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Inadmissible appeal for manifestly insufficient reasoning

6B_399/2007Federal Supreme Court / Criminal DivisionAug 15, 2007Inadmissible

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Omnilex summary

X. filed a criminal complaint against Migros after not being selected for a janitorial position. The Lausanne investigating judge refused to proceed, and the Vaud Tribunal d'accusation dismissed the complaint. X. then appealed to the Federal Supreme Court, but his filing contained no reasoning and merely referred to an allegedly attached dossier that was not present. The Court held that the requirements of Art. 42 LTF were not met and, in summary procedure, did not enter into the matter. A judicial fee of CHF 800 was imposed on X.

Omnilex headnote

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF: inadmissibilité du recours manifestement insuffisamment motivé. Le mémoire de recours doit contenir des conclusions et une motivation exposant, même brièvement, en quoi la décision attaquée viole le droit; à défaut de toute argumentation compréhensible, le Président statue en procédure simplifiée et refuse d’entrer en matière. L’absence de motivation ne peut être suppléée par de simples affirmations ou par la référence à des pièces inexistantes ou non produites (consid. 1-2). Les frais sont mis à la charge de la partie recourante selon l’art. 66 al. 1 LTF.

Full text

{T 0/2}
6B_399/2007 /rod

Arrêt du 15 août 2007
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne.

Objet
Ordonnance de refus de suivre,

recours en matière pénale contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 mai 2007 (PE07.007813-VIY).

Faits :
A.
X.________ a déposé plainte contre la coopérative Migros pour « actes de torture en association de malfaiteurs, en entreprise criminelle ». Il reproche à cette société de n'avoir pas retenu sa candidature pour un poste de conciergerie.

Le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a refusé de suivre à la plainte (ordonnance du 15 avril 2007).
B.
Dans sa séance du 8 mai 2007, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours du plaignant, faute de faits constitutifs d'une infraction.
C.
En temps utile, le plaignant a saisi le Tribunal fédéral d'un recours tendant semble-t-il à l'annulation de l'arrêt du 8 mai 2007.

Il se réfère à un dossier de 2003, qu'il dit joindre mais qui ne se trouve pas dans son envoi.

Le Président considère en droit:
1.
Selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante.

Les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (art. 42 al. 1 LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).
2.
En l'espèce, le recourant se limite à une déclaration de recours, sans indication de motifs, ce qui est manifestement insuffisant. Le recours est dès lors irrecevable. Un émolument judiciaire est mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 800 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 15 août 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Keywords

inadmissibilityinsufficient reasoningsummary procedurecriminal complaintcourt costs

Extracted by Omnilex

Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the federal appeal was admissible despite having no reasoning.

Extracted holding

The appeal was inadmissible because the submission contained only a declaration of appeal and no reasons showing how the challenged decision violated the law.

Extracted reasoning

Under Art. 42 LTF an appeal must state the conclusions, reasons, and evidence; the appellant failed to provide any reasoning, which is manifestly insufficient. The President could therefore decide in summary procedure under Art. 108(1)(b) LTF not to enter into the matter.

Key legal question

Who bears the court costs of the inadmissible appeal?

Extracted holding

The appellant must pay a judicial fee of CHF 800.

Extracted reasoning

Costs were charged to the losing appellant under Art. 66(1) LTF.

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