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6B_1004/2013•Federal appeal inadmissible for lack of reasoning
6B_1004/2013Federal Supreme Court / Criminal DivisionNov 18, 2013Inadmissible
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X.________ filed a criminal appeal to the Federal Supreme Court against a Geneva appellate judgment concerning conditional release. The single judge held that the filing did not meet the statutory pleading requirements because it contained neither conclusions nor any explanation of the alleged legal error. The appeal was therefore dismissed as inadmissible under Art. 108 para. 1 letter b LTF. The court exceptionally waived judicial costs.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; irrecevabilité du recours faute de conclusions et de motivation suffisantes. Le mémoire adressé au Tribunal fédéral doit contenir des conclusions et exposer, même succinctement, en quoi la décision attaquée viole le droit. Une simple déclaration d’appel, sans critique juridique de la décision cantonale, ne satisfait pas aux exigences minimales de motivation et entraîne la non-entrée en matière selon l’art. 108 al. 1 let. b LTF. L’exemption des frais judiciaires peut être prononcée à titre exceptionnel selon l’art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
6B_1004/2013
Arrêt du 18 novembre 2013
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.
Objet
Libération conditionnelle, irrecevabilité formelle du recours en matière pénale,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 8 octobre 2013.
X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise du 8 octobre 2013 en la cause AARP/470/2013.
Les mémoires adressés au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve dont le recourant entend se prévaloir (art. 42 al. 1 LTF). Le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). X.________ se borne à déclarer faire appel contre l'arrêt cantonal. Pour autant, il ne formule aucune conclusion, pas plus qu'il n'expose en quoi les considérations de ce prononcé ne seraient pas conformes au droit. Faute de satisfaire aux exigences de motivation précitées, le recours doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
L'arrêt est exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF).
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.
Lausanne, le 18 novembre 2013
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Schneider
La Greffière: Gehring
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Whether the federal criminal appeal met the formal motivation requirements under Art. 42 LTF
No. The appeal contained no conclusions and no explanation of how the cantonal decision violated federal law, so it was inadmissible.
A federal appeal must state conclusions and reasons. A mere declaration of appeal does not satisfy Art. 42 para. 1 and 2 LTF; the complaint was therefore excluded under Art. 108 para. 1 let. b LTF.
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