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5D_69/2008•Subsidiary constitutional appeal declared inadmissible for insufficient reasoning
5D_69/2008Federal Supreme Court / Civil Division IIMay 22, 2008Dismissed
Extracted by Omnilex
The appellant challenged a cantonal decision that had declared his appeal late in a debt-enforcement matter concerning definitive lifting of opposition for CHF 674.60 plus interest and costs. The Federal Tribunal held that an ordinary civil appeal was not available because the value in dispute was below the minimum and no question of principle was shown. Treated as a subsidiary constitutional appeal, the filing failed to meet the constitutional motivation requirements, since it attacked the merits of the claim rather than the lateness-based inadmissibility ruling. The reliance on Article 83(2) LP was also held manifestly misplaced. The appeal was declared inadmissible and court costs of CHF 300 were imposed on the appellant.
Art. 74 al. 1 let. b, art. 74 al. 2 let. a, art. 106 al. 2, art. 108 al. 1 let. b et art. 117 LTF; recours constitutionnel subsidiaire contre une décision d'irrecevabilité pour tardiveté: lorsque la valeur litigieuse minimale du recours en matière civile n'est pas atteinte et qu'aucune question juridique de principe n'est soulevée, l'écriture est traitée comme recours constitutionnel subsidiaire. Celui-ci doit indiquer de manière précise en quoi la décision attaquée viole des droits constitutionnels; la simple discussion du bien-fondé matériel de la créance est insuffisante, si la juridiction cantonale a statué uniquement sur l'irrecevabilité de l'appel. Un grief fondé sur l'art. 83 al. 2 LP est sans pertinence lorsque le litige porte sur le délai de recours contre un prononcé de mainlevée et non sur une action en libération de dette.
{T 0/2}
5D_69/2008
Arrêt du 22 mai 2008
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Braconi.
Parties
A.________,
recourant,
contre
Caisse X.________,
intimée.
Objet
mainlevée d'opposition; délai de recours,
recours constitutionnel contre l'arrêt de la 1ère
Section de la Cour de justice du canton de Genève
du 4 avril 2008.
Vu:
le mémoire de recours du 5 mai 2008;
l'ordonnance du 9 mai 2008 invitant le recourant à verser dans un délai de 10 jours une avance de frais de 400 fr.;
l'art. 108 al. 1, en relation avec l'art. 117 LTF;
considérant:
que, en l'espèce, la Cour de justice a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, l'appel interjeté par le recourant contre un jugement prononçant, à concurrence de 674 fr.60 plus intérêts et frais, la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer que lui a fait notifier l'intimée;
que le recours en matière civile n'est pas recevable, dès lors que la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF) et que la cause ne soulève aucune question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF; sur cette notion: ATF 133 III 493), ce que le recourant ne conteste d'ailleurs pas (art. 42 al. 2 LTF);
que, partant, la présente écriture doit être traitée en tant que recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF);
que, toutefois, ce recours ne correspond pas aux exigences légales de motivation (art. 106 al. 2, en relation avec l'art. 117 LTF; ATF 133 III 439 consid. 3.1 p. 444);
que, en effet, le recourant discute derechef le bien-fondé de la créance de l'intimée, sans démontrer en quoi le motif d'irrecevabilité retenu par la juridiction précédente violerait ses droits constitutionnels;
que, autant qu'il est compréhensible, le moyen pris de l'art. 83 al. 2 LP est manifestement dénué de fondement, la présente cause concernant le respect du délai pour faire appel d'un prononcé de mainlevée et non pour ouvrir action en libération de dette;
que, vu ce qui précède, le présent recours doit être déclaré irrecevable (art. 108 al. 1 let. b, en relation avec l'art. 117 LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 22 mai 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Extracted by Omnilex
Whether the filing should be treated as an ordinary civil appeal or as a subsidiary constitutional appeal
An ordinary civil appeal was unavailable because the dispute value was below the statutory minimum and no principle question was raised; the filing was therefore treated as a subsidiary constitutional appeal.
The value in dispute did not reach the minimum threshold, and the appellant did not show any question of principle.
Whether the subsidiary constitutional appeal satisfied the constitutional motivation requirement
The appeal was inadmissible because it did not identify any violation of constitutional rights by the cantonal court's non-entry ruling.
The appellant merely re-argued the merits of the creditor's claim and did not address the specific inadmissibility ground of lateness.
Whether Article 83(2) LP could support the appeal
The argument based on Article 83(2) LP was manifestly unfounded because the case concerned the deadline for appealing a lifting judgment, not an action for release from debt.
The statutory provision invoked by the appellant did not apply to the procedural question at issue.
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