The AI workspace for legal professionals
Try it free for 14 days (10 questions/day during trial)
6B_146/2009•Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning
6B_146/2009Federal Supreme Court / Criminal DivisionMar 5, 2009Inadmissible
Extracted by Omnilex
X.________ challenged the cantonal confirmation of the prosecutor's classification of his complaint concerning alleged omissions by unidentified hospital staff. Before the Federal Court, he argued that his letter had wrongly been treated as an appeal and that the evidence warranted an investigation. The court held that both complaints were inadequately reasoned under the LTF's strict motivation requirements and amounted to mere appellatory criticism. The appeal was therefore declared inadmissible, legal aid was refused, and reduced costs of CHF 500 were imposed on the appellant.
Art. 95, 96, 106 al. 2, 108 al. 1 let. b, 64 al. 1 et 66 al. 1 LTF; motivation du recours au Tribunal fédéral et contrôle restreint de l'application du droit cantonal: le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer de manière précise en quoi la décision attaquée violerait le droit ou serait arbitraire; une simple opposition de sa propre appréciation des faits ou des preuves à celle de l'autorité précédente est appellatoire et irrecevable. Lorsque les conclusions sont dépourvues de chance de succès, l'assistance judiciaire est refusée; les frais suivent en principe l'issue du recours et peuvent être réduits selon la situation financière.
{T 0/2}
6B_146/2009/bri
Arrêt du 5 mars 2009
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Ministère public du canton de Neuchâtel, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1,
intimé.
Objet
Décision de classement,
recours contre l'arrêt de la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 26 janvier 2009.
Faits:
A.
X.________ a porté plainte contre des membres inconnus du personnel soignant de l'Hôpital de la Providence, à Neuchâtel, pour divers manquements à leurs devoirs de service ayant entraîné le décès de sa mère.
Par décision du 3 novembre 2008, le Ministère public du canton de Neuchâtel a classé cette plainte, pour insuffisance des charges.
B.
La Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a confirmé ce classement, par arrêt du 26 janvier 2009. Elle a mis les frais de son arrêt à la charge d'X.________.
C.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre ce dernier arrêt, dont il conclut à l'annulation.
Il demande l'assistance judiciaire, restreinte à l'exemption des frais de justice.
Considérant en droit:
1.
En premier lieu, le recourant fait valoir que la missive qu'il avait adressée au procureur A.________ à réception de la décision de classement ne constituait pas un acte de recours, mais une lettre personnelle à ce magistrat. Ce serait abusivement que la cour cantonale l'a considérée comme un recours.
L'interprétation de la lettre du recourant en vue de déterminer si elle constituait ou non un recours à la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal neuchâtelois relève du droit cantonal de procédure. Le Tribunal fédéral ne peut revoir les questions de droit cantonal que sous l'angle restreint de l'arbitraire (sur cette notion: ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9), dans le cadre d'un moyen pris de la violation d'un droit constitutionnel (cf. art. 95 et 96 LTF, a contrario), expressément soulevé et développé avec la précision requise à l'art. 106 al. 2 LTF.
Dans le cas présent, les explications du recourant, qui ne comportent aucune référence aux règles légales ou jurisprudentielles cantonales applicables, ne satisfont manifestement pas à ces exigences.
2.
En second lieu, le recourant soutient qu'il existait des indices suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.
Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel. Le recourant qui veut faire valoir que l'autorité précédente a établi les faits de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (cf. arrêt 6B_178/2007 du 23 juillet 2007 consid. 1.2, non publié in ATF 133 IV 286), ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ce serait le cas. À défaut de comporter ces précisions, son moyen ne peut être pris en compte (cf. ATF 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288). Pour tenter de démontrer le caractère arbitraire des constatations de fait de la décision attaquée, il ne suffit pas d'opposer sa propre lecture du dossier à celle de l'autorité précédente. Il faut alléguer et tenter de démontrer en quoi l'appréciation des preuves de celle-ci serait insoutenable.
En l'espèce, le recourant se borne à exposer sa propre appréciation des charges, sans indiquer en quoi, selon lui, le raisonnement suivi par la cour cantonale (au deuxième paragraphe du consid. 2 de l'arrêt attaqué) serait arbitraire. Purement appellatoire, son argumentation ne satisfait manifestement pas aux exigences de motivation.
Il convient dès lors d'écarter le recours en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
3.
Le recourant, dont les conclusions étaient dénuées de chance de succès, doit être débouté de sa demande d'assistance judiciaire (art. 66 al. 1, a contrario, LTF) et supporter les frais de justice (art. 64 al. 1 LTF), qui seront réduits à 500 fr. pour tenir compte de sa situation financière.
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 5 mars 2009
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Favre Oulevey
Extracted by Omnilex
Whether the cantonal court wrongly treated the complainant's letter to the prosecutor as an appeal
That argument concerned cantonal procedural law and was not properly reasoned as a constitutional complaint; the Federal Court could not review it.
Review of cantonal procedural interpretation is limited to arbitrariness and requires precise constitutional reasoning under Art. 106(2) LTF, which was absent.
Whether the file contained sufficient indications to open an investigation
The argument was purely appellatory and did not show that the cantonal court's assessment of evidence was arbitrary or unlawful.
The appellant merely offered his own view of the evidence without addressing the challenged reasoning; such submissions do not meet the federal motivation requirement.
Whether the federal appeal was admissible
The appeal was inadmissible under Art. 108(1)(b) LTF for insufficient reasoning.
Because the complaints did not satisfy the strict motivation requirements, the court could not enter into the merits.
Whether legal aid should be granted
Legal aid was refused because the appeal had no prospect of success.
Under Art. 64(1) LTF, legal aid is unavailable where the conclusions are manifestly doomed to fail.
Who bears the federal court costs
The appellant must pay reduced court costs of CHF 500.
Costs follow the unsuccessful outcome, with reduction to reflect the appellant's financial situation.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.