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5D_191/2013•Subsidiary constitutional appeal inadmissible for insufficient reasoning
5D_191/2013Federal Supreme Court / Civil Division IINov 12, 2013Inadmissible
Extracted by Omnilex
The Federal Tribunal treated A.________’s filing as a subsidiary constitutional appeal against a Vaud cantonal judgment in a definitive debt-enforcement matter. It held that the submission did not satisfy the federal reasoning requirements because it merely presented the appellant’s version of the facts and reargued the merits without addressing the decisive cantonal reasoning or showing a constitutional violation. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified proceedings. Judicial costs of CHF 500 were imposed on the appellant.
Art. 116, 117 and 106 al. 2 LTF; subsidiäre Verfassungsbeschwerde and admissibility: the complainant must, in a precise and substantiated manner, attack the decisive reasons of the cantonal decision and indicate which constitutional rights were violated and how. A mere restatement of facts or a reprise of the merits does not satisfy the strict motivation requirement. Where this requirement is lacking, the Federal Tribunal may declare the appeal inadmissible in simplified proceedings under Art. 117 in conjunction with Art. 108 al. 1 lit. b LTF (consid. 2). Costs follow the outcome under Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
5D_191/2013
Arrêt du 12 novembre 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme Achtari.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
B.________, représentée par Me Jean-Claude Mathey, avocat,
intimée.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 18 septembre 2013.
que, par arrêt du 18 septembre 2013, le Tribunal cantonal vaudois, Cour des poursuites et faillites, a rejeté le recours interjeté par A.________ contre le prononcé de première instance du 6 novembre 2012 levant définitivement l'opposition formée par la recourante au commandement de payer n° xxxx à hauteur de xxxx fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 16 juin 2012;
que l'autorité cantonale a considéré que l'erreur de l'informatique ou du greffe concernant le numéro de dossier avait été rectifiée sans dommage pour les parties, que le juge de la mainlevée n'avait pas à revoir le bien-fondé du jugement valant titre de mainlevée, que la poursuite était fondée sur une décision définitive et exécutoire, que la recourante n'avait établi aucun moyen libératoire au sens de l'art. 81 al. 1
in fine LP et que, dans la décision précitée, la recourante était désignée comme codébitrice solidaire de la créance, soit en l'occurrence des dépens, mise en poursuite, de sorte que c'était à bon droit que le premier juge avait prononcé la mainlevée;
que, par écritures du 16 octobre 2013, A.________ exerce un recours, qui doit être considéré comme un recours constitutionnel subsidiaire, devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt;
que la recourante se borne à présenter sa version des faits et à revenir sur le procès au fond sans s'en prendre aux considérants décisifs de l'arrêt attaqué pour démontrer, sur cette base, que celui-ci serait contraire à la Constitution;
que, ne répondant pas aux exigences légales de motivation (art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4), le recours constitutionnel subsidiaire doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF);
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 12 novembre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Achtari
Extracted by Omnilex
Admissibility of the subsidary constitutional appeal
The appeal was inadmissible because it did not meet the statutory reasoning requirements and merely restated the facts and the merits of the case.
The appellant did not challenge the decisive grounds of the cantonal judgment with constitutional arguments, as required by Arts. 116, 117 and 106(2) LTF; simplified inadmissibility proceedings therefore applied.
Allocation of federal court costs
Court costs were imposed on the appellant.
Under Art. 66(1) LTF, the unsuccessful party bears the judicial costs.
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