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Right to be heard in fixing criminal defence compensation

6B_389/2013Federal Supreme Court / Criminal DivisionNov 26, 2013Annulled

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Omnilex summary

The Federal Court allowed the appeal against a cantonal decision fixing compensation for defence work under Art. 429(1)(a) CPP. It held that the cantonal court breached the right to be heard by cutting many billed hours without sufficient explanation and also relied on an impermissible reduced hourly rate of CHF 270 in Vaud absent a specific tariff. The challenged judgment was annulled and the matter remanded for a new cantonal decision. No court costs were charged, and the Canton of Vaud had to pay CHF 3,000 in federal costs.

Omnilex headnote

Art. 429 al. 1 let. a CPP; fixation de l’indemnité du défenseur sur la base d’une liste détaillée d’opérations; droit d’être entendu. Lorsqu’une autorité s’écarte d’un mémoire d’honoraires détaillé, elle doit indiquer, au moins brièvement, les raisons pour lesquelles certaines opérations sont écartées afin de permettre un recours utile (consid. 1). Dans le canton de Vaud, un tarif horaire réduit de CHF 270 n’est pas compatible avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP en l’absence d’une réglementation cantonale instituant un tarif spécifique (consid. 2). L’annulation et le renvoi s’imposent lorsque la motivation est insuffisante et que le taux appliqué est contraire au droit fédéral.

Full text

{T 0/2}

6B_389/2013

Arrêt du 26 novembre 2013

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Mathys, Président,
Denys et Oberholzer.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________, représentée par Me Miriam Mazou, avocate,
recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Indemnité,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Juge de la Chambre des recours pénale, du 16 janvier 2013.

Faits:

A.

Par arrêt du 16 janvier 2013 à la suite d'un recours à l'encontre d'une ordonnance du ministère public du 4 décembre 2012, le Juge de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a fixé à 2'130 fr. 30 l'indemnité allouée à X.________ en vertu de l'art. 429 al. 1 let. a CPP.

B.

X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant, avec suite de dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'une indemnité de 4'435 fr. 50 lui est allouée, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

La cour cantonale et le ministère public ont renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.

La recourante invoque notamment une violation de son droit d'être entendue dès lors que la cour cantonale n'a pas expliqué pourquoi elle retranchait des heures par rapport à son relevé d'activité du 4 octobre 2012.

Selon la jurisprudence rendue en matière de dépens, la garantie du droit d'être entendu implique que lorsque le juge statue sur la base d'une liste de frais, il doit, s'il entend s'en écarter, au moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient certaines prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de cause (cf. arrêt 6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.2 et les références citées). Cette jurisprudence vaut aussi pour la fixation d'une indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP lorsqu'une liste d'opérations détaillée est présentée.

La recourante a produit une liste d'opérations faisant état d'un total de 14 heures 42 minutes pour l'accomplissement du mandat d'avocat. La cour cantonale a relevé qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de certaines opérations, que la durée de deux conférences téléphoniques d'un total de 54 minutes apparaissait disproportionnée, et qu'il fallait considérer que 7 heures 30 minutes suffisaient pour effectuer le mandat. Autrement dit, la cour cantonale a retranché près de 7 heures sans fournir d'explications, sous réserve de l'allusion à deux conférences téléphoniques. Ce faisant, elle a violé le droit d'être entendue de la recourante. Cela justifie l'admission du recours et le renvoi de la cause en instance cantonale pour qu'elle statue à nouveau. Il n'y a pas lieu à ce stade de se prononcer sur le retranchement de certaines opérations dès lors qu'il incombera à la cour cantonale de reprendre l'examen de l'entier de la liste d'opérations présentée.

2.

La recourante se plaint également du taux horaire de 270 fr. pratiqué par la cour cantonale.

Le Tribunal fédéral a récemment jugé que la fixation dans le canton de Vaud d'un taux horaire de 270 fr. correspondant à un taux réduit par rapport au taux usuel n'était pas compatible avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP en l'absence dans le canton d'une réglementation adoptant un tarif spécifique (cf. arrêt 6B_392/2013 du 4 novembre 2013). Il est renvoyé à cet arrêt. Le recours doit ainsi également être admis sur la question du taux horaire.

3.

Le recours doit être admis. Vu l'issue de la procédure, il ne sera pas perçu de frais (art. 66 al. 4 LTF) et le canton de Vaud versera à la recourante une indemnité de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.

Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.

Le canton de Vaud versera à la recourante une indemnité de 3'000 fr. pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Juge de la Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 26 novembre 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Gehring

Keywords

right to be heardlegal feesdefence compensationhourly rateremandcriminal procedure

Extracted by Omnilex

Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the cantonal court violated the right to be heard by reducing billed hours without explanation when fixing compensation under Art. 429(1)(a) CPP.

Extracted holding

Yes. When departing from a detailed fee list, the court had to briefly explain which items it considered unjustified so the party could challenge the decision effectively.

Extracted reasoning

The cantonal court cut almost 7 hours from a 14h42 list of operations without giving reasons, aside from a vague reference to two phone conferences. This insufficient reasoning breached the right to be heard and required remittal.

Key legal question

Whether the hourly rate of CHF 270 used by the cantonal court was compatible with Art. 429(1)(a) CPP in Vaud.

Extracted holding

No. The Federal Court referred to its recent case law holding that a reduced hourly rate of CHF 270 in Vaud is incompatible with Art. 429(1)(a) CPP absent a specific cantonal tariff.

Extracted reasoning

The Court followed its prior decision and held that the reduced rate could not be applied without a cantonal regulation establishing such a specific tariff.

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