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Appeal inadmissible against refusal of additional evidence

5A_885/2012Federal Supreme Court / Civil Division IIDec 3, 2012Inadmissible

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Omnilex summary

The Federal Supreme Court declared the appellant’s complaint inadmissible. It held that the cantonal decision refusing additional evidence in a divorce appeal was an incidental decision that did not cause irreparable harm, and the exception of Art. 93(1)(b) LTF was not applicable. Court costs of CHF 500 were charged to the appellant.

Omnilex headnote

Art. 93 al. 1 let. a et b LTF; recours immédiat contre une décision incidente refusant des preuves complémentaires: recevabilité. Une décision qui rejette une requête en complément d’instruction dans une procédure d’appel constitue en principe une décision incidente. Le recours immédiat au Tribunal fédéral n’est recevable que si la décision est susceptible de causer un préjudice irréparable ou si son admission peut conduire immédiatement à une décision finale évitant une procédure probatoire longue et coûteuse. Le seul fait de devoir attendre l’arrêt final ne suffit pas à caractériser un dommage irréparable, les griefs relatifs à l’administration des preuves pouvant être soulevés ultérieurement contre la décision finale (consid. 1).

Full text

{T 0/2}
5A_885/2012

Arrêt du 3 décembre 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge fédérale Hohl, Présidente.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
M. A.A.________,
recourant,

contre

Mme B.A.________,
représentée par Me Guérin de Werra, avocat,
intimée.

Objet
Requête en complément d'instruction,

recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais du 9 novembre 2012.

Considérant:
que, par ordonnance du 9 novembre 2012, le Président de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté la requête en complément d'instruction déposée par le recourant dans le cadre d'une procédure d'appel contre un jugement de divorce;
que la décision querellée retient, par appréciation anticipée des preuves, que les moyens de preuve existants étaient suffisants pour statuer sur les questions litigieuses que sont l'attribution de l'autorité parentale et la nécessité d'instaurer une curatelle;
que le recours immédiat au Tribunal fédéral est en l'espèce manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) dès lors qu'il est dirigé contre une décision incidente qui n'est pas susceptible de causer un dommage irréparable au recourant (art. 93 al. 1 let. a LTF), lequel gardera la possibilité de soulever ses griefs dans un futur recours contre l'arrêt final, et que l'hypothèse aménagée par l'art. 93 al. 1 let. b LTF est a priori exclue;
que le recourant a au demeurant été rendu attentif à la problématique de la recevabilité par courrier du Président de la Cour civile II;
que les frais judiciaires sont mis à la charge de l'intéressé (art. 66 al. 1 LTF);

par ces motifs, la Présidente prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 3 décembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: de Poret Bortolaso

Keywords

inadmissibilityincidental decisionadditional evidenceirreparable harmdivorce appealpreliminary evidence assessmentcourt costs

Extracted by Omnilex

Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the appeal to the Federal Supreme Court against the refusal of additional evidence was admissible.

Extracted holding

The appeal was manifestly inadmissible because it was directed against an incidental decision that could not cause irreparable harm, and the alternative ground under Art. 93(1)(b) LTF was excluded.

Extracted reasoning

The appellant could still raise the same objections in an appeal against the final judgment; the lower court had also warned him about the admissibility problem.

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