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Federal appeal inadmissible for lack of motivation

6B_243/2013Federal Supreme Court / Criminal DivisionApr 4, 2013Inadmissible

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Omnilex summary

X. appealed to the Federal Supreme Court against a cantonal criminal decision confirming a prosecutor's refusal to enter into her complaint regarding an allegedly unlawful deprivation of liberty. The Federal Supreme Court held that the appeal did not comply with the statutory motivation requirements because it merely challenged the substance of the measure without showing why the cantonal ruling was unlawful. The appeal was therefore declared inadmissible. Exceptionally, no court costs were imposed.

Omnilex headnote

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; motivation du recours en matière pénale; art. 108 al. 1 let. b LTF: le recours doit exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit; une simple critique du résultat ou la reprise des griefs de fond sans discussion ciblée des motifs cantonaux est insuffisante. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière lorsque l'acte de recours ne s'en prend pas à la motivation déterminante de la décision attaquée. L'exigence de motivation vaut indépendamment du bien-fondé matériel allégué du litige.

Full text

{T 0/2}
6B_243/2013

Arrêt du 4 avril 2013
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 5 février 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par ordonnance du 29 janvier 2013, le Procureur général vaudois a refusé - faute d'infraction pénale - d'entrer en matière sur la plainte déposée le 27 décembre 2012 par X.________ à l'encontre du Juge de paix du district de la Broye-Vully et de tiers non désignés nommément, auxquels elle reprochait d'avoir ordonné son placement à titre de privation de liberté à des fins d'assistance. Le 5 février 2013, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de la prénommée contre l'ordonnance précitée et confirmé le prononcé de non-entrée en matière. X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal.
En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. X.________ se borne à contester le bien-fondé de la privation de liberté à des fins d'assistance prononcée à son endroit, sans démontrer en quoi l'arrêt cantonal confirmant le défaut d'infraction pénale serait contraire au droit. Le recours, qui ne satisfait pas aux exigences de motivation, doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

2.
L'arrêt est exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 4 avril 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière: Gehring

Keywords

inadmissibilitymotivation requirementcriminal appealnon-entryfederal supreme courtcourt costs

Extracted by Omnilex

Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the criminal law appeal met the federal motivation requirements and was therefore admissible.

Extracted holding

The appeal did not explain in a legally sufficient way why the cantonal decision confirming the absence of a criminal offence violated federal law.

Extracted reasoning

Under Art. 42(1)-(2) LTF, the appellant must briefly show how the challenged decision violates the law. Merely disputing the substantive merits of the liberty placement did not address the cantonal court's reasoning on the lack of a criminal offence. The appeal was therefore rejected under Art. 108(1)(b) LTF.

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