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Criminal appeal dismissed for insufficient reasoning

6B_22/2007Federal Supreme Court / Criminal DivisionMay 17, 2007Dismissed

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Omnilex summary

X.________ appealed to the Federal Supreme Court against a Geneva cassation judgment that had allowed revision of a 1998 conviction order and annulled it because of mistaken identity. The appellant complained that the cantonal court had not addressed the annulment of earlier proceedings, but he did not identify those proceedings and filed no further timely substantiation. The Federal Supreme Court held the appeal was insufficiently reasoned and therefore inadmissible. Given the appellant’s apparently limited means, no court fee was charged.

Omnilex headnote

Art. 42 al. 1 and 2 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; admissibility of a criminal appeal. A federal appeal must set out, in a concise and reasoned manner, which provisions or legal principles the contested decision is said to violate; merely asserting an omission without identifying the relevant proceedings or relief sought is insufficient. Where the reasoning defect is manifest and not cured within the time limit, the president may refuse to enter into the matter in simplified procedure. Expiry of the non-extendable appeal period prevents later supplementation. Costs may exceptionally be waived under art. 66 LTF in view of the appellant’s financial situation.

Full text

{T 0/2}
6B_22/2007 /rod

Arrêt du 17 mai 2007
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Procureur général du canton de Genève,
case postale 3565, 1211 Genève 3.

Objet
Révision,

recours en matière pénale contre l'arrêt de la Cour de cassation du canton de Genève du 26 janvier 2007.

Faits :
A.
Par arrêt du 26 janvier 2007, la Cour de cassation du canton de Genève a déclaré recevable la demande en révision formée par X.________ contre l'ordonnance de condamnation rendue le 11 septembre 1998 par le Juge d'instruction dans la cause P/9704/98. L'ordonnance en cause a été annulée et les rectifications correspondantes (des inscriptions au casier judiciaire du requérant) ont été ordonnées. L'autorité cantonale a considéré qu'il y avait une erreur dans l'identité de l'intéressé, dont les papiers avaient été volés.
B.
Le 21 février 2007, X.________ a déclaré au Tribunal fédéral qu'il formait un recours en matière pénale contre l'arrêt du 26 janvier 2007. D'après lui, la Cour cantonale ne s'est pas prononcée sur l'annulation des procédures antérieures à celle prise en considération. Or, celles-ci auraient été expressément visées dans la demande présentée par son avocate le 7 décembre 2006.

Le recourant précise qu'il agit afin d'interrompre le délai d'un mois qui lui est imposé et qu'il se réserve la possibilité de faire parvenir au Tribunal fédéral tous les éléments complémentaires nécessaires, en particulier son casier judiciaire qu'il dit avoir demandé.
C.
Invitée à se déterminer, la Cour de cassation cantonale s'est limitée à transmettre au Tribunal fédéral le dossier de la procédure.

Le Président considère en droit:
1.
Selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante.

Les mémoires doivent indiquer notamment les motifs et les moyens de preuve (art. 42 al. 1 LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).

Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés (art. 47 al. 1 LTF).
2. En l'espèce, le recourant fait grief à la Cour cantonale de n'avoir pas statué sur « l'annulation des procédures antérieures ». Il ne précise toutefois pas de quelles procédures il pourrait s'agir. Certes, il renvoie à l'acte présenté le 7 décembre 2006 par son avocate devant l'autorité de révision cantonale, mais celui-ci ne donne pas davantage de précisions. De plus, le délai de recours de 30 jours (art. 100 al. 1 LTF) est désormais échu et le recourant n'a pas produit d'autres éléments.

Dans ces circonstances, le recours est irrecevable faute de motivation suffisante.
3.
Vu la situation économique apparemment modeste du recourant, il est statué sans frais (art. 66 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Procureur général du canton de Genève et à la Cour de cassation du canton de Genève.
Lausanne, le 17 mai 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Keywords

admissibilityinsufficient reasoningrevisioncriminal recordmistaken identityappeal deadlinecourt fees

Extracted by Omnilex

Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the criminal appeal was sufficiently reasoned to be admissible.

Extracted holding

No. The appellant did not specify which prior proceedings were meant, and no additional timely submissions cured the defect.

Extracted reasoning

Under the Federal Supreme Court Act, an appeal must briefly explain how the challenged decision violates the law. The filing referred vaguely to omitted annulment of prior proceedings, but neither the appeal nor the earlier cantonal submission identified them with sufficient precision. The 30-day deadline had also expired.

Key legal question

Whether court costs should be charged.

Extracted holding

No court fee was imposed because of the appellant's apparently modest financial situation.

Extracted reasoning

The court exercised its discretion to waive costs.

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