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6B_110/2014•Criminal appeal inadmissible for insufficient reasoning
6B_110/2014Federal Supreme Court / Criminal DivisionMar 6, 2014Inadmissible
Extracted by Omnilex
The Federal Supreme Court held that the appellant’s criminal appeal was inadmissible because he failed to challenge the cantonal court’s decisive reasons, namely the lack of a valid objection to the penal order and the absence of new facts supporting review. He instead argued only the merits of the underlying conviction. Legal aid was refused because the appeal had no prospects of success, and reduced court costs of CHF 500 were imposed on the appellant.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; Art. 108 al. 1 let. b LTF; inadmissibility of a federal appeal for insufficient reasoning. Where the challenged judgment is based on several independent and sufficient grounds, the appellant must, under pain of inadmissibility, address each ground and show its unlawfulness (consid. 1). Mere criticism of the merits of the underlying case does not satisfy the duty to reason if it leaves untouched the decisive procedural ground for the cantonal decision. A legal-aid request fails where the appeal is manifestly devoid of prospects of success (art. 64 al. 1 LTF).
{T 0/2}
6B_110/2014
Arrêt du 6 mars 2014
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Mathys, Président.
Greffière: Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.
Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale,
recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 6 novembre 2013.
Par ordonnance pénale rendue le 27 septembre 2012 et entrée en force le 20 octobre suivant faute d'opposition, le Ministère public d'arrondissement de La Côte a condamné X.________ pour mise à disposition d'un véhicule à moteur sans assurance responsabilité civile à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 40 fr. le jour, révoqué un précédent sursis et ordonné l'exécution de la peine y relative de 30 jours-amende à 50 fr. le jour pour violation grave des règles de la circulation routière. Le 6 novembre 2013, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré la demande de révision de l'ordonnance pénale précitée, irrecevable au double motif que X.________ avait renoncé à faire opposition sans raison valable et qu'il ne se prévalait d'aucun élément nouveau de nature à motiver son acquittement. X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement cantonal, dont il requiert l'annulation en concluant à un nouveau prononcé. Il réclame en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, il appartient au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacune d'entre elles est contraire au droit (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s.).
Dans son recours au Tribunal fédéral, X.________ explique que le 5 septembre 2012, la société Y.________ s'est acquittée des primes d'assurance responsabilité civile de ses deux véhicules, produit plusieurs pièces à l'appui de son argumentation et en infère qu'il a été condamné à tort pour mise à disposition d'un véhicule à moteur sans assurance responsabilité civile. Ce faisant, il se borne à critiquer le fond du dossier sans pour autant démontrer en quoi les considérations cantonales relatives au défaut d'opposition à l'ordonnance pénale du 27 septembre 2012 violeraient le droit. Faute de satisfaire aux exigences de motivation précitées, le recours doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
Comme les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut pas être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), réduits pour tenir compte de sa situation financière.
Le recours est irrecevable.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 6 mars 2014
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Mathys
La Greffière: Gehring
Extracted by Omnilex
Whether the criminal appeal was sufficiently reasoned under Art. 42 LTF despite not addressing the cantonal grounds of inadmissibility
No. The appellant only challenged the merits and did not show that the cantonal reasons for refusing review were unlawful.
When a decision rests on independent grounds, the appellant must contest each sufficient ground. The brief did not address the decisive lack of valid objection to the penal order.
Whether legal aid should be granted
No, because the appeal had no prospects of success from the outset.
Under Art. 64 LTF, legal aid is denied when the requested relief is manifestly doomed to fail.
Allocation of court costs
The appellant must bear reduced court costs of CHF 500.
Costs follow the outcome and were reduced in light of the appellant’s financial situation.
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