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5D_151/2012•Constitutional complaint inadmissible; legal aid refused
5D_151/2012Federal Supreme Court / Civil Division IISep 21, 2012Inadmissible
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A constitutional complaint was filed against the Geneva Court of Justice's refusal of legal aid and reimbursement order in a child-maintenance case. The Federal Supreme Court held that the filing did not meet the strict constitutional reasoning requirements and that any further submission would in any event be late. It therefore declared the appeal inadmissible in simplified proceedings, rejected the request for legal aid, and imposed CHF 300 in costs on the appellant.
Art. 116, 117, 106 al. 2, 108 al. 1 let. b and 64 al. 1 LTF; constitutional complaint and duty to reason; legal aid. A subsidiarily constitutional complaint is inadmissible where the appellant does not allege and substantiate, in a manner compliant with Art. 106 al. 2 LTF, which constitutional rights were violated. Mere criticism of the conduct or responsibility of the appointed counsel is insufficient. Once the appeal period has expired, supplementary submissions are no longer admissible. Legal aid is denied if the appeal lacks prospects of success; in such a case, the costs are borne by the appellant under Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
5D_151/2012
Arrêt du 21 septembre 2012
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Hohl, Présidente.
Greffier: M. Richard.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Vice-présidente du Tribunal civil,
place du Bourg-de-Four 3, 1204 Genève,
intimée.
Objet
assistance judiciaire (action alimentaire),
recours constitutionnel contre la décision
du vice-président de la Cour de justice du canton de Genève du 31 juillet 2012.
Considérant:
que, par décision du 31 juillet 2012, le vice-président de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision du 29 mai 2012 de la vice-présidente du Tribunal civil du canton de Genève révoquant l'assistance judiciaire, qui lui avait été octroyée dans le cadre d'une mesure de protection de son enfant et d'une action alimentaire contre le père, et la condamnant au remboursement de la somme de 4'850 fr. 05, représentant l'indemnité due à son mandataire d'office;
que la cour cantonale a tout d'abord considéré que les allégations de faits et moyens de preuve nouveaux étaient irrecevables en vertu de l'art. 326 al. 1 CPC;
que, ensuite, elle a jugé que la révocation était justifiée en application de l'ancien droit cantonal relatif à l'assistance judiciaire dès lors que la situation financière de la recourante - dont le disponible mensuel s'élève désormais à 1'065 fr. 55 - s'était améliorée et lui permettait d'amortir ses frais d'avocat en moins d'une année;
que, par écritures du 5 septembre 2012, A.________ interjette un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre cet arrêt;
que, implicitement, elle requiert l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral;
que, dans ses écritures, la recourante - qui se contente d'invoquer la responsabilité professionnelle du mandataire d'office - n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel et, a fortiori, ne démontre pas de manière conforme aux exigences légales (art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4) en quoi l'arrêt cantonal consacrerait une telle violation;
qu'une telle argumentation est manifestement insuffisante au regard des exigences légales en la matière (art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4);
que, en outre, la recourante n'a pas, à ce jour, déposé d'écritures complémentaires comme elle l'avait annoncé;
que, quoi qu'il en soit, toute nouvelle écriture serait désormais irrecevable puisque le délai de recours est échu depuis le vendredi 14 septembre 2012, la notification de l'arrêt attaqué étant intervenue le 6 août 2012;
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF;
que la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée faute de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF) et les frais de la présente procédure mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au vice-président de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 21 septembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
Le Greffier: Richard
Extracted by Omnilex
Whether the constitutional complaint met the Federal Supreme Court's reasoning requirements.
No. The appellant did not invoke a constitutional right or show, in a compliant manner, how the cantonal judgment violated one.
A constitutional complaint must identify a constitutional violation and substantiate it under the strict reasoning requirements; merely alleging professional liability of the appointed lawyer is insufficient.
Whether supplementary submissions could still be filed after the appeal deadline had expired.
No. Any further filing would have been out of time because the deadline had already expired.
The Court noted that the appellant had not filed the promised supplementary brief and, in any event, the appeal period had lapsed.
Whether legal aid should be granted for the Federal Supreme Court proceedings.
No, because the appeal had no prospects of success.
Legal aid is refused when the filing lacks any chance of success.
How the costs of the Federal Supreme Court proceedings should be allocated.
Court costs of CHF 300 were imposed on the appellant.
As the appeal was inadmissible and legal aid was denied, the appellant had to bear the costs.
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