de sa plainte;
que, faute de motivation satisfaisant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites.
Lausanne, le 13 décembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
La Greffière: de Poret Bortolaso
Extracted by Omnilex
Whether the appeal met the Federal Supreme Court's reasoning requirements
The appeal did not address the challenged reasoning, especially the finding that the cantonal complaint was time-barred, and was therefore inadmissible.
Under Art. 42(2) and 106(2) LTF, the appeal had to engage with the decisive grounds of the cantonal judgment. It did not do so.
Whether court costs should be charged to the appellant
Court costs of CHF 200 were charged to the appellant.
As the appeal was inadmissible, the costs followed the outcome under Art. 66(1) LTF.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.