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6B_386/2007•Appeal inadmissible for failure to pay advance on costs
6B_386/2007Federal Supreme Court / Criminal DivisionOct 12, 2007Inadmissible
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The Federal Supreme Court, acting through its President in simplified procedure, held the criminal appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs despite an initial and a supplementary deadline. The appellant was ordered to pay CHF 1,000 in court costs. The case concerned the appeal against a cantonal decision ordering confiscation of assets under former Art. 59 SCC.
Art. 62 al. 3 LTF; Art. 108 al. 1 let. a LTF; inadmissibility for failure to pay advance on costs. Where the appellant does not comply within the extended time limit fixed for payment of the advance on judicial costs, the appeal is inadmissible. The President of the competent court may, in simplified procedure, decline to enter into the matter on a manifestly inadmissible appeal (consid. 1). The unsuccessful appellant bears the judicial costs pursuant to Art. 66 al. 1 LTF (consid. 2).
{T 0/2}
6B_386/2007 /rod
Arrêt du 12 octobre 2007
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Oulevey.
Parties
X.________,
recourante, représentée par Me Patrick Blaser, avocat,
contre
Procureur général du canton de Genève,
case postale 3565, 1211 Genève 3.
Objet
Confiscation de valeurs patrimoniales,
recours en matière pénale contre l'arrêt de la Cour de cassation du canton de Genève du 22 juin 2007.
Faits :
A.
Par arrêt du 22 juin 2007, la Cour de cassation du canton de Genève a déclaré irrecevable le pourvoi formé par X.________ contre un arrêt de la Chambre pénale de la Cour de Justice du canton de Genève du 19 février 2007, ordonnant la confiscation de valeurs patrimoniales en application de l'art. 59 ancien CP.
Contre cet arrêt, X.________ a formé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral.
B.
Par ordonnance du 26 juillet 2007, notifiée le lendemain au conseil de sa destinataire, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a imparti à la recourante un délai au 24 août 2007 pour avancer le montant présumé des frais judiciaires, par 10'000 francs.
La recourante n'ayant pas donné suite à cette première ordonnance, le Président a, par ordonnance du 4 septembre 2007 notifiée le lendemain au conseil de sa destinataire, imparti à la recourante un délai supplémentaire au 24 septembre 2007 pour verser l'avance de frais requise, avec l'avis qu'à défaut de versement en temps utile, le recours serait déclaré irrecevable.
La recourante n'a pas donné suite à cette seconde ordonnance.
Le Président de la Cour de droit pénal considère en droit:
1.
En vertu de l'art. 108 al. 1 let. a LTF, le Président est compétent pour décider en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables.
Le défaut d'avance de frais dans le délai prolongé à cet effet entraîne l'irrecevabilité du recours (art. 62 al. 3 LTF). En l'espèce, aucun versement n'étant parvenu au Tribunal fédéral dans les délais impartis à la recourante pour verser l'avance de frais, le recours est irrecevable.
2.
La recourante, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), fixés à 1000 fr. vu l'irrecevabilité du recours.
Par ces motifs, vu l'art. 108 LTF, le Président de la Cour de droit pénal prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 1000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, au Procureur général et à la Cour de cassation du canton de Genève.
Lausanne, le 12 octobre 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
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Whether the appeal had to be declared inadmissible for failure to pay the advance on judicial costs within the extended deadline.
Yes. Because no payment was made within the deadline set by the President, the appeal was inadmissible.
Under Art. 62(3) LTF, failure to pay the advance on costs within the extended time limit results in inadmissibility. The President could decide in simplified procedure under Art. 108(1)(a) LTF.
Allocation of federal court costs after inadmissibility of the appeal.
The appellant had to bear the court costs.
As the appellant was unsuccessful, costs were imposed under Art. 66(1) LTF.
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